Texte intégral
ARRET
N°
[E]
C/
[M]
Copie exécutoire
le 08 septembre 2026
à
Me Wadier
Me Janocka
VD
COUR D'APPEL D'AMIENS
Chambre BAUX RURAUX
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026
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N° RG 25/00524 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JIPN
JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'AMIENS DU 22 NOVEMBRE 2024 (référence dossier N° RG 24/00037)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [J] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Anne WADIER de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS,
ET :
INTIME
Monsieur [N] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Laurent JANOCKA de la SELARL LAURENT JANOCKA, avocat au barreau d'AMIENS, substitué par Me Matthieu VAZ, avocat au barreau d'AMIENS
DEBATS :
A l'audience publique du 12 Mai 2026 devant Mme Valérie DUBAELE, Conseillère, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY
Le 08 septembre 2026, les conseils des parties ont été avisés par la voie électronique du prorogé du délibéré au 06 octobre 2026.
Le 06 octobre 2026 les conseils des parties ont été avisés par la voie électronique du prorogé du délibéré au 22 octobre 2026.
Le 22 octobre 2026, les conseils des parties ont été avisés par la voie électronique du prorogé du délibéré au 05 novembre 2026.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Valérie DUBAELE, Conseillère en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, Présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 05 novembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, Greffier.
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DECISION
Par acte extra-judiciaire du 31 janvier 2023 M. [J] [E] (le bailleur), venant aux droits de son père [B] [E] décédé le 29 avril 2006, a fait signifier à M. [N] [M] né le 20 octobre 1956 un congé pour atteinte de l'âge de la retraite, à effet au 30 septembre 2024, concernant les parcelles situées sur la commune de [Localité 2] (80), [Adresse 8], sections AK n°[Cadastre 1] d'une superficie de 30 a 43ca, AK n°[Cadastre 2] de 1ha 58a 04ca, [Adresse 9], section ZE n°[Cadastre 3] de 83a 90ca et [Adresse 10] section ZL n°[Cadastre 4] de 1 ha 54a 70ca données à bail suivant acte sous seing privé du 6 juillet 1992 pour 9 ans avec effet au 1er octobre 1991.
M. [N] [M] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Amiens par requête du 26 mai 2023 aux fins d'être autorisé, en application des articles L.411-64 et L.411-35 du code rural et de la pêche maritime, à céder le bail à sa fille Mme [Y] [M], née le 15 avril 1985 à [Localité 5], demeurant au [Adresse 5] à [Localité 5] associée exploitante de la SCEA la Ferme de la bascule à laquelle les terres louées sont mises à disposition.
Cette affaire a fait l'objet d'un premier enrôlement sous le numéro 23/23 et après radiation a été remise au rôle sous le numéro 24/37.
Parallèlement M. [N] [M] ainsi que son épouse ont contesté un congé signifié par M. [J] [E] le 31 janvier 2023 concernant d'autres parcelles sur une superficie de 6 ha 98 a 60 ca données à bail le 5 mai 1998, ayant fait l'objet d'un jugement rendu par le tribunal des baux ruraux d'Amiens dont l'appel est actuellement pendant devant la présente cour sous le numéro 25/519.
Par jugement rendu le 22 novembre 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Amiens a':
- ordonné la jonction des procédures n°23/23 et 24/37,
- débouté le bailleur de l'intégralité de ses demandes,
- annulé le congé signifié le 31 janvier 2023 par M. [J] [E] à M. [N] [M],
- autorisé la cession du bail du 6 juillet 1992 au profit de Mme [Y] [M],
- condamné M. [J] [E] à verser à M. [N] [M] la somme de1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Le bailleur a formé appel de cette décision par lettre recommandée expédiée le 13 décembre 2024 et par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2026 auxquelles il se réfère expressément à l'audience demande à la cour de':
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau,
- valider le congé donné sur les 4 parcelles,
- débouter M. [M] de sa demande de cession du bail au profit de sa fille
- ordonner la libération des parcelles et au besoin ordonner son expulsion ainsi que de tout bien et occupant de son chef,
- condamner M. [M] au paiement d'une indemnité d'occupation du 30 septembre 2024 jusqu'à la libération parfaite des lieux, d'un montant équivalent à deux fois le fermage tel qu'indexé,
- le condamner à lui verser 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2026'auxquelles il se réfère expressément à l'audience, M. [M] demande à la cour de':
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé le congé et autorisé la cession du bail et Y ajoutant,
- débouter le bailleur de toutes ses demandes,
- le condamner à leur verser 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION':
Sur la demande d'autorisation de cession du bail':
Le bailleur fait valoir qu'il est bien fondé à s'opposer à la cession du bail. Il indique que l'autorisation d'exploiter date d'août 2020 à l'occasion de l'entrée d'[U] et [Y] [M] dans la société mais ne démontre pas la conformité de la structure avec la règlementation des structures du fait de la cession des baux lors du départ à la retraite de M. [M] qui impliquera son retrait de la société.
Il ajoute que la candidate à la cession n'a jamais eu l'intention de devenir exploitante agricole et n'a aucune volonté réelle et sérieuse de le devenir et ne lui offre aucune garantie quant à la mise en valeur effective et personnelle des parcelles, son entrée dans la société en qualité d'associée exploitante étant un moyen de transmettre l'exploitation agricole en fraude de ses droits, dans la mesure où':
- elle ne dispose pas de la capacité professionnelle acquise par un diplôme ni à défaut de l'expérience professionnelle d'au-moins 5 ans requise par l'article R.331-2 du code rural et de la pêche maritime, n'étant devenue associée exploitante de l'EARL Ferme de la bascule que depuis une assemblée générale du 13 avril 2021 soit depuis moins de 5 ans à la date de la cession projetée qui est la date d'effet du congé'; au surplus le Certiphyto non daté qui est produit aux débats n'est pas un document officiel';
- elle ne justifie pas des moyens permettant de financer la reprise de l'intégralité de l'exploitation agricole (acquisition des parts sociales de son père), ce qui est inéluctable puisque son père a vocation à cesser son activité et à ne plus être associé exploitant,
- sa pluriactivité n'est pas compatible avec l'exercice d'une activité agricole puisque l'activité de cours de yoga, si elle est cohérente avec la formation qu'elle a suivie, est totalement étrangère au domaine agricole, le tableau établi par ses soins ne permet pas de justifier de l'amplitude exacte de cette activité de yoga,
- au demeurant elle ne démontre pas son implication dans l'exploitation de la SCEA ferme de la bascule qui emploie un salarié à temps plein mais également des saisonniers pour la période des moissons et de récolte de pommes de terre, ce qui démontre que cette exploitation va être mise en valeur par les seuls salariés sans participation réelle et permanente de Mme [Y] [M], que cette dernière n'a au demeurant jamais été vue sur les parcelles par les voisins agriculteurs et les attestations produites par M. [M] qui ne respectent pas le formalisme prescrit par l'article 202 du code de procédure civile, ne démontrent pas le contraire,
- la résidence d'[Y] [M] est justifiée par une simple facture EDF d'une adresse située en plein centre-ville d'[Localité 5], à plus de 20 km du lieu de situation des parcelles, avec un temps de trajet plus important que si elle se trouvait en zone rurale.
Il ajoute que le preneur a manqué de bonne foi dans l'exécution du contrat compte tenu du retard dans le paiement des fermages de 2020 réglé le 15 avril 2021 et de 2022 réglé par chèque daté du 20 mars 2023 et compte tenu de l'absence de paiement de la quote-part de taxes foncière ayant fait l'objet de relances le 1er mars 2020 et le 2 février 2023. Il reconnaît cependant qu'il ne connaissait pas l'article L.415-3 du code rural qui oblige le bailleur à rétrocéder au profit du preneur l'exonération de 20'% de taxe foncière prévue par l'article 1394B du code général des impôts et ne pas avoir déduit les dégrèvements sauf en 2016 correspondant à une période d'inondation, et consent à régulariser spontanément.
Le preneur réplique que s'il a atteint l'âge de la retraite il est en droit de céder son bail à sa fille majeure [Y] [M] née en 1985 qui remplit toutes les conditions requises pour être cessionnaire'et dont la volonté de poursuivre son exploitation agricole ne peut être contestée.
Il expose qu'il ressort de l'article L.411-59 du code rural qu'elle n'a pas besoin d'une capacité agricole ou d'une expérience professionnelle de 5 ans au-moins dès lors qu'elle justifie d'une autorisation d'exploiter, ce qui est le cas puisqu'il est produit une autorisation d'exploiter au nom de l'EARL ferme de la bascule l'autorisant à exploiter en tant qu'associée exploitante les parcelles mises en valeur par l'EARL. Et que la jurisprudence est constante sur le fait que, en cas de cession d'un bail portant sur des parcelles mises à disposition d'une société d'exploitation, l'autorisation d'exploiter dont bénéficie la société dispense l'éventuel candidat à la cession du bail, portant sur ces mêmes terres, d'obtenir personnellement l'autorisation. Il ajoute que son retrait n'est pas encore d'actualité et ne relève pas des opérations soumises à autorisation d'exploiter.
Il indique que sa fille [Y] demeure aujourd'hui à [Localité 6] donc à environ 20 km des parcelles objets du congé, ce qui lui permet d'exploiter conformément à l'article L.411-59 du code rural et de la pêche maritime et qu'elle dispose en tant qu'associée exploitante de tout le matériel nécessaire à l'exploitation des biens qui sont déjà mis en valeur par la SCEA.
Il affirme que la pluriactivité de sa fille dont il produit en appel le certificat phytosanitaire, ne l'empêche pas de participer de façon effective aux travaux des champs ce qui est attesté par des exploitants voisins, qu'elle ne consacre que 7 heures par semaine à l'enseignement du yoga de manière indépendante si bien qu'elle organise son emploi du temps comme elle le souhaite, qu'elle perçoit de manière quasi-exclusive des revenus agricoles, qu'elle est d'ores et déjà associée depuis 2021 de la SCEA ferme de la bascule et affiliée à ce titre à la MSA, que le fait que des saisonniers interviennent également est justifié compte tenu de la taille de l'exploitation de plus de 200 ha et que les attestations produites par le preneur sont subjectives puisqu'elles ont été remises par des bailleurs qui lui ont récemment délivré un congé avant qu'un accord ne soit homologué par la juridiction paritaire et qu'en tout état de cause le fait de ne pas avoir pu constater une situation ne peut suffire à prouver que cette situation est erronée.
Il fait enfin valoir qu'un retard isolé de paiement du fermage de 2021 ne constitue pas une cause grave faisant obstacle à cette cession d'autant qu'il a réglé un fermage supérieur à celui prévu au bail, qu'il ne doit pas de taxes foncières conformément à l'article L.415-3 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit l'obligation pour le bailleur de rétrocéder au preneur l'exonération de 20% de taxe foncière prévue par l'article 1394B du code général des impôts alors même que le bail prévoyait à sa charge seulement 20'% de la taxe foncière, et que les dégrèvements sécheresse n'ont jamais été déduits des fermages en application de l'article L.411-24 du code rural et de la pêche maritime. Il fait encore valoir que s'agissant du fermage de 2022 payable au 31 décembre il a adressé un chèque daté du 13 janvier 2023 qui lui a été renvoyé par le bailleur considérant qu'il avait trop réglé et par suite il a réglé la bonne somme. Il n'a donc pas eu l'intention de se dérober à ses obligations.
En vertu de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime un preneur auquel est délivré un congé en raison de l'atteinte de l'âge pour faire valoir sa retraite agricole, peut céder son bail avec l'agrément du bailleur ou l'autorisation du juge.
La cession du bail n'est autorisée qu'au profit du conjoint, partenaire pacsé et concubin, ainsi qu'il résulte de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime.
Il est admis que la cession n'est autorisée que si elle préserve les intérêts du bailleur au regard des conditions d'exploitation par le cessionnaire et la bonne foi du preneur tenant au respect de ses obligations contractuelles.
L'autorisation de cession est donnée par le juge toutes les fois où elle ne porte pas préjudice aux intérêts légitimes du bailleur qui s'apprécient au regard, d'une part, de la bonne foi du cédant, qui nécessite de rechercher s'il a commis des manquements aux obligations nées du bail, et d'autre part, de la capacité du cessionnaire à respecter les obligations nées du contrat.
Sur la bonne foi du preneur':
C'est à juste titre que le premier juge a considéré que le retard isolé de paiement du fermage de 2020 le 14 avril 2021 au lieu du 1er janvier 2021ne constituait pas une cause grave faisant obstacle à cette cession.
Par ailleurs, s'agissant du fermage de 2022 le preneur a adressé un chèque daté du 13 janvier 2023 qui lui a été renvoyé par le bailleur estimant qu'il avait trop réglé si bien qu'il a régularisé la somme exacte par chèque du 20 mars 2023.
Ces faits ne sauraient suffire à établir la mauvaise foi du preneur d'autant que le bailleur reconnaît avoir appelé à tort en avril 2021, en mars 2022 et en mars 2023 des arriérés des taxes foncières.
Sur les conditions à remplir par la candidate à la cession':
La cession ne doit pas préjudicier aux intérêts légitimes du bailleur, le bénéficiaire devant justifier par tous moyens qu'à la date de cession projetée, en l'occurrence la date d'effet du congé soit le 30 septembre 2024, il remplit les conditions définies par l'article L.411-59 du code rural telles qu'il pourra se consacrer de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, à l'exploitation de la parcelle dont le droit au bail est cédé, pendant au-moins 9 ans, soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine, et pour cela posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir, occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien loué ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe, et répondre aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L.331-2 à L.331-5 ou bénéficier d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions.
Mme [Y] [M] âgée de 39 ans à la date d'effet du congé est la fille du preneur.
Le 13 avril 2021 elle a été agréée comme associée exploitante et gérante au sein de la SCEA Ferme de la bascule dont elle détient 331 parts sur 1327, acquise aux termes d'une donation-partage consentie par sa mère le 27 novembre 2019 et elle est également affiliée en cette qualité à la MSA depuis le 13 avril 2021.
Ne disposant à la date d'effet du congé d'aucun diplôme l'autorisant à exploiter, ni de l'expérience professionnelle d'au-moins 5 ans requise par l'article R.331-2 du code rural ou de la pêche maritime, elle doit justifier, aux termes de l'article L.411-69 in fine du code rural et de la pêche maritime d'une autorisation d'exploiter qui supplée l'absence de capacité ou d'expérience professionnelle, soit personnellement, soit par la société à la disposition de laquelle elle entend mettre les terres à disposition.
L'EARL Ferme de la bascule (devenue SCEA le 13 avril 2021) a obtenu le 26 août 2020 une décision de la part de la DDTM des Hauts-de-France autorisant Mesdames [U] et [Y] [M] à exploiter les parcelles d'une contenance totale de 235 ha 84 ares 26 ca compte tenu de leur entrée au sein de cette société en tant qu'associées exploitantes à titre secondaire, de sorte que la candidate cessionnaire doit être tenue pour être titulaire de l'autorisation d'exploiter les parcelles louées par M. [E].
En revanche si Mme [Y] [M] est d'ores et déjà propriétaire d'environ un quart des parts sociales de la SCEA, elle ne justifie pas des moyens d'acquérir des parts sociales supplémentaires en proportion de l'ensemble des moyens d'exploitation, matériels d'exploitation et bâtiments agricoles lui permettant de mettre en valeur les terres actuellement louées par son père à M. [E] dont elle revendique la cession des baux.
Par ailleurs la participation effective ne se limite pas à la direction et à la surveillance de l'exploitation mais s'entend comme le fait de participer aux travaux sur le lieu de l'exploitation de façon effective et proportionnée à la dimension et aux types de production de l'exploitation de la part des associés exploitants, et il doit être justifié une volonté réelle et sérieuse du cessionnaire d'exploiter personnellement les parcelles en cause.
Or il ressort des pièces versées aux débats que Mme [Y] [M], qui n'est associée exploitante qu'à titre secondaire, conserve son activité professionnelle principale de professeur de yoga qu'elle exerce sous le régime de l'entrepreneuriat individuel depuis le 2 avril 2021 au [Adresse 5] à [Localité 5] alors qu'elle est domiciliée dorénavant à [Localité 6] au [Adresse 7], soit à plus de vingt kilomètres des terres et à plus d'une dizaine de km du siège social de son entreprise.
Il n'est nullement précisé le ou les lieux de dispensation des cours qui sont disséminés, selon le planning qu'elle produit, sur 5 jours par semaine en fin de matinée et/ou en fin de journée, ce qui n'apparaît pas compatible avec un travail effectif et personnel dans les champs sur environ 60 ha en proportion de ses parts dans la société outre les 11 ha environ des baux de M. [E] qu'elle entend se voir céder.
Ainsi le projet de reprise des terres exploitées par son père n'apparaît pas réel ni sérieux et la passation du certificat phytosanitaire le 11 décembre 2024 soit postérieurement à la date d'effet du congé ne saurait en convaincre davantage la cour.
Au demeurant, six agriculteurs exploitants des parcelles voisines ont attesté suivant déclarations circonstanciées conformes à l'article 202 du code de procédure civile ne jamais avoir vu les filles de M. [N] [M] participer aux travaux agricoles, ses terres n'étant travaillées que par lui-même et M. [F] [G], ces attestations n'étant pas utilement contredites par les attestations produites par M.[M] qui ne respectent absolument pas le formalisme imposé par l'article susvisé, en ce qu'elles ne sont pas accompagnées d'une pièce d'identité et ne comportent pas la déclaration de son auteur selon laquelle il a connaissance que l'attestation sera produite en justice et qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
Dès lors, la cour estime que M. [E] est bien fondé à s'opposer à l'autorisation de cession sollicitée et le jugement sera infirmé de ce chef.
Sur la demande de libération des lieux et d'expulsion':
Il n'est pas contesté que le preneur avait atteint l'âge légal de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse agricole à la date d'effet du congé soit le 30 septembre 2024 comme étant né le 20 octobre 1956, si bien qu'il a lieu d'ordonner la libération des lieux selon les modalités définies au dispositif, le jugement étant infirmé de ce chef.
Sur la demande en paiement d'indemnités d'occupation':
L'indemnité d'occupation sera fixée à un montant équivalent au fermage qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi ainsi que les taxes y afférentes, jusqu'à la libération complète des lieux.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile':
M. [M] succombant à l'instance devra en supporter les dépens et frais hors dépens, le jugement entrepris devant être réformé de ces chefs.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant contradictoirement et par arrêt rendu publiquement par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a ordonné la jonction des procédures n°23/23 et n°24/37, et
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
Valide le congé signifié 31 janvier 2023 à effet du 30 septembre 2024 par M. [J][E] à M. [N] [M],
Déboute M. [M] de sa demande de cession du bail sur les parcelles situées commune de [Localité 2] (80), [Adresse 8], sections AK n°[Cadastre 1] d'une superficie de 30 a 43ca, AK n°[Cadastre 2] de 1ha 58a 04ca, [Adresse 9], section ZE n°[Cadastre 3] de 83a 90ca et [Adresse 10] section ZL n°[Cadastre 4] de 1 ha 54a 70ca données à bail suivant acte sous seing privé du 6 juillet 1992,
Ordonne la libération des lieux par le preneur et tous occupants de son chef avant le 31 décembre 2026 et à défaut de départ au plus tard à cette date, autorise M. [J][E] à les faire expulser au besoin à l'aide de la force publique,
Condamne M. [N] [M] à verser à M. [J] [E] une indemnité d'occupation égale au montant du fermage qui aurait été dû si le bail n'avait pas cessé ainsi que les taxes y afférentes, à compter du 1er octobre 2024,
Condamne M. [N] [M] à verser à M. [J][E] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
La Greffière, La Présidente,