Texte intégral
N° RG 26/02520 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OH5O
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
11ème civ. S2
N° RG 26/02520 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OH5O
Minute n°
☐ LRAR aux parties
Me Jérôme CAEN
Monsieur [L] [C] [Y] [G]
Madame [P] [G]
(par voie de cases pour les avocats)
Le
Le Greffier
Me Jérôme CAEN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT
DU 25 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
Immatriculée au RCS METZ sous le n° 356 801 571
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 286
DEFENDEURS :
Monsieur [L] [C] [Y] [G]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparant en personne
Madame [P] [G] née [R]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparante en personne
OBJET : Prêt - Demande en remboursement du prêt
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 septembre 2026 puis prorogé au 25 Septembre 2026.
JUGEMENT
Avant-dire droit, non susceptible de recours
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Selon convention du 10 octobre 2008, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a accordé l'ouverture d'un compte courant joint n°[XXXXXXXXXX01] à Monsieur [L] [C] [Y] [G] et Madame [P] [G].
Alléguant d'un dépassement constant d'un découvert autorisé, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a résilié l'autorisation de découvert par lettres recommandées des 26 septembre 2024 et 2 octobre 2024, puis mis en demeure Monsieur [L] [C] [Y] [G] et Madame [P] [G] par lettres recommandées du 2 décembre 2024 de régler notamment la somme de 11907.23 euros et procédé à la clôture du compte le 21 janvier 2025 notifiée par lettres recommandées du 24 janvier 2025 avec accusés réception.
Par acte du 3 février 2026, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a fait assigner Monsieur [L] [C] [Y] [G] et Madame [P] [G] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de condamnation au paiement des sommes dues au titre du solde débiteur du compte courant joint.
A l'audience du 26 juin 2026, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir :
- Condamner solidairement Monsieur [L] [C] [Y] [G] et Madame [P] [G] à lui payer la somme de 12035.64 euros avec intérêts au taux de 21.50% à compter du 5 février 2025,
- Condamner solidairement Monsieur [L] [C] [Y] [G] et Madame [P] [G] à lui payer la somme de 1250.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner solidairement Monsieur [L] [C] [Y] [G] et Madame [P] [G] aux dépens,
- Constater l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE soutient que le compte courant joint ouvert par Monsieur [L] [C] [Y] [G] et Madame [P] [G] a fonctionné en dépassement du découvert autorisé si bien qu'elle a été contrainte d'y mettre fin par courriers recommandés avec accusés réception des 26 septembre 2024 et 2 octobre 2024 puis mis en demeure les défendeurs par courriers recommandés du 2 décembre 2024 avec accusé réception de régler la somme de 11930.23 euros. Elle précise qu'à défaut de régularisation, elle a procédé à la clôture du compte le 21 janvier 2025 notifiée par courriers recommandés du 2 décembre 2024. Elle s'estime ainsi fondée, en vertu des articles 1103 et suivants du code civil, de solliciter la condamnation solidaire des défendeurs en paiement de ladite somme outre la somme de 105.41 euros au titre des intérêts au taux de 21.50% du 21 janvier 2025 au 5 février 2025.
Monsieur [L] [C] [Y] [G] et Madame [P] [G] déclarent que la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE leur a proposé un crédit d'un montant de 10 000.00 euros pour régler l'ensemble des découverts en compte courant moyennant des mensualités de 307.00 euros. Ils indiquent également que Madame [P] [G] perçoit des allocations chômage de 1100.00 euros et envisage de déposer un dossier auprès de la MDPH et Monsieur [L] [C] [Y] [G] perçoit de revenus en intérim de 1500.00 à 1700.00 euros.
La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Avant dire-droit sur la demande en paiement
En vertu des dispositions des articles 13 et 444 du code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit et de fait nécessaires à la solution du litige. A cette fin, il peut ordonner la réouverture des débats.
En application de l'article 312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations sur support papier ou sur un autre support durable à intervalles réguliers. Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur fournit cette information à l'emprunteur, sans délai, sur support papier ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.
En l'espèce il n'est pas produit l'autorisation de découvert alléguée à hauteur de la somme de 11700.00 euros alors qu'il ressort de l'historique du compte client que le compte est constamment débiteur depuis le 20 juillet 2023, ni les conditions financières de ce découvert.
S'il ressort de l'article 7.3 de la convention de compte de dépôt intitulée « tarification : intérêts et frais dus au titre du découvert » que le taux d'intérêts applicable au découvert non autorisé ou au dépassement de l'autorisation de découvert est précisé dans les conditions tarifaires, il est relevé que lesdites conditions tarifaires visées à l'article 4 de la convention précisent que ces dernières sont remis au client lors de l'ouverture du compte ou tenu à la disposition du public en agence.
Il n'est ainsi pas justifié dans le cadre de la présente procédure du taux des intérêts contractuels de 21.50 % l'an tel que sollicité au titre des condamnations.
Enfin aux termes de l'article L 312-93 du code précité, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.
Force est de relever que le compte est constamment débiteur depuis le 20 juillet 2023 jusqu'au 21 janvier 2025, date de la clôture du compte, soit sur une période supérieure à 3 mois sans qu'il soit justifié d'une demande en paiement du solde débiteur ou d'une proposition de crédit.
Si Monsieur [L] [C] [Y] [G] et Madame [P] [G] font état d'un crédit proposé d'un montant de 10 000.00 euros et moyennant des mensualités de 307.00 euros qui n'apparaissent d'ailleurs pas sur les extraits de compte courant joint, afin d'apurer l'ensemble de leurs découverts bancaires, aucun document contractuel n'est produit par les parties relativement au crédit allégué.
Par conséquent il convient d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de produire :
- la convention ou l'autorisation de découvert ainsi que ses conditions financières,
- les conditions tarifaires justifiant le taux d'intérêts contractuels sollicité de 21.50 % l'an,
- toutes observations sur le respect des dispositions du code de la consommation quant au découvert en compte courant de plus de 3 mois et la production, le cas échéant du crédit allégué par Monsieur [L] [C] [Y] [G] et Madame [P] [G] aux mensualités de 307.00 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement portant mesures d'administration judiciaire et avant dire droit, non susceptible de recours,
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE la cause et les parties à l'audience du juge des contentieux de la protection du vendredi 27 novembre 2026 à 9 h 30 heures, salle 100 ;
INVITE, pour l'audience de renvoi, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à produire :
- la convention ou l'autorisation de découvert ainsi que ses conditions financières,
- les conditions tarifaires justifiant le taux d'intérêts contractuels sollicité de 21.50 % l'an,
- toutes observations sur le respect des dispositions du code de la consommation quant au découvert en compte courant de plus de 3 mois et la production, le cas échéant du crédit allégué par Monsieur [L] [C] [Y] [G] et Madame [P] [G] aux mensualités de 307.00 euros ;
RAPPELLE que la présente décision vaut convocation des parties ;
SURSOIT A STATUER sur l'ensemble des demandes.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment