Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016678
Numéro PC : 4147195
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
11/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1]
Défendeur : BLUE TANGO ARCHITECTURES SARL (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 418 204 954 Représentant(s) : Me LUGAGNE DELPON Grégoire
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : M. [P] [V]
Débats à l'audience en chambre du conseil du 07/09/2026
Faits et Procédure :
Attendu que par jugement en date du 16/06/2025, le Tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL BLUE TANGO ARCHITECTURES - [Adresse 3],
Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire,
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce, que : "A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.",
Attendu qu'en vertu de l'alinéa 2 du même article le Tribunal "statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public",
Attendu que la SARL BLUE TANGO ARCHITECTURES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier depuis le 08/04/1998, sous le numéro 418 204 954, pour l'exercice d'une activité d'architecte,
Attendu que Monsieur [H] [X], gérant et principal associé, est architecte DPLG et intervient par le truchement de la SARL BLUE TANGO ARCHITECTURES pour réaliser des prestations d'architecte, du permis de construire jusqu'à la réalisation de la maîtrise d'œuvre des chantiers, pour le compte principalement d'une clientèle de promoteurs immobiliers,
Attendu que par jugement en date du 16/06/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL BLUE TANGO ARCHITECTURES et fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 25/07/2025,
Attendu que par jugement en date du 19/09/2025, le Tribunal de céans a prononcé le maintien de la période d'observation du redressement judiciaire et fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 05/12/2025,
Attendu que par jugement en date du 12/12/2025, le Tribunal de céans a prononcé la prorogation de la période d'observation du redressement judiciaire pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 16/06/2026, et fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 29/05/2026,
Attendu qu'afin de permettre au mandataire judiciaire de procéder à la consultation des créanciers sur le projet de plan du débiteur, le Tribunal de céans a renvoyé l'affaire à l'audience du 20/07/2026, puis à celle du 07/09/2026, en raison de l'impossibilité pour le débiteur de procéder au règlement de la créance superprivilégiée de l'AGS,
Attendu que lors de l'audience du 07/09/2026, le mandataire judiciaire a rendu compte des réponses reçues dans le cadre de la consultation des créanciers, lesquelles sont majoritairement favorables aux propositions d'apurement du passif présentées par la SARL BLUE TANGO ARCHITECTURES,
Attendu toutefois que la bonne exécution du plan et sa faisabilité étaient subordonnées à l'octroi par l'AGS d'un échéancier de remboursement de sa créance superprivilégiée, d'un montant de 29.534,56 €, et que la SARL BLUE TANGO ARCHITECTURES, dans l'incapacité de régler l'acompte sollicité par l'AGS en préalable à la mise en place de cet échéancier, n'a pu obtenir l'échelonnement sollicité,
Attendu que le dirigeant de la SARL BLUE TANGO ARCHITECTURES, assisté de son conseil, a comparu et a été entendu en ses observations, reconnaissant l'impossibilité pour la société de faire face au règlement de ses dettes et acquiesçant à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L.631-15 du Code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Ouï le rapport oral du Juge-commissaire en charge de cette procédure,
Vu l'avis des parties à la procédure,
MET fin à la période d'observation,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la SARL BLUE TANGO ARCHITECTURES en application des dispositions du Titre IV du Livre VI du Code de commerce,
MAINTIENT Monsieur [G] [D] en qualité de Juge-commissaire,
NOMME Maître [S] [Q] en qualité de Liquidateur,
ORDONNE l'exécution provisoire conformément à la loi,
ORDONNE la publication conformément à la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
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