Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/81905 - N° Portalis 352J-W-B7K-DEBK3
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me GUYON par LS
CE à Monsieur [E] par LRAR
CCC au préfet par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 02 novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [U] [E]
Né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne
DÉFENDEUR
TOIT ET JOIE, société anonyme d’habitations à loyer modéré
RCS DE PARIS N° 572 150 175
Siège social : [Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Thomas GUYON de la SELARL LAGOA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 19 Octobre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 1er octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, suspendu les effets de la clause résolutoire du bail liant les parties, subordonnant ladite suspension au règlement de la dette locative par le preneur à bail et a prononcé, à défaut de paiement d’une mensualité à son terme et du loyer courant, l’expulsion de M. [U] [E], à défaut de départ volontaire des lieux.
Cette décision a été signifiée à M. [U] [E] le 5 novembre 2025. Un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois lui a ensuite été délivré le 17 mars 2026.
Par requête enregistrée au greffe le 24 septembre 2026, M. [U] [E] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de délai pour quitter les lieux.
La société Toit et Joie a été convoquée en vue de l’audience fixée le 19 octobre 2026 par lettre recommandée avec avis de réception.
A l’audience du 19 octobre 2026, à laquelle l’affaire a été plaidée, M. [U] [E] a comparu en personne et a sollicité du juge de l’exécution qu’il lui octroie un délai de douze mois pour quitter les lieux.
Le demandeur fonde sa prétention sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution. Il fait état d’un suivi social, d’une demande de logement social et d’une demande de FSL en cours. Il souligne vouloir solder sa dette et décrit sa situation financière.
Pour sa part, la société Toit et Joie, représentée par son avocat, a sollicité du juge de l’exécution qu’il :
- Déboute M. [U] [E] de sa demande,
A titre subsidiaire,
- Limite les délais accordés au 31 mars 2027,
- Juge que les délais seront subordonnés au strict paiement, à son échéance, de l’indemnité d’occupation courante et des charges afférentes,
- Juge qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, les délais accordés seront caducs de plein droit et la société Toit et Joie pourra reprendre la procédure d’expulsion sans autre formalité,
En tout état de cause,
- Condamne M. [U] [E] à payer à la société Toit et Joie la somme de 750 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamne M. [U] [E] aux dépens.
La défenderesse fait valoir que M. [U] [E] a déjà bénéficié de délais de paiement dans le jugement du 1er octobre 2025, ayant suspendu les effets de la clause résolutoire et que les impayés ont repris dès le mois de décembre 2025. Elle fait également état des délais de fait dont le requérant a déjà bénéficié, de l’absence de démarches de relogement et d’une dette d’un montant de de 1 887,23 euros, selon décompte arrêté au 16 octobre 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de délai de douze mois pour quitter les lieux
En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ce texte n’est toutefois pas applicable lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, ni lorsqu’ils sont de mauvaise foi.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Dans le cadre de l’application de ces dispositions, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit de propriété soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces droits apparaissent légitimes.
En l’espèce, M. [U] [E] justifie percevoir l’allocation de solidarité spécifique d’un montant de 584,40 à 603,88 euros par mois (selon attestation de paiement de France Travail du 27 août 2026). Il perçoit une Aide personnalisée au logement de 311,91 euros (selon attestation de paiement de la Caisse d'allocations familiales pour le mois d’août 2026). Au titre de l’année 2025, il a déclaré un revenu imposable de 7 613 euros, soit 634 euros par mois en moyenne.
Son niveau de ressource justifie son incapacité à se reloger dans des conditions normales. Sa demande peut être examinée.
Au titre de ses recherches de relogement, M. [U] [E] justifie d’une demande de logement social déposée le 2 octobre 2026, visant [Localité 1] et la ville d’[Localité 5].
S’il ne justifie pas d’autres démarches, il est admis qu’il ne peut prétendre à un relogement au sein du parc locatif privé, au regard de la précarité de sa situation.
Toutefois, il résulte du décompte produit que la dette de M. [U] [E] s’élève à 1 887,23 euros et qu’il n’a réglé que deux échéances en avril 2026 et en septembre 2026 de l’indemnité d’occupation de 166,09 euros. Il ne justifie pas de la demande FSL dont il fait état.
Dans ces conditions, au regard de la précarité de sa situation de M. [U] [E], il convient de lui accorder un délai de cinq mois pour quitter les lieux, soit jusqu’au 2 avril 2027. Il n’y a pas lieu de lui accorder la totalité du délai qu’il demande compte-tenu de le la tardiveté des démarches de relogement et de la reprise particulièrement récente du paiement de l’indemnité d’occupation.
Ce délai sera conditionné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation visée dans le jugement rendu le 1er octobre 2025 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La demande ayant pour objet de repousser l’exécution d’un titre exécutoire prononcé à l’encontre du demandeur, il convient de laisser les dépens à la charge de ce dernier. M. [U] [E] sera condamné au paiement des dépens.
Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
ACCORDE à M. [U] [E] un délai de cinq mois à compter de la présente décision pour quitter les lieux situés adressex, soit jusqu’au 2 avril 2027 inclus, délai subordonné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation visée dans le jugement rendu le 1er octobre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date exacte, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;
DIT que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris, Service des Expulsions, [Adresse 4], et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 5] ;
DEBOUTE la société Toit et Joie de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [U] [E] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à Paris, le 02 novembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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