Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 06 Août 2026
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DEMANDEUR :
Monsieur [L] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [E] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Isabelle EMERIAU, avocat au barreau de NANTES - 64
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant,
Monsieur [Y] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER lors des débats : Aurélien PARES
GREFFIER lors du prononcé : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 15 juin 2026
date des débats : 15 Juin 2026
délibéré au : 06 Août 2026
RG N° RG 26/01588 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OTFY
COPIES AUX PARTIES LE :
CCE + CCC à Me EMERIAU
CCC à M. [U] et M. [X]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 25 août 2023, Monsieur [L] [I] et Madame [E] [K] ont donné à bail à Monsieur [M] [U] et Monsieur [Y] [D] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 3], moyennant un loyer de 950 euros.
Le 28 août 2024, Monsieur [Y] [D] a pris le nom de [X].
Par acte d'huissier en date du 2 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.674,14 euros, en visant la clause résolutoire.
Par actes du 20 mars 2026 et avenir du 17 avril 2026, Monsieur [L] [I] et Madame [E] [K] ont fait citer Monsieur [M] [U] et Monsieur [Y] [X], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 2.515,29 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 15 juin 2026, Monsieur [L] [I] et Madame [E] [K] actualisent leur créance à la somme de 979,60 euros, dépôt de garantie déduit. Ils indiquent que les locataires ont quitté les lieux le 8 juin 2026.
Monsieur [M] [U] ne conteste pas sa dette et il offre de régler par mensualités de 200 euros. Il s'engage à supporter seul l'intégralité de la dette.
Monsieur [Y] [X], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 6 août 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
Compte tenu de la libération des lieux, il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes en résiliation du bail, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation.
Le bailleur réclame une somme de 979,60 euros au titre du loyer et des charges, dépôt de garantie déduit, selon décompte arrêté au 11 juin 2026.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [M] [U] et Monsieur [Y] [X] au paiement de la somme de 979,60 euros.
Monsieur [M] [U] s'engageant à supporter seul la dette mais indiquant être en arrêt de travail, il convient d'accorder des délais de paiement ainsi qu'il est dit au dispositif.
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir les locataires au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 2 décembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes en résiliation du bail, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation ;
Condamne solidairement Monsieur [M] [U] et Monsieur [Y] [X] à payer à Monsieur [L] [I] et Madame [E] [K] la somme de 979,60 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Autorise Monsieur [M] [U] et Monsieur [Y] [X] à se libérer de leur dette d'un montant de 979,60 euros, outre les frais et dépens, par mensualités de 200 euros, la première intervenant le 10 septembre 2026, les suivantes le 10 de chaque mois jusqu'à apurement de la dette ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée vaine la totalité de la dette redeviendra exigible ;
Déboute Monsieur [L] [I] et Madame [E] [K] de leur demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne in solidum Monsieur [M] [U] et Monsieur [Y] [X] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 2 décembre 2025 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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