Texte intégral
ARRET N°2025/306
N° RG 24/00332 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CPDV
S.A. BRED BANQUE POPULAIRE
C/
Madame [G] [X] [U] [A]
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 09 DECEMBRE 2025
Décision déférée à la cour : jugement rendu par le tribunal judiciaire de Fort-de-France, en date du 07 mai 2024, enregistré sous le n° 22/01192
APPELANTE :
S.A. BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son directeur général en exercice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Régine ATHANASE de la SELARL ATHANASE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE :
Madame [G] [X] [U] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Nicole VEGA, avocat au barreau de MARTINIQUE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Octobre 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Présidente : Madame Christine PARIS, présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Thierry PLUMENAIL, conseiller
Assesseur : Madame Claire DONNIZAUX, conseillère
Greffière lors des débats : Mme Carole GOMEZ, Greffier
Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 09 Décembre 2025
ARRÊT : contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [U] [A] a ouvert auprès de la SA BRED Banque Populaire un compte bancaire professionnel n° [XXXXXXXXXX01] et un compte bancaire personnel n° [XXXXXXXXXX02].
Constatant des anomalies sur son compte bancaire professionnel et exposant avoir été victime d'une négligence bancaire, Madame [G] [X] [U] [A] a, par acte d'huissier en date du 14 juin 2022, assigné la SA BRED Banque Populaire devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins de voir :
'Déclarer que Madame [G] [X] [U] [A] est recevable et fondée en ses demandes.
Déclarer que la SA BRED Banque Populaire a commis une faute en ne vérifiant pas d'une part qu'au dos de ces chèques figurait la signature de Madame [U] [A], d'autre part en ne refusant pas le chèque de 9935 € qui visiblement était falsifié et enfin en procédant à des virements sans vérifier l'identité de la personne qui effectuait ces virements alors que le compte de Madame [U] [A] ne disposait pas des fonds disponibles.
Condamner la SA BRED Banque Populaire à la somme de 160'000 € au titre de son préjudice financier.
Condamner la SA BRED Banque Populaire à la somme de 70'000 € au titre de son préjudice moral.
Condamner la SA BRED Banque Populaire à la somme de 5000 € au titre des frais bancaires et agios.
Condamner la SA BRED Banque Populaire à la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.'
Par jugement rendu le 7 mai 2024, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a statué comme suit:
'Dit que la responsabilité de la SA BRED BANQUE POPULAIRE n'est pas engagée, en l'absence de faute de négligence commise dans la gestion du compte bancaire de Mme [G] [X] [U] [A].
En conséquence,
Déboute Mme [G] [X] [U] [A] de ses demandes indemnitaires, au titre du préjudice financier et du préjudice moral.
Déboute la SA BRED BANQUE POPULAIRE de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 42'593,29 €, au titre du solde débiteur du compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] de Mme [G] [X] [U] [A], en l'absence d'exigibilité de sa créance.
Condamne Mme [G] [X] [U] [A] à payer à la SA BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Condamne Mme [G] [X] [U] [A] à payer à la SA BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne Mme [G] [X] [U] [A] aux dépens.
Rappelle que conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.'
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2024, la SA BRED Banque Populaire a critiqué les chefs du jugement rendu le 07 mai 2024 en ce qu'il a débouté la SA BRED BANQUE POPULAIRE de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 42'593,29 €, au titre du solde débiteur du compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] de Mme [G] [X] [U] [A], en l'absence d'exigibilité de sa créance.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 09 septembre 2024, Madame [G] [X] [U] [A] a critiqué tous les chefs du jugement rendu le 07 mai 2024, sauf en ce qu'il a débouté la SA BRED BANQUE POPULAIRE de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 42'593,29 €, au titre du solde débiteur du compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] de Mme [G] [X] [U] [A], en l'absence d'exigibilité de sa créance.
Par ordonnance de jonction en date du 30 octobre 2024, le magistrat chargé de la mise en état près la cour d'appel de Fort-de-France a joint les deux affaires sous le numéro RG 24-00332.
Dans des conclusions de motivation d'appel en date du 09 novembre 2024 et dans des conclusions d'intimé en date du 10 février 2025, la BRED Banque Populaire demande à la cour d'appel de:
'- RECEVOIR la SA BRED BANQUE POPULAIRE en ses présentes écritures et les dire bien fondées.
En conséquence:
CONFIRMER le jugement du 07 mai 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Fort-de-France en ce qu'il a:
Dit que la responsabilité de la SA BRED BANQUE POPULAIRE n'est pas engagée, en l'absence de faute de négligence commise dans la gestion du compte bancaire de Mme [G] [X] [U] [A].
Déboute Mme [G] [X] [U] [A] de ses demandes indemnitaires, au titre du préjudice financier et du préjudice moral.
Condamne Mme [G] [X] [U] [A] à payer à la SA BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Condamne Mme [G] [X] [U] [A] à payer à la SA BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne Mme [G] [X] [U] [A] aux dépens.
Rappelle que conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
- INFIRMER partiellement le jugement du 07 mai 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Fort-de-France en ce qu'il a débouté la SA BRED BANQUE POPULAIRE de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 42.593,29 euros, au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] de Mme [G] [X] [U] [A].
Statuant à nouveau,
- DECLARER que la créance de la SA BRED BANQUE POPULAIRE est certaine, liquide et exigible.
- CONDAMNER Madame [G] [X] [U] [A] à payer à la SA BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 42.593,29 € au titre du solde débiteur du compte professionnel n°438.04.0318, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2022 et ce jusqu'à parfait paiement.
- CONDAMNER Madame [G] [X] [U] [A] à payer à la SA BRED BANQUE POPULAIRE la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000€)
- CONDAMNER Madame [G] [X] [U] [A] à payer à la SA BRED BANQUE POPULAIRE la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000€) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.'
La SA BRED Banque Populaire expose que, entre le 17 juin 2021 et le 30 juin 2021, le compte professionnel de Madame [U] [A] a fait l'objet du dépôt de six chèques, d'un montant total de 48'785,50 €, au guichet automatique, et que les chèques falsifiés ont été rejetés dans un délai de sept jours après vérification, soit environ 10 à 12 jours après le dépôt. Elle soutient qu'elle a procédé aux vérifications requises et qu'elle a rejeté les chèques litigieux dans un délai plus que raisonnable par rapport au délai légal de 60 jours. Elle précise que, sur une période de sept jours, du 25 juin au 1er juillet concomitante aux dépôts de chèques, Madame [U] [A] s'est empressée de procéder à huit virements sur son compte personnel pour un montant de 19'160 €. La banque fait valoir également que toutes les opérations de virement ont été réalisées à partir de l'application BRED ou de la carte bancaire de Madame [U] [A]. Elle prétend que Madame [U] [A] a mis en place, très probablement, avec la complicité de Madame [C] [W], à qui elle est apparentée, et celle de Monsieur [B] [O], une fraude consistant à déposer les chèques d'un montant important tirés sur un compte clôturé, et à mettre à profit le délai de traitement des dépôts pour retirer les sommes et en disposer. La SA BRED Banque Populaire ajoute que les virements litigieux de 48'750 € et de 38'850 € ont été opérés par la banque pour stopper la fraude détectée lors de la vérification et le rejet des chèques falsifiés, le virement de 48'750 € ayant été annulé immédiatement du fait d'une erreur quant à son montant et la somme de 38'850 € ayant été portée au crédit d'un compte de garantie pour ne pas augmenter le montant du débit, de sorte qu'aucune faute ne lui est imputable.
Par ailleurs, la SA BRED Banque Populaire expose que sa créance est exigible, dès lors qu'elle a mis en demeure Madame [U] [A] d'avoir à régler la somme de 42'593,29 € au titre du solde débiteur du compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01]. Elle fait valoir qu'elle verse aux débats l'accusé de réception de la lettre recommandée en date du 23 juin 2022.
Dans des conclusions d'intimé en date du 03 avril 2025, Madame [G] [X] [U] [A] demande à la cour d'appel de:
'DECLARER que [G] [X] [U] [A] est recevable et fondée en sa qualité d'intimé;
INFIRMER le jugement du 7 mai 2024 en ce qu'il a dit que la responsabilité de la SA BRED
BANQUE POPULAIRE n'est pas engagée, en l'absence de faute de négligence commise dans la gestion du compte bancaire de Mme [G] [X] [U] [A] ; déboute Mme [G] [X] [U] [A] de ses demandes indemnitaires, au titre du préjudice financier et du préjudice moral ; condamne Mme [G] [X] [U] [A] à payer à la SA BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes à savoir :déclarer que la responsabilité de la BRED est engagée car elle n'a pas relevé des falsifications grossières et visible à l''il nu et l'absence de signature au dos des chèques ;déclarer que la BRED BANQUE POPULAIRE a manqué à ses obligations en procédant à des virements sans vérifier l'identité de la personne qui effectuait ces virements alors que le compte de Mme [U] [A] ne disposait pas des fonds disponibles et que des montants anormalement élevés et des opérations inhabituelles dans une courte période ont été opérées sans attirer la vigilance de la BRED; condamner la BRED BANQUE POPULAIRE à la somme de 160.000 € au titre de son préjudice financier ; condamner la BRED BANQUE POPULAIRE à la somme de 70.000 € au titre de son préjudice moral ; condamner la BRED BANQUE POPULAIRE à la somme de 5000 € au titre des frais bancaires et agios ; Condamne Mme [G] [X] [U] [A] à payer à la SA BRED BANQUE POPULAIRE à la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du CPC; Condamne Mme [G] [X] [U] [A] aux entiers dépens.
STATUANT A NOUVEAU :
DECLARER que la responsabilité de la BRED est engagée car elle n'a pas relevé des falsifications grossières et visible à l''il nu et l'absence de signature au dos des chèques ;
DECLARER que la BRED BANQUE POPULAIRE a manqué à ses obligations en procédant à des virements sans vérifier l'identité de la personne qui effectuait ces virements alors que le compte de Mme [U] [A] ne disposait pas des fonds disponibles et que des montants anormalement élevés et des opérations inhabituels dans une courtes périodes ont été opérées sans attirer la vigilance de la BRED ;
CONDAMNER la BRED BANQUE POPULAIRE à la somme de 160.000 € au titre de son
préjudice financier ;
CONDAMNER la BRED BANQUE POPULAIRE à la somme de 70.000 € au titre de son préjudice moral ;
CONDAMNER la BRED BANQUE POPULAIRE à la somme de 5000 € au titre des frais bancaires et agios ;
ORDONNER la compensation ;
CONDAMNER la BRED BANQUE POPULAIRE à la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.'
Madame [G] [X] [U] [A] expose qu'un premier chèque d'un montant de 9935 € a été déposé sur son compte, alors que ce chèque présentait des anomalies visibles à sa simple lecture. Elle ajoute que trois autres chèques ont été déposés et encaissés sans sa signature au dos des chèques litigieux. Elle soutient que, étant tenue à un devoir de vigilance, la banque a engagé sa responsabilité en ne s'opposant pas à la réalisation d'opérations apparemment anormales ou irrégulières. Madame [G] [X] [U] [A] fait valoir également que la banque prétend que des virements ont été réalisés au profit de l'intimée sans pour autant en rapporter la preuve, alors qu'il est facile pour l'établissement de crédit de savoir qui est le bénéficiaire de ces virements. Elle précise que la banque a autorisé des virements de 48'750 €, de 38'850 €, de 7000 € et de 2270 € sans vérifier l'identité de la personne qui effectuait ces virements, alors que le compte n'était pas provisionné de ces montants et était débiteur, de sorte que toutes ces anomalies auraient dû alerter la banque. Madame [G] [X] [U] [A] explique que, contrairement à ce qu'affirme la SA BRED Banque Populaire, elle n'est pas à l'origine de cette fraude et que, au contraire, elle a effectué un dépôt de plainte. Elle conclut que le manquement de la SA BRED Banque Populaire à ses obligations lui a causé un préjudice financier et moral, dont elle demande la réparation.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 mai 2025.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, il sera fait expressément référence à la décision déférée à la cour et aux dernières conclusions déposées.
L'affaire a été plaidée le 10 octobre 2025. La décision a été mise en délibéré au 09 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la responsabilité de la banque.
En application de l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du code civil, la banque, tenue de relever les anomalies apparentes d'un chèque qui lui est présenté, doit assumer les conséquences du risque qu'elle prend en s'en abstenant.
Il est de jurisprudence constante que la banque tirée est tenue de vérifier la régularité formelle du titre et qu'en s'en abstenant elle prend un risque dont elle doit assumer les conséquences (arrêt Cour de cassation, Com., 9 juillet 2002, pourvoi n° 00-22.788).
Outre la signature du tireur, qu'il peut seul vérifier, le banquier tiré doit, comme le banquier présentateur, vérifier la régularité apparente du chèque.
En l'espèce, le banquier tiré et le banquier présentateur exercent leur activité au sein du même groupe bancaire, à savoir la BRED Banque Populaire.
La circonstance que les banques aient décidé de ne plus faire circuler les chèques compte tenu des nouveaux traitements informatiques n'a pas davantage conduit la Cour de cassation à modifier sa jurisprudence. Le tiré doit ainsi refuser le paiement d'un chèque suspect de falsification postérieure à son émission , à raison des traces d'altération qu'il présente, grattage, surcharge... A tout le moins, il doit demander la confirmation au tireur de la teneur du titre. Le tiré n'est toutefois reconnu fautif que si une caractéristique matérielle du chèque fait naître une
sérieuse suspicion de fraude.
S'agissant d'un chèque créé régulièrement puis falsifié, la jurisprudence considère de façon
classique que la faute de la banque est établie dans les cas où la banque peut aisément
constater :
' la fausseté de la signature du tireur, étant précisé que les juges doivent rechercher si la contrefaçon de la signature était ou non décelable par un employé de banque normalement diligent ( V. Cass. com 9 juillet 1996 Bull. civ no 202),
' l'irrégularité des endossements, mais non la signature des endosseurs ( V. Cass. com 3 janvier 1977 Bull. civ no 1 et 17 décembre 1980 Bull. civ no 427),
' des surcharges ou altérations apparentes ( Cass. com 9 octobre 2001 :' ne commet pas de faute engageant sa responsabilité en payant des chèques détournés et falsifiés au préjudice du bénéficiaire par un préposé de celui-ci dès lors que la falsification, par surcharge de l'indication du bénéficiaire n'est pas normalement décelable, même pour un oeil exercé, les irrégularités pouvant être attribuées à la maladresse du scripteur').
En revanche, lorsque l'imitation de la signature du tireur est parfaite , ou en cas d'apparence
de régularité ( Cass. com 10 octobre 1956) sa responsabilité ne sera pas retenue, (V. Cass. com 15 juin 1993 Bull. civ no 239 : ' dès lors que les chèques présentés à l'encaissement
par le titulaire d'un compte ont une apparence de régularité parfaite, et que rien ne permet de déceler la fraude, la banque, qui est seulement tenue de surveiller la régularité des opérations , n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés, ni à considérer comme anormales les rentrées de fonds autres que le salaire de l'intéressé').
Il ressort de la jurisprudence rappelée que la circonstance que les traitements des chèques ait
été informatisée et dématérialisée, n'a pas, en l'absence d'une modification par le législateur
des textes du code monétaire et financier sur le chèque, modifié la jurisprudence sur les
conditions dans lesquelles la responsabilité du banquier tiré est engagée.
Il résulte des pièces produites par la banque et notamment des photocopies de chèques versées aux débats que:
- un contrôle visuel du chèque déposé le 17 juin 2021 et rejeté le 24 juin 2021, émis pour un montant de 9935,50 € mais encaissé pour un montant de 35,50 €, permet de constater des surcharges et une absence de concordance entre le montant porté en chiffres et le montant écrit en toutes lettres, ainsi que l'absence de signature de l'endosseur;
- un contrôle visuel du chèque déposé le 24 juin 2021 et rejeté le 09 juillet 2021, pour un montant de 9500 €, permet de constater des surcharges et l'absence de signature de l'endosseur;
- un contrôle visuel du chèque déposé le 29 juin 2021 et rejeté le 09 juillet 2021, pour un montant de 9950 € permet de constater une absence de concordance entre le montant porté en chiffres et le montant écrit en toutes lettres, ainsi que le défaut de signature de l'endosseur;
- un contrôle visuel du chèque déposé le 30 juin 2021 et rejeté le 13 juillet 2021, pour un montant de 9850 €, permet de constater l'absence de signature de l'endosseur.
En revanche, un contrôle visuel du chèque déposé le 18 juin 2021 et rejeté le 29 juin 2021, pour un montant de 9900 €, permet de constater une anomalie qui peut être attribuée à la maladresse du scripteur (mention biffée devant le nom du bénéficiaire) et que le chèque a été endossé.
La cour en déduit que, s'agissant des chèques susvisés déposés les 17 juin 2021, 24 juin 2021, 29 juin 2021 et 30 juin 2021, en s'abstenant de relever les anomalies apparentes des chèques qui lui étaient présentés, et ce avant leur encaissement pour un montant global de 29 335,50 €, la banque a commis une faute et a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de Madame [G] [X] [U] [A].
Selon l'article L. 133-6, I, du code monétaire et financier, l'opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Aux termes de l'article L. 133-3 du même code, une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire.
Madame [G] [X] [U] [A] fait valoir que la BRED Banque Populaire a autorisé des virements alors que le compte n'était pas provisionné des montants correspondants et était débiteur.
Toutefois, force est de constater que, sur la majorité des 13 virements litigieux enregistrés au débit du compte professionnel de Madame [G] [X] [U] [A] entre le 23 juin 2021 et le 1er juillet 2021, il est mentionné sur les relevés de compte que le donneur d'ordre est la titulaire du compte bancaire professionnel.
Il n'est pas non plus démontré par l'appelante que le dispositif de paiement sécurisé mis à disposition par la banque, aux fins d'effectuer des virements, ait fait l'objet d'un piratage ou qu'une personne malveillante ait usé d'un stratagème pour se faire communiquer le RIB ou l'IBAN, les identifiants et le code de sécurité de la titulaire du compte bancaire.
Enfin, la cour relève que, au cours de la période considérée, soit entre le 25 juin 2021 et le 1er juillet 2021, Madame [G] [X] [U][A]Ta effectué huit virements, d'un montant de 19.160 €, de son compte professionnel vers son compte personnel, ces opérations n'ayant été rendues possibles que suite à la remise préalable à l'encaissement des chèques falsifiés.
La cour en déduit que, faute de rapporter la preuve d'avoir été victime d'agissements frauduleux, les virements litigieux sont des opérations de paiement qui ont été autorisées par Madame [G] [X] [U] [A].
L'appelante réclame la somme de 160'000 € au titre du préjudice financier subi et la somme de 70'000 € au titre du préjudice moral subi.
Le préjudice financier né du défaut pour la banque d'avoir relevé, avant leur encaissement, les anomalies apparentes des chèques qui lui étaient présentés, doit être qualifié de perte de chance d'éviter l'escroquerie subie, les opérations frauduleuses pouvant être évaluées à la somme de 29 335,50 €.
Toutefois, la cour relève que, en effectuant des virements au profit de son compte personnel et rendus possibles par les sommes enregistrées au crédit de son compte professionnel et provenant en partie des chèques falsifiés remis à l'encaissement, Madame [G] [X] [U] [A] a participé à la réalisation de son propre préjudice.
En conséquence, la cour considère que la perte de chance lui est imputable à hauteur de 30 % et la banque sera condamnée à lui verser la somme de 20'535 €. Le jugement de première instance sera infirmé sur ce point.
La demande complémentaire de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi n'est pas fondée et sera rejetée. Le jugement de première instance sera confirmé sur ce point.
La faute de la banque a engendré des frais bancaires supplémentaires pour la débitrice qu'il convient d'évaluer à la somme de 2000 €. La BRED Banque Populaire sera condamnée à verser à Madame [G] [X] [U] [A] la somme de 2000 € au titre des frais bancaires et agios. Le jugement de première instance sera infirmé sur ce point.
Sur la créance de la banque.
En cause d'appel, la banque justifie avoir adressé à la débitrice, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 juin 2022 une mise en demeure de payer la somme de 42'556,07 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel, qui est restée infructueuse.
La cour en déduit que la créance de la banque est liquide, certaine et exigible.
En conséquence, Madame [G] [X] [U] [A] sera condamnée à payer à la BRED Banque Populaire la somme de 42'556,07 € titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° 00438040318, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2022 et ce jusqu'à parfait paiement. Le jugement de première instance sera infirmé sur ce point.
Sur les autres demandes.
La cour constate que la compensation s'opère entre les créances réciproques des parties conformément aux dispositions de l'article 1347 du code civil.
L'article 1240 du code civil, dispose: «'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer».
Il incombe aux parties qui sollicitent l'octroi de dommages-intérêts d'établir que le responsable de leur préjudice a commis une faute faisant dégénérer son droit fondamental d'agir en justice en abus.
En l'espèce, l'exercice de l'action de Madame [G] [X] [U] [A] ne présente aucun caractère fautif. En conséquence, en l'absence de preuve d'une faute commise par Madame [G] [X] [U] [A], il convient de rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la BRED Banque Populaire. Le jugement de première instance sera infirmé sur ce point.
Les dispositions du jugement déféré sur les frais irrépétibles et les dépens seront infirmées.
Les dispositions du jugement déféré sur l'exécution provisoire seront confirmées.
Au vu des circonstances de la cause, de la solution apportée au litige et de la situation des parties, il convient de rejeter les demandes présentées respectivement par la BRED Banque Populaire et Madame [G] [X] [U] [A] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés, tant en première instance qu'en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement rendu le 07 mai 2024 dans toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Madame [G] [X] [U] [A] de ses demandes indemnitaires au titre du préjudice moral et en ce qu'il a rappelé que conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l'exécution provisoire;
Statuant à nouveau,
Dit que la BRED Banque Populaire a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de Madame [G] [X] [U] [A];
Dit que Madame [G] [X] [U] [A] a contribué à son propre préjudice à hauteur de 30 %;
Condamne la BRED Banque Populaire à payer à Madame [G] [X] [U] [A] la somme de 20'535 € à titre de dommages et intérêts;
Condamne la BRED Banque Populaire à verser à Madame [G] [X] [U] [A] la somme de 2000 € au titre des frais bancaires et agios;
Dit que la créance de la BRED Banque Populaire est certaine, liquide et exigible;
Condamne Madame [G] [X] [U] [A] à payer à la BRED Banque Populaire la somme de 42'556,07 € titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° 00438040318, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2022 et ce jusqu'à parfait paiement;
Constate que la compensation s'opère entre les créances réciproques des parties;
Y ajoutant,
Déboute les parties de leurs plus amples demandes;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés, tant en première instance qu'en appel.
Signé par Madame Christine Paris, présidente de chambre et par Madame Christine Dorféans, greffière placée, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise.
LA GREFFIERE PLACÉE, LA PRESIDENTE,