Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 27/05/2026
à : - Me V. BLOCH
- Me C. BOURUET AUBERTOT
Copies exécutoires délivrées
le : 27/05/2026
à : - Me V. BLOCH
- Me C. BOURUET AUBERTOT
La Greffière,
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
N° RG 25/09345 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBYH
N° de MINUTE :
2/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 mai 2026
DEMANDEUR
Monsieur [K] [U] [P] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Valérie BLOCH, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : C1923
DÉFENDERESSE
Madame [H] [M], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Constance BOURUET AUBERTOT, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : B0026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Delphine THOUILLON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection
assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 avril 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026 par Madame Delphine THOUILLON, Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
Décision du 27 mai 2026
PCP JCP référé - N° RG 25/09345 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBYH
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025, M. [K] [U] [P] [D] a fait assigner Mme [H] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins d’ordonner :
- l’expulsion de Mme [H] [M] et de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, des lieux sis [Adresse 3], sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- la séquestration des meubles,
- la condamnation de Mme [H] [M] au paiement de la somme de 2.000,00 euros à titre provisionnel et au titre de l’ indemnité d’occupation à compter du 30 avril 2025 et jusqu'à son départ effectif des lieux,
- la condamnation de Mme [H] [M] au paiement de la somme de 2.500,00 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 décembre 2025 à la suite de laquelle il a été fait injonction aux parties de recontrer un conciliateur de justice. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 12 février 2026, puis à l’audience du 14 avril 2026.
À cette dernière audience, les parties, représentées par leur avocat, ont indiqué avoir conclu un accord devant le conciliateur de justice et ont demandé que le procès-verbal de conciliation soit homologué et rendu exécutoire.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 27 mai 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement ou du désistement d’action.
En application des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.
M. [K] [U] [P] [D], d’une part, et Mme [H] [M], d’autre part, ont déclaré être parvenus à un accord.
Il y a, donc, lieu d’homologuer ledit accord selon les modalités convenues par les parties, telles que reprises dans l’accord annexé à la présente décision, en l'absence de dispositions se heurtant manifestement à des dispositions d'ordre public.
Les dépens sont supportés selon l'accord conclu entre les parties ; chaque partie conservera la charge de ses dépens.
La présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant publiquement en référé, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Homologuons l’accord conclu entre M. [K] [U] [P] [D], d’une part, et Mme [H] [M], d'autre part, annexé à la présente décision et lui donnons force exécutoire ;
Disons que la décision sera notifiée dans les conditions de l’article 675 du code de procédure civile par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffe ;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Disons que les dépens sont supportés selon l'accord conclu entre les parties et que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par la Juge et la Greffière susnommées.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
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