Texte intégral
/
N° RG 26/00339 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HEVQ Minute N°
Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 21 [Etablissement 1] 2026 pour notification à [Localité 1] contre signature d’un récépissé
Le greffier,
Reçu copie de la présente ordonnance,
le 21 Mars 2026
[H] [Localité 2]
Notifications à :
- M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 3]
- Me Romain LEMETAIS
- CMBD - Mme [Y]
- M. Le procureur de la République
le 21 Mars 2026
Le greffier
Débats à l'audience du 21 Mars 2026
Décision du 21 Mars 2026 à 18h00
Nous, Valérie ETILE, délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [D] [J],
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 17/03/2026 de :
[H] [L] [O]
né le 14 Septembre 1990 à [Localité 4]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 3], pôle de psychiatrie
Hôpital [D] [J]
[Adresse 1]
[Localité 5].
Ayant pour curateur/tuteur : CMBD - Mme [Y]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Vu la décision de placement en isolement de [H] [L] [O] prise par le Docteur [B] sous le contrôle du docteur [W] le 17 mars 2026 à 11h30
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du Havre, reçu et enregistré au greffe le 20 Mars 2026 à 11h00,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Romain LEMETAIS
- à la personne chargée de sa protection juridique CMBD - Mme [Y]
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 3]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [M] sous le contrôle du docteur [W] le 20 mars 2026 à 11h00, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,
Vu l’accusé de réception de la convocation de [H] [L] [O] qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge délégué,
Après avoir recueilli les observations de Me Romain LEMETAIS, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques,
En l’absence de [H] [L] [O], qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge délégué,
Vu l’avis du ministère public en date du 20 mars 2026
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Romain LEMETAIS, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me [K] [F] demande la mainlevée de la mesure.
Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
SUR CE,
Sur la forme :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
En l’espèce, [H] [L] [O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement en urgence à la demande d’un tiers sur le fondement d’un certificat médical du Docteur [G] du 17 mars 2026 15 h00 au constat de passage à l’acte hétéro-agressif dans un contexte d’autisme sévère. Le certificat médical à 24 heures du Docteur [A] notait un apaisement du fait du placement à l’isolement.
[H] [L] [O] était placé à l’isolement le 17 mars 2026 à 11h30 en raison de la persistance de son agressivité non dirigée
Le Conseil de [H] [L] [O] soulève l’irrégularité de la mesure d’isolement au motif d’une part qu’il précède l’hospitalisation complète de plusieurs heures et d’autre part que l’hospitalisation complète qui est le support de l’isolement n’est pas justifiée au-delà des premières 24 heures.
Il résulte des pièces communiquées que [H] [L] [O] a bien fait l’objet d’un examen à 72 heures par le Docteur [W] qui concluait à la nécessité de la poursuite de l’hospitalisation complète.
Aux termes de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique l'isolement et la contention sont des pratiques de derniers recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il s'en suit qu'une décision médicale de placement à l'isolement ne peut être prise que dès lors que le patient fait déjà l'objet de soins sous contrainte ;
Cependant selon l'instruction n° DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d'isolement et de contention « Dans les structures d'urgence et les établissements autorisés en psychiatrie, il est possible de mettre en place, à titre exceptionnel et en cas d'urgence, pour des raisons tenant à la sécurité du patient ou d'autrui, des mesures de protection pendant quelques heures en attendant soit la résolution de la situation clinique critique, soit l'hospitalisation du patient en soins sans consentement.
Toutefois en l'espèce il s'est écoulé près de plus de trois heures entre le placement à l'isolement du patient à 11h30 le 17 mars 2026 et son admission en soins sous contrainte le même jour à 15h00. Ce délai doit être considéré comme excessif au regard des contraintes de fonctionnement d'un établissement de santé;
Il y a donc lieu d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement/ contention dont [H] [L] [O] fait l’objet.
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 3], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment