Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [V] [L]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : La SCP AMIGUES AUBERTY JOUARY POMMIER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/08466 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3UC
N° MINUTE :
6/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 07 avril 2026
DEMANDERESSE
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1]
ayant pour sigle RIVP
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par la SCP AMIGUES AUBERTY JOUARY POMMIER, avocats au barreau de PARIS,vestiaire J114
DÉFENDERESSE
Madame [V] [L]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 05 février 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 07 avril 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 07 avril 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/08466 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3UC
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 28 octobre 2010, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (ci-après « RIVP ») a consenti un bail d’habitation à Mme [V] [L] sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2] .
Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2706,17 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, visant la clause résolutoire prévue au bail.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [V] [L], le 19 juin 2025.
Par acte de commissaire de justice du 03 septembre 2025, la RIVP a fait assigner Mme [V] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour faire constater la résiliation de plein droit du bail par l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de Mme [V] [L] avec toutes conséquences de droit, autoriser la séquestration et le transport des biens éventuellement laissés dans les lieux aux frais, risques et périls de la partie expulsée et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges jusqu’à libération des lieux 4298,92 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif avec intérêts au taux légal,400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure y compris les débours.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 04 septembre 2025.
Le diagnostic social et financier n’est pas parvenu au greffe avant l’audience.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 05 février 2026.
La RIVP, représentée par son conseil, indique que Mme [V] [L], a restitué les lieux le 12 octobre 2025 de sorte qu’elle se désiste de sa demande en constat d’acquisition de la clause résolutoire et des demandes subséquentes. En revanche, elle maintient sa demande de condamnation au titre de la dette locative et actualise sa créance à la somme de 5551,06 euros.
Mme [V] [L] a comparu. Elle ne conteste pas la dette. Elle sollicite des délais de paiement pour l’apurer. Elle indique percevoir une retraite d’un montant de 1035 euros et évalue ses charges à 700 euros par mois. Elle propose de régler 50 euros par mois.
La juge a sollicité de la RIVP qu’elle lui communique, en cours de délibéré, des explications sur l’imputation ou non du dépôt de garantie de la dette locative, relevant à cet égard qu’une somme de 766,15 a été portée au crédit le 30 novembre 2025. Le conseil de la RIVP a communiqué les éléments sollicités, par courriel du 05 février 2026.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de constat de la résiliation du bail et des demandes subséquentes
Il y a lieu de prendre acte du désistement de la RIVP.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, la RIVP verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 21 janvier 2026, Mme [V] [L] reste lui devoir la somme de 5551,06 euros
Ce décompte n’est pas contesté.
En outre, la RIVP a justifié en cours de délibéré que le montant du dépôt de garantie ( 645 ,98 euros) avait été déduit du montant de la dette locative.
Mme [V] [L] est en conséquence condamnée à payer la somme de 5551,06 euros à la bailleresse, à titre de provision sur l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 03 septembre 2025 sur la somme de 4298,92 euros et à compter de la décision sur le surplus.
Sur la demande de délai de paiement
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Pour mémoire, Mme [V] [L] a indiqué percevoir une retraite d’un montant de 1035 euros, évalué ses charges à 700 euros et estimé être en capacité de régler 50 euros par mois pour apurer la dette.
Au regard de la situation financière qui ne permet pas le règlement de la somme due sur une période de 24 mois (qui supposerait des versements mensuels de plus de 230 euros), il y a lieu de débouter Mme [V] [L] de sa demande de délais de paiement.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [V] [L] qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 18 juin 2025, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de la condamner à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort, et assortie de plein droit de l’exécution provisoire en toutes ses dispositions,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,
PRENONS ACTE du désistement de la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] de sa demande tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et de ses demandes subséquentes ;
CONDAMNONS Mme [V] [L] à payer à la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] la somme de 5 551,06 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 21 janvier 2026, déduction faite du montant du dépôt de garantie et ce avec intérêts au taux légal à compter du 03 septembre 2025 sur la somme de 4 298,92 euros et à compter de la décision sur le surplus;
DEBOUTONS Mme [V] [L] de sa demande de délai de paiement ;
DÉBOUTONS la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [V] [L] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 18 juin 2025, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 07 avril 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le Greffier La Juge des contentieux de la protection
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