Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 25/00407 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KGBM
Minute N° :
JUGEMENT DU 07 Juillet 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Le :
Dossier + Copie délivrés à :
Le :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [M] [Q]
né le 01 Mai 1937 à [Localité 1] (TUNISIE)
Profession : RETRAITE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Frédéric GAULT, avocat au barreau D’AVIGNON
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [S] [R]
né le 20 Septembre 1977 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Italienne
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Madame [Z] [P] épouse [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Karim BADENE, Vice-Président,
assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,
DEBATS : 12/5/26
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2020, Monsieur [M] [Q] a consenti à Monsieur [S] [R] et Madame [Z] [P] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 3].
Par exploit d'huissier en date du 11 juillet 2024, Monsieur [M] [Q] a adressé à Monsieur [S] [R] et Madame [Z] [P] un commandement de payer et de fournir la quittance d'assurance, relative à la somme de 9 900€ au titre des loyers et charges impayés dus au terme de juillet 2024 inclus, hors frais.
En date du 09 décembre 2024, le commissaire de justice en charge de signifier une assignation en référé à Monsieur [S] [R] et Madame [Z] [P] a informé le conseil de Monsieur [M] [Q] que ces derniers avaient, selon le voisinage, quitté les locaux donnés à bail depuis trois mois environ.
Par courrier en date du 19 décembre 2024, les clefs du logement donné à bail ont été restituées à Monsieur [M] [Q].
Par exploit de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025, Monsieur [M] [Q] a fait assigner Monsieur [S] [R] et Madame [Z] [P] devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AVIGNON afin qu'il :
- les condamne solidairement à lui payer la somme de 13 200€ au titre de l'arriéré locatif pour la période de mai 2023 à décembre 2024 inclus augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer ;
- les condamne solidairement à lui payer la somme de 8 690€ au titre des réparations locatives ;
- les condamne à lui payer la somme de 2 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- les condamne solidairement aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
Après un premier renvoi en date du 07 octobre 2025, l'affaire est plaidée une première fois le 13 janvier 2026.
Par jugement en date du 24 février 2026, le tribunal a ordonné la réouverture des débats afin que le demandeur produise un décompte locatif à l'appui de sa demande en paiement des loyers impayés, notamment afin de savoir si le dépôt de garantie a été déduit des sommes réclamées à ce titre.
L'affaire est renvoyée à l'audience du 12 mai 2026.
A l'audience, Monsieur [M] [Q], représenté, sollicite le bénéfice de son assignation et produit le décompte réclamé.
Monsieur [S] [R] et Madame [Z] [P] n'ont pas comparu à l'audience ni n'y ont été représentés.
Monsieur [S] [R] et Madame [Z] [P] ont été régulièrement assignés selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.
Le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire à l'égard de toutes les parties en application de l'article 474 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
1) Sur les sommes dues au titre du solde locatif
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1728 2° du Code civil et de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, ainsi que des stipulations contractuelles du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
Qu'en l'espèce, Monsieur [M] [Q] a produit un décompte en date du 12 mai 2026 indiquant que les défendeurs étaient débiteurs de la somme de 13 200€ envers lui, dépôt de garantie non déduit ;
Que le contrat de bail en date du 1er juin 2020 contient une clause de solidarité ;
Qu'en conséquence de l'ensemble de ces éléments, Monsieur [S] [R] et Madame [Z] [P] seront condamnés solidairement à payer à Monsieur [M] [Q] la somme de 13 200€ au titre de l'arriéré locatif arrêté à leur date de départ des lieux ;
Que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer.
2) Sur la demande au titre des réparations locatives
Attendu qu'il résulte de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 que le locataire est obligé d'une part de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement et d'autre part de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
Qu'aux termes de l'article 3-2 de la même loi, un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés et qu'il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location ;
Que l'article 1732 du Code civil ajoute que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ;
Que l'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que par ailleurs, l'article 1353 du Code civil indique que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;
Qu'enfin, aux termes du décret n°87-712 du 26 août 1987 notamment relatif aux réparations locatives, sont considérées comme telles les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif et qu'ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au décret, ci-dessous reportées :
« I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
III. - Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ;
Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
*
Qu'en l'espèce, il apparaît que le demandeur sollicite dans son assignation la somme de 8 690€ au titre des réparations locatives ;
Qu'il fournit à l'appui de sa demande un devis établi par la société GREENRBAT en date du 06 mars 2025 relatifs à des travaux de peinture, d'électricité, de plomberie et de menuiserie du montant de la somme qu'il sollicite ;
Que cependant, le demandeur ne produit ni état des lieux de sortie, ni procès-verbal de constat de commissaire de justice qui auraient permis de recenser les dégradations locatives alléguées et leur correspondance avec les travaux figurant au devis produit ;
Qu'il s'en suit que le demandeur ne justifie pas des sommes qu'il réclame au titre des réparations locatives ;
Qu'il s'en suit qu'il sera débouté de sa demande de ce chef.
3/ Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Attendu qu'en application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie,
Qu'en conséquence, Monsieur [S] [R] et Madame [Z] [P] qui succombent à l'instance seront condamnés aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Attendu qu'aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et pouvant même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation ;
Qu'en l'espèce, l'équité commande de condamner Monsieur [S] [R] et Madame [Z] [P] à verser une somme de 1 500€ au titre des frais irrépétibles que Monsieur [M] [Q] a pu exposer pour la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [R] et Madame [Z] [P] à payer à Monsieur [M] [Q] la somme de 13 200€ au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts à taux légal à compter du 11 juillet 2024 ;
DEBOUTE Monsieur [M] [Q] de sa demande au titre des réparations locatives ;
CONDAMNE Monsieur [S] [R] et Madame [Z] [P] à régler à Monsieur [M] [Q] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Monsieur [S] [R] et Madame [Z] [P] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 07 juillet 2026.
Le Greffier Le Juge
En conséquence, la République française mande et
ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux
procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la
main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par
le président et par le greffier.
A Avignon, le 7 JUILLET 2026
Le Directeur de greffe ou son délégué.
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