Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
Minute : n° 26/00151
DOSSIER N° : N° RG 26/00113 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EKM7
N.A.C. : 56Z
AFFAIRE : [I] [A], [C] [J] / E.U.R.L. [L] [T]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Mme MALLET, Vice-Présidente
GREFFIERE : Mme PELFORT
DEMANDEURS
- Mme [I] [A]
née le 20 Février 1984 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Karine GROS de la SCP SCPI MAIGNIAL ARNAUD-LAUR GROS DELHEURE MARTINET-GAMBAROTTO, avocats au barreau d’ALBI, avocate postulante et Maître Gilles BIVER, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat plaidant
- M. [C] [J]
né le 02 Avril 1981 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Karine GROS de la SCP SCPI MAIGNIAL ARNAUD-LAUR GROS DELHEURE MARTINET-GAMBAROTTO, avocats au barreau d’ALBI, avocate postulante et Maître Gilles BIVER, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat plaidant
DEFENDERESSE
E.U.R.L. [L] [T],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Benoît CHEVREL-BARBIER, avocat au barreau de TOULOUSE
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 24 Juillet 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026 :
FAITS ET PROCÉDURE :
Par ordonnance en date du 11 avril 2025, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé du litige, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi a fait droit à la demande d’expertise de M. [J] et Mme [A], propriétaires d’une maison dont ils ont confié l’édification à plusieurs constructeurs, sous la maîtrise d’oeuvre de M. [B] [H], en raison d’importants problèmes d’humidité et d’infiltration, au contradictoire des sociétés SVO, DH venant aux droits de CONSTRUCTIONS DU MIDI, OCCITANIE TERRASSEMENT LOCATION et REZOBAT. Il a désigné M. [E] pour y procéder.
Par actes en date des 16 et 17 octobre 2025, M. [J] et Mme [A] ont fait assigner la SA AXA FRANCE IARD, M. [Y] [R] et la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise actuellement diligentées.
Par ordonnance du 9 janvier 2026, le juge des référés près le tribunal judiciaire d’Albi a fait droit à la demande et déclaré communes et opposables à la SA AXA FRANCE IARD, M. [Y] [R] et la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY les opérations d’expertise judiciaire en cours.
Par exploit du 20 mai 2026, Mme [I] [A] et M. [C] [J] ont assigné l’EURL [L] [T] devant le juge des référés près le tribunal judiciaire d’Albi, aux visas des articles 145 et 331 du code de procédure civile, aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cours.
Sur lecture du compte rendu du sapiteur intervenu aux opérations d’expertise, Mme [A] et M. [J] soutiennent que le drain, facturé au maître d’ouvrage, est non conforme et non raccordé à une évacuation. Ils précisent que, lors de l’accédit suivant, l’expert judiciaire a évoqué des manquements pouvant être imputés à la société [L] [T] en ce qu’elle a tout de même facturé la remise de terre sur le drain ainsi que les branchements, de sorte que la présence de ce locateur d’ouvrage aux opérations d’expertise est nécessaire. Ils estiment dès lors disposer d’un motif légitime à appeler en cause ce dernier.
Mme [A] et M. [J] s’opposent aux arguments soulevés par l’EURL [L] [T]. Ils soulignent que celle-ci était en charge de la gestion des eaux pluviales au regard des prestations facturées. Ils indiquent également que, durant les opérations, l’expert judiciaire a noté l’absence de mise en cause de l’entreprise de VRD, à savoir l’EURL [L] [T]. Ils considèrent que les manquements de celle-ci à ses obligations de résultats ont renforcé les désordres liés aux infiltrations massives d’eau.
Aux termes de dernières conclusions écrites oralement soutenues, l’EURL [L] [T] sollicite le débouter de la demande faute pour Mme [A] et M. [J] de justifier d’un motif légitime.
L’EURL [L] [T] reconnait avoir été en charge de travaux sur la propriété des demandeurs mais réfute avoir été en charge du lot VRD à ce titre. Elle réfute en outre être intervenue sur le drain litigieux, de même qu’elle écarte toute remise de terre sur ce dernier, aucune mention en ce sens ne ressortant des factures produites. Elle se considère comme étrangère aux désordres évoqués. Elle précise que l’entreprise en charge du gros œuvre est déjà dans la cause.
Après renvois, l’affaire, appelée à l’audience du 24 juillet 2026, a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l’appel en cause
L’article 331 du Code de procédure civile dispose : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
L'appel en cause doit être justifié par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
L’existence d’un motif légitime dont l'appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond est la condition nécessaire et suffisante pour que soit accueillie la demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.
Il sera rappelé qu’il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat sur le fond et sur les conditions de mises en œuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager, ni de se prononcer sur la nature d’un acte juridique, de l’interpréter ou d’en apprécier la validité.
En l’espèce, il ressort des pièces contractuelles versées, et notamment des factures émises par l’EURL [L] [T] que cette dernière est intervenue sur le chantier litigieux aux fins notamment d’enrochement, pose de géotextile et empierrement en concassé calcaire 0/60 avec finition en concassé calcaire 0/20 (en m²), et remise des terres inférieur à 40 m3.
Il résulte des constations réalisées par M. [Z], sapiteur à la mesure d’expertise, que le système de drainage est composé d’une conduite de type drain agricole, posé dans un lit de cailloux concassé, enveloppé d’un géotextile, sous un remblai de cailloux. Il est précisé que les extrémités du drain ne sont pas raccordées sur une évacuation mais se terminent dans le remblai de cailloux.
En outre, aux termes du compte rendu de la réunion d’expertise du 23 avril 2026, l’expert judiciaire évoque une responsabilité principale qui peut être attribuée à l’entreprise de VRD qui avait cette prestation à sa charge, nommant à ce titre l’EURL [L] [T]. L’expert judiciaire termine sur le fait que l’appel en cause de cette dernière est indispensable.
Compte tenu de ces considérations, les arguments de l’EURL [L] [T] tenant à dire qu’elle n’est pas intervenue au titre du lot VRD ni sur le drain litigieux et n’a pas remis de terre sur ce dernier, ne peuvent prospérer au regard des missions réalisées et compte tenu des matériaux retrouvés sur site, similaires à ceux mentionnés sur la facture de l’entreprise.
Par conséquent, Mme [I] [A] et M. [C] [J] justifient d’un motif légitime à appeler en cause l’EURL [L] [T] dont la responsabilité est susceptible d’être engagée si des désordres peuvent lui être imputés.
Les opérations d’expertise initialement ordonnées le 11 avril 2025 seront par conséquent déclarées communes et opposables à l’EURL [L] [T].
Sur les demandes accessoires
La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [A] et M. [J] seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance, étant rappelé que la présente ordonnance, qui est de droit exécutoire à titre provisoire, met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Patricia MALLET, juge des référés statuant par décision contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent :
Déclarons recevable et bien fondé l’appel en cause de Mme [I] [A] et M. [C] [J] ;
Déclarons communes et opposables à l’EURL [L] [T] les opérations d’expertise initialement ordonnées par ordonnance de référé en date du 11 avril 2025 ;
Disons en conséquence que la partie appelée en cause sera tenue de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertise ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elle jugera utiles ;
Disons que l'expert déposera son rapport au greffe du Tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu'au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant,
Disons que conformément à l'article 173 du Code de procédure civile l'expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération,
« Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site [01]//www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties »,
Précisons qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie,
Précisons que l'expert doit mentionner dans son rapport l'identité des destinataires auxquels il aura été adressé,
Condamnons in solidum Mme [I] [A] et M. [C] [J] aux entiers dépens de l’instance ;
Rejetons toute autre demande ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
La présente ordonnance a été prononcée par Mme Patricia MALLET, statuant comme juge des référés, assistée de Mme Gwenaëlle PELFORT, greffière.
Le greffier Le juge des référés
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