Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
EXPERTISE
[N] [A], [Y] [L]
c/
[C] [X], Compagnie d’assurance VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00633 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXOY
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 21 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [N] [A]
né le 02 Janvier 1981 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [Y] [L]
née le 14 Septembre 1963 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
tous deux représentés par Me Emery CROISE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Monsieur [C] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Florence DNIDNI-FRANCOIS, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Compagnie d’assurance VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Valérie FONTAN FARON, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 21 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [N] [A] et Madame [Y] [L] sont propriétaires d'une villa située [Adresse 6] à [Localité 6].
Monsieur [A] et Madame [L] ont confié à l’entreprise [C] [X] des travaux de pose du carrelage intérieur de la maison et de la salle de bain (sol, mur et bac à douche), de pose de la chape extérieure tout autour de la maison et de la piscine, et de pose du carrelage extérieur tout autour de la maison et de la piscine.
Faisant valoir que le seul devis qui a été présenté à Monsieur [A] et Madame [L] est celui portant sur la rénovation de la terrasse extérieure n°273, et qui a été accepté le 19 novembre 2024 pour la somme de 25.500 €uros ; que la dépose du carrelage existant sur la terrasse côté piscine, soit 2.520,00 €, a été supprimée du devis et réalisée par le maître d'ouvrage ; que Monsieur [A] et Madame [L] ont procédé au règlement de la somme totale de 22.350 euros laissant apparaître un solde en faveur de l'entreprise [C] [X] de 630 € sur le montant total du marché de travaux ; que les travaux sont affectés de nombreux désordres et malfaçons ; qu’une expertise amiable a eu lieu ; que le cabinet AAZ EXPERTISE CONSTRUCTION a constaté les désordres et conclut dans son rapport en date du 24 octobre 2025 que les travaux sont à refaire dans leur totalité en respectant scrupuleusement les normes françaises ; que l’entreprise [C] [X] a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur ; et qu’elle n’a pas effectué les travaux de reprise, malgré une mise en demeure ; Monsieur [N] [A] et Madame [Y] [L] ont, par actes en dates des 14 et 15 avril 2026, fait assigner Monsieur [C] [X] et la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG devant le juge des référés aux fins de voir :
Voir accueillir les requérants en leur action,
Y faisant droit,
Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions de l'article 232 du Code de Procédure Civile,
Vu l'ensemble des pièces versées aux débats,
Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par Monsieur [A] et Madame [L] visant à obtenir une mesure d'expertise,
Désigner tel expert en bâtiment avec pour mission :
Se rendre sur les lieux litigieux en présence des parties, ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
- Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission,
- Vérifier la réalité des désordres, malfaçons, non-conformité et/ou inachèvements allégués par les requérants dans leur assignation ainsi que tous les documents visés dans la présente assignation ainsi que les dommages en résultant ;
- Rechercher et établir la ou les causes des désordres en donnant toues explications techniques utiles sur les moyens d'investigation employés ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s'il y a lieu l'ensemble des préjudices subis ainsi que leur quantum
- Définir le détail descriptif et quantitatif des travaux nécessaires et suffisants pour remédier définitivement aux désordres, malfaçons, non-conformités et/ou inachèvements ainsi que les travaux de reprise,
- Donner, dans l'hypothèse d'une saisine du juge du fond, tous éléments permettant de chiffrer I 'intégralité des préjudices subis par Monsieur [A] et Madame [L].
Condamner l'entreprise [C] [X] à payer à Monsieur [A] et Madame [L] la somme de 2.500 €uros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner l'entreprise [C] [X] aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 2 septembre 2026, Monsieur [X] [C] demande à la juridiction de :
Vu les articles 145 et suivants du Code de Procédure Civile ;
PRENDRE ACTE des protestations et réserves d’usage de Monsieur [X] [C] quant à la demande d’expertise judiciaire formulée par Monsieur [A] et Madame [L] ;
COMPLÉTER la mission de l’Expert dans les termes suivants :
Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins- values résultant de travaux entrant sur le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient techniquement nécessaires au regard de l'objet du contrat, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenues sur le chantier ;Fournir au Tribunal éventuellement saisi les éléments de nature à déterminer si les travaux litigieux sont en état d’être réceptionnés et, le cas échéant, depuis quelle date;DEBOUTER Monsieur [A] et Madame [L] de leur demande formée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
RESERVER les dépens ;
Il réplique que :
* Monsieur [A] et Madame [L] ont fait appel aux services de l’entreprise [X] [C] afin de réaliser des travaux de rénovation de leur habitation sise à [Localité 7] [Adresse 7] [Localité 8] [Adresse 8] portant tant sur l’intérieur de la maison que sur l’extérieur,
* le montant global des travaux de rénovation intérieures est de 19 748, 50 euros Hors Taxes et a donné lieu à l’émission de factures,
* une troisième version du devis concernant les travaux de rénovation extérieurs était acceptée pour un montant global de 22 350, 00 euros Hors Taxes, excluant, conformément à la demande du maître de l’ouvrage, les travaux de dépose du carrelage de la terrasse côté piscine devant être réalisés par le maître de l’ouvrage, la reprise du mur côté terrasse et la mise en place des baguettes autour de la terrasse réalisé gracieusement,
* ces travaux ont donné lieu à l’émission de factures,
* compte tenu des différents règlements effectués par le maître de l’ouvrage, celui-ci reste débiteur à l’égard de l’entreprise [C] de la somme de 16 341, 85 euros, au titre du solde des travaux de rénovation de la terrasse extérieure, ayant donné lieu à l’émission d’une facture n°20251219 en date du 23 décembre 2025,
* les travaux de la terrasse extérieure ont été réalisés du mois de février au mois d’avril 2025,
* le Cabinet AAZ EXPERTISE CONSTRUCTION, mandaté par Monsieur [A] et Madame [L], a établi son rapport le 25 octobre 2025 soit antérieurement à la réunion contradictoire du 11 novembre 2025, avant même que l’entreprise [C] ait pu faire valoir ses observations,
* sans aucune reconnaissance de responsabilité Monsieur [C] émet toutes les protestations et réserves d’usage quant à la demande d'expertise judiciaire formulée à son contradictoire,
* la mission de l’expert devra être complétée.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 1er juillet 2026, la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG demande à la juridiction de :
Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé au Président du Tribunal de :
DONNER ACTE à la compagnie VHV ASSURANCES de ce qu’elle forme toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire
RESERVER les dépens
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
En l’espèce, il résulte des pièces produites, et notamment du rapport d’expertise amiable du cabinet AAZ EXPERTISE CONSTRUCTION du 24 octobre 2025, de l’attestation d’assurance de Monsieur [C] et des courriers échangés, un motif légitime pour les requérants de faire établir, avant tout procès, la réalité, la nature et l’origine des désordres qu’ils invoquent.
Il convient, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, d’ordonner la mesure d’expertise qui est nécessaire.
Les dépens de l’instance seront laissés à la charge du demandeur, la mesure d’expertise étant ordonnée à son initiative et pour son seul profit.
Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Les demandeurs seront déboutés de leur demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Ordonnons une expertise,
Désignons à cet effet :
M. [H] [F]
[Adresse 9]
[Localité 9]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.16.67.69.26
Courriel : [Courriel 1]
qui aura pour mission, après avoir convoqué les parties en avisant leurs conseils, de :
- se rendre sur les lieux : [Adresse 6] à [Localité 6],
- se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants,
- préciser la date d’ouverture du chantier, les dates auxquelles les travaux ont été exécutés et terminés, la date de prise de possession et s’il y a lieu les dates des procès-verbaux de réception en mentionnant les réserves éventuellement formulées ainsi que les notifications écrites de désordres révélés postérieurement à la réception ;
- si la réception des travaux n’a pas eu lieu à l’amiable entre les parties, indiquer à quelle date celle-ci pourra intervenir avec ou sans réserves ;
- constater et décrire les désordres allégués par Monsieur [A] et Madame [L] dans leur assignation, et décrits dans le rapport du cabinet AAZ EXPERTISE CONSTRUCTION du 24 octobre 2025,
- rechercher et indiquer la ou les causes des désordres, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés,
- fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, ou de toutes autres causes,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues ;
- préciser la nature des désordres en indiquant notamment si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à sa destination ;
- donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera au rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux,
A défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres ;
- recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués et donner son avis,
- proposer un compte entre les parties,
Disons que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l'ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne;
Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge;
Disons que Monsieur [N] [A] et Madame [Y] [L] devront consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;
Disons qu'en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l'autre partie pourra consigner en ses lieu et place;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état;
Disons qu'en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ».
Disons que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l'expert dans les 15 jours de sa saisine;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 10 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission;
Disons qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;
Disons que l'expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d'avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur;
Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites;
Informons l'expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci;
Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle;
Disons qu'à défaut de pré-rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise;
Disons qu'après diffusion du pré rapport, l'expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l'article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement;
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remette copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l'original;
Disons qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s"il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni;
Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe;
Donnons acte aux défendeurs de leurs protestations et réserves,
Laissons les dépens à la charge des demandeurs,
Déboutons les demandeurs de leur demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES