Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 2 septembre 2026
N° RG: 2026L00216 2026J00009 SELARL DE KEATING ES/Qualité Liquidateur de SARLU [V] contre [J] [V]
DEMANDEUR
SELARL DE KEATING ES/Qualité Liquidateur de SARLU [V] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par M. [F] [C]
DEFENDEUR
[J] [V] [K] [Localité 2] comparant par M. [N] [V]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et insusceptible de recours
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 2 septembre 2026 Délibérée par Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges. Prononcée à l'audience du 2 septembre 2026 où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier. Minute signée par la Vice-Présidente et le Commis Greffier.
Par jugement en date du 21 janvier 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire du chef de : [J] [V] [K] 24240 Monestier et ayant une activité de Maçonnerie terrassement Ce Tribunal a désigné M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire et la SELARL DE KEATING en qualité de Liquidateur
Suivant requête en date du 10 juillet 2026, la SELARL DE KEATING a sollicité du Tribunal d'ordonner qu'il ne soit plus fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée
L'[J] [V] et le liquidateur ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 2 septembre 2026 et M. [N] [V] gérant a comparu.
SUR CE
Attendu qu'il ressort de la requête du Liquidateur que la clôture est retardée par une action en sanction diligentée à l'encontre du dirigeant en cours
Attendu que l'aboutissement de cette action est incompatible avec les délais stricts applicables en matière de liquidation judiciaire simplifiée
Attendu qu'à l'audience de ce jour, M. [N] [V] gérant a comparu et ne s'oppose pas à la demande.
Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L644-6 du Code de Commerce, d'ordonner qu'il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ;
DECISION
Le Tribunal statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, par décision insusceptible de recours, et après en avoir délibéré,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Vu le rapport du liquidateur,
Ordonne qu'il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de l'[J] [V] et dit que le délai pour clôturer la procédure est prorogé de 12 mois
Ordonne la publication et l'exécution provisoire
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus
Minute signée par Mme J SOUBZMAIGNE Vice-Présidente, et par Mme GRONAS C, Commis Greffier.
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