Texte intégral
N°PC: 41026324
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
29/10/2026
RG : 2026 005672 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE c/ [P] [K] (COPROARLV)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Patrick GHEERARDYN président de chambre, M. Jean-Yves DELBART et M. François BERGER, juges, assistés de Me L. PIDOU, greffier associé.
En présence de M. Patrick LELEU, procureur adjoint.
Mme [O] [Y] [U], représentant la société [P] [K] (COPROARLV), [Adresse 1] - Achat, vente de moteurs diésel, groupes électrogènes, pompes et tous composants techniques, commercialisation de tous services dont réparation - a effectué le 23/10/2026, au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Mme [U] a comparu en personne, en chambre du conseil, à l'audience du 29/10/2026 à 15h45, accompagnée de M. [V], expert comptable au sein du cabinet TGS France. Elle a indiqué au tribunal que l'activité de la société reprise depuis 2019, se scinde en deux volets, une partie négoce, qui représente 75% du chiffre d'affaires et une partie maintenance. La dirigeante fait état de difficultés rencontrées dès 2020 suite au Brexit, qui a engendré une augmentation des frais de l'entreprise et des paiements d'avance envers son principal fournisseur anglais, affaiblissant considérablement la trésorerie qui n'a jamais été pérenne depuis lors.
Craignant la fragilité économique de la société [P] [K], son principal client, la SNCF (contrat de 3 ans jusqu'en février 2027) envisage un remaniement des modalités contractuelles. Cette relation est la source majoritaire des revenus de l'entreprise et lui permettait de survivre jusqu'ici. En passant d'un contrat de plus d'un million d'euros à 800K €, la dirigeante estime que la société ne sera plus viable d'autant que les salaires n'ont pas été versés depuis le mois de septembre 2026.Face aux difficultés persistantes et à cet avenir incertain, il est sollicité l'ouverture immédiate d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [P] [K] dispose d'un actif disponible déclaré de 20 208, 20 €, dont crédit factoring de 16 892 € au titre de retenue de garantie, au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 63 350, 91 €.
Le ministère public, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que [P] [K] (COPROARLV) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et sera fixé provisoirement au 10/09/2026, date mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements.
Qu'eu égard aux difficultés évoquées et au souhait formulé par le dirigeant faisant état de l'absence de perspectives, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il convient pour permettre à l'entreprise de finaliser les travaux en cours d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 06 novembre 2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, au visa des dispositions des articles L641-1 à L641-15 du code de commerce,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard
de la société [P] [K] (COPROARLV) immatriculée sous le n° 847 608 726 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au 06/11/2026 inclus.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 10/09/2026.
NOMME M. Patrick GHEERARDYN juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [J] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [E] [D] en qualité de liquidateur.
DESIGNE
la SELARL ELODIE PEEREN - SAINT OMER, commissaire de justice à [Localité 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
DIT
que conformément à l'article L641-1 du code précité, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission et/ou de rejet dans le délai de 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
FIXE
à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT
qu'il appartiendra à Mme [O] [Y] [U] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement de son adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
M. GHEERARDYN
le greffier.
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