Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/00889 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E54E
[S] [W]
C/
[T] [L]
[R] [C] épouse [L]
JUGEMENT DU 03 Juillet 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEURS:
Madame [S] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SELARL FIDELIS AVOCATS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DEFENDEURS
Monsieur [T] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
Madame [R] [C] épouse [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Manon REMY
Greffier : Christiane SCHNEIDER
DEBATS :
Audience publique du : 19 Mai 2026
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2026
par Manon REMY, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
RAPPEL DES FAITS
Suivant acte authentique du 01 avril 2017, Madame [S] [W] a donné à bail à Monsieur [T] [L] et Madame [R] [C] épouse [L] un bien immobilier à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 3], pour un loyer mensuel de 600 euros, outre 10 euros de charges.
Suite à une visite du logement par la bailleresse et la constatation de désordres, une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08 juillet 2025 a été adressée aux locataires visant à ce qu’ils apportent la preuve de différentes réparations et de la souscription à une assurance habitation ; qu’à défaut une action en résiliation du contrat de bail serait engagée.
Madame [S] [W] a fait assigner Monsieur [T] [L] et Madame [R] [C] épouse [L] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne par acte commissaire de justice du 26 février 2026 pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion des locataires.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 19 mai 2026.
A cette audience, Madame [S] [W] - représentée par son Conseil - demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
de prononcer la résiliation du contrat ;d'ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [L] et Madame [R] [C] épouse [K] condamner solidairement Monsieur [T] [L] et Madame [R] [C] épouse [L] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges récupérables qu'ils auraient dû payer s'ils étaient restés locataires, et ce, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ;de rappeler, s’agissant des meubles et objets laissés dans les lieux, qu’il devra être procédé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; de condamner solidairement Monsieur [T] [L] et Madame [R] [C] épouse [L] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens au titre de l’article 696 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que plusieurs dégradations ont été commises par les locataires dans le logement objet de la présente procédure dues à un défaut d’entretien. Par ailleurs, elle précise que Monsieur [T] [L] et Madame [R] [C] épouse [L] n’ont pas procédé au remplacement des déshumidificateurs et n’ont pas justifié de la souscription à une assurance locative.
Convoqués par acte de Commissaire de Justice signifié le 26 février 2026 à personne, Monsieur [T] [L] et Madame [R] [C] épouse [L] comparaissent en personne à l’audience.
Lors de celle-ci, ils font valoir n’avoir jamais reçu de courrier de l’office notarial. De plus, les défendeurs font état de plusieurs difficultés avec leur bailleresse : présence d’humidité dans la chambre suite à un dégât des eaux commis par l’ancien locataire, une attente de changement des radiateurs depuis deux ans et du changement d’un meuble de cuisine depuis neuf ans par la demanderesse. S’agissant de la fenêtre cassée, ils précisent que Madame [S] [W] s’était engagée à la remplacer avec les volets. Monsieur [T] [L] et Madame [R] [C] épouse [L] sollicitent donc le rejet des demandes de Madame [S] [W].
Le diagnostic social et financier réalisé dans la perspective de l’audience indique que le couple a cinq enfants dont quatre sont toujours à leur charge. Monsieur [T] [L] est salarié et perçoit à ce titre une rémunération d’environ 1.700 euros à laquelle s’ajoutent des prestations familiales à hauteur de 800 euros. Le diagnostic précise que les locataires admettent avoir démonté un volet roulant et de ne pas avoir effectué les travaux demandés, mais ils justifient cette absence de travaux par un compromis avec la bailleresse qui s’était engagée à changer les fenêtres du logement lors de leur entrée dans les lieux. En outre, les défendeurs ont fait état des dégradations présentes dans le logement : présence de moisissures, absence de chauffage dans la pièce principale, présence de fissures sur les façades du logement. Enfin, il est mentionné que les locataires souhaitent rester dans le logement en attendant d’en trouver un nouveau.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I- Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Marne par la voie électronique le 04 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 19 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.
L’action est donc recevable.
II- Sur la résiliation judiciaire
L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou a été exécuté imparfaitement peut provoquer la résolution du contrat.
L’article 1224 du même code dispose que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
L’article 1227 du même code dispose que la résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Selon l’article 1728 du même code, le locataire est obligé d’user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention.
L’article 1729 du code civil dispose que : « Si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ».
Il relève du pouvoir souverain du juge d’apprécier si la faute reprochée au preneur est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail (Civ. 3ème, 01 octobre 1997, n°95-18.950).
L’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé « b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir ; »
La jouissance paisible du logement loué est une obligation essentielle du contrat de location. Le défaut d’une telle jouissance peut caractériser un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux au sens de l’article 1224 du code civil.
En l’espèce, Madame [S] [W] évoque la commission par les locataires de plusieurs dégradations caractérisant un défaut de jouissance paisible des lieux loués, à savoir « une humidité importante des lieux, dont l’existence est liée à un usage anormal et très certainement à un défaut d’entretien de la VMC, des radiateurs abîmés, une vitre cassée de la pote fenêtre et la détérioration de volets », désordres mentionnés dans un courrier en date du 14 novembre 2024.
Au soutien de ses allégations, elle verse à la procédure l’état des lieux en date du 31 mars 2017 établi lors de l’entrée des locataires dans les lieux, ainsi que les états des lieux de sortie d’anciens locataires établis en 2012, 2014 et 2016.
Il ressort des différents états des lieux que la présence d’humidité et de moisissures au sein du logement sont récurrentes, en témoigne l’état des lieux de sortie en date du 05 octobre 2012 (pièce n°11) qui mentionne la présence de moisissures dans le placard présent sur le palier du premier étage, ou encore, l’état des lieux de sortie en date du 28 janvier 2014 (pièce n°12) qui mentionne la présence d’humidité dans le placard des sanitaires ou sur le plafond des escaliers ou encore l’état des lieux de sortie du 14 septembre 2016 mentionnant de l’humidité en bas du mur à gauche de la porte d’entrée, et sous le ballon d’eau chaude.
De plus, l’état des lieux d’entrée des locataires fait également état de la présence d’humidité lors de leur entrée dans les lieux, notamment sur les murs de l’entrée que ce soit à gauche ou à droite du mur, démontrant une extension de la trace d’humidité entre la sortie des précédents locataires et l’entrée dans les lieux des défendeurs. De même, de l’humidité a été constatée sur les murs du placard du ballon d’eau.
Par ailleurs, la demanderesse produit des photographies (pièce n°13) du logement datant de 2014 afin de justifier de l’absence des dégradations. Toutefois, ces seules photographies, sans constatation par un commissaire de justice ou un homme de l’art, ne peuvent faire preuve de l’existence de désordres imputables aux locataires et ne permettent pas d’établir la présence des désordres invoqués dans le cadre de cette procédure.
Dès lors, il ne peut être reproché aux locataires la présence d’humidité et de moisissures dans le logement, ces désordres étant présents préalablement à leur entrée dans les lieux ; de même, l’aggravation de ces désordres ne peut leur être imputée sans démontrer une faute de leur part ou un mauvais usage de leur part. La présence de traces d’humidité étant régulièrement constatée en dépit de la succession de divers locataires, la circonstance que Monsieur et Madame [L] n’auraient pas procédé à l’achat de déshumidificateurs est insuffisante pour que leur soit imputable les traces d’humidité dans le logement.
En outre, un courrier du gestionnaire immobilier fait état de « l’impossibilité d’établir clairement la responsabilité du propriétaire du logement ou du locataire » après le constat d’importants points d’humidité au sein du logement, de sorte que Madame [S] [W] a décidé de supporter les coûts de remise en état (pièce n°3).
En revanche, il ressort des différentes pièces que les autres désordres invoqués par la partie demanderesse, à savoir la dégradation de la porte fenêtre, les volets roulants et des radiateurs, ont été commis par les locataires. Il s’ensuit qu’il a été demandé aux locataires de payer une partie des frais de remise en état, tout en prenant en compte la vétusté, s’agissant des radiateurs, devenus non fonctionnels, installés en 2010 (pièce n°3).
En outre, si les locataires affirment à l’audience ne pas avoir reçu les courriers du gestionnaire locatif les enjoignant d’effectuer des travaux et de produire des justificatifs, force est de constater qu’une mise en demeure avec accusé de réception leur a été adressée le 08 juillet 2025, laquelle leur demandait d’effectuer des travaux et de communiquer les justificatifs desdits travaux (pièce n°4).
Par ailleurs, il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [T] [L] et Madame [R] [C] épouse [L] ont non seulement refusé l’intervention de Madame [S] [W] pour la réalisation des travaux concernant la VMC, mais également ont fait preuve d’inertie en ne réalisant pas les travaux demandés concernant la réparation de la vitre de la porte-fenêtre, la remise en état des volets et le règlement de la quote-part pour le remplacement des convecteurs électriques (pièces n°4, 5 et 6). Il sera relevé que la bailleresse peut prévenir tardivement ses locataires des interventions des techniciens, (moins de 24 heures en avance) pouvant légitimer le refus des locataires qui ont le droit au respect de leur vie privée impliquant le fait d’être prévenu suffisamment en amont d’une intervention pour qu’ils puissent s’organiser en fonction de leurs impératifs personnels. Pour autant, si les locataires refusaient les interventions, force est de constater qu’ils ne proposaient pas de nouvelles dates pour un rendez-vous ou n’informaient pas leur bailleresse de leurs disponibilités. A l’inverse, il ressort du courrier de Madame [W] à son agence de gestion locative et des déclarations tenues à l’audience que Monsieur et Madame [L] refusaient le dialogue avec leur bailleresse préférant passer exclusivement par l’intermédiaire du gestionnaire locatif.
En conséquence, les désordres commis par Monsieur [T] [L] et Madame [R] [C] épouse [L], l’absence de remise en état du bien conformément à leurs obligations, malgré les diverses mises en demeure, ainsi que le refus des interventions proposées par la bailleresse sans proposition de nouvelle date constituent des manquements suffisamment graves et répétés aux obligations du contrat de bail justifiant de prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de Monsieur [T] [L] et Madame [R] [C] épouse [L], et d’ordonner leur expulsion conformément aux modalités fixées au sein du dispositif.
Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
III- Sur la demande de condamnation à une indemnité d’occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, le bail étant résilié à compter du présent jugement, soit le 03 juillet 2026, Monsieur [T] [L] et Madame [R] [C] épouse [L] deviennent occupants sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient dès lors de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre des locaux après résiliation du bail, et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.
Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges et indexation annuelle qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, Monsieur [T] [L] et Madame [R] [C] épouse [L] devant être condamnés solidairement à son paiement à compter de la date de la résiliation, soit à compter du 03 juillet 2026.
IV- Sur les demandes accessoires
1- Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le Juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [T] [L] et Madame [R] [C] épouse [L], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des entiers dépens.
2- Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le Juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le Juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [S] [W], Monsieur [T] [L] et Madame [R] [C] épouse [L] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
3- Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection statuant publiquement après débats publics et par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l'action de Madame [S] [W] ;
PRONONCE la résiliation du bail conclu le 01 avril 2017 entre Madame [S] [W] et Monsieur [T] [L] et Madame [R] [C] épouse [L] concernant le bien immobilier à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 3], avec effet à compter du présent jugement ;
DIT que dans ce cas, le sort des biens meubles trouvés sur les lieux serait régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [L] et Madame [R] [C] épouse [L] à verser à Madame [S] [W] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 03 juillet 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
DEBOUTE les parties de leurs autres et plus amples demandes ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [L] et Madame [R] [C] épouse [L] aux entiers dépens ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [L] et Madame [R] [C] épouse [L] à verser à Madame [S] [W] la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffe à la Préfecture de la Marne en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, le 03 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Manon REMY, Juge des contentieux de la protection, et par Madame C. SCHNEIDER, Greffière.
La Greffière, La Présidente,