Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, en le signalant aux fins de non-admission dans le Système d'Information Schengen, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 2509791 du 24 mars 2026, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2026, M. A..., représenté par Me Ant, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 24 mars 2026 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours suivant notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
- la décision est entachée d'un défaut de saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie résider en France depuis treize ans, soit depuis plus de dix ans, durée au titre de laquelle il n'y a pas lieu de déduire plusieurs années au motif qu'il a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de la durée de sa résidence en France, de la présence en France de son enfant né en 2023 dont il s'occupe au quotidien et à l'entretien et à l'éducation duquel il contribue depuis sa naissance et dont la mère réside régulièrement sur le territoire sous couvert de titres de séjour renouvelés, de son intégration socioprofessionnelle en tant que bénévole depuis cinq ans dans plusieurs associations et comme bénéficiaire de plusieurs promesses d'embauche, de son état de santé et d'une lourde pathologie, et de l'absence de toute attache familiale dans son pays d'origine ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu des motifs exceptionnels dont il justifie au regard de sa vie privée ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour ;
- il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement compte tenu de sa situation personnelle et familiale et de son état de santé et de ce qu'il pouvait notamment bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision méconnaît les dispositions de l'article 5 c de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite " retour " dès lors qu'il ne peut bénéficier d'une prise en charge médicale adaptée à son état de santé dans son pays d'origine et que son éloignement interromprait les soins dont il bénéficie en France, avec un risque de décompensation et par suite un risque vital ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans :
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des circonstances humanitaires justifiant qu'une telle interdiction ne soit pas prononcée à son encontre ;
- elle est entachée d'erreur d'appréciation et disproportionnée au regard de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
La procédure a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observations.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Noire, rapporteure,
- les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant de la République du Congo né le 25 juin 1976, est entré en France 14 mai 2012 selon ses dires. Il a sollicité, par courrier du 4 juillet 2024, son admission au séjour en France au titre de la vie privée et familiale sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, subsidiairement, de l'article L. 435-1 de ce code. Par un arrêté du 11 décembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. A... relève appel du jugement du 24 mars 2026 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2024 et à ce qu'il soit enjoint au préfet, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande.
Sur la légalité de l'arrêté du 11 décembre 2024 :
2. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / (...) 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; (...) ". Aux termes de l'article L. 435-1 de ce code : " (...) Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ".
3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. La consultation obligatoire de la commission du titre de séjour, telle qu'elle est prévue par les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a pour objet d'éclairer l'autorité administrative sur la possibilité de régulariser la situation administrative d'un étranger et constitue pour ce dernier une garantie.
4. M. A... produit, pour justifier de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix années à la date d'édiction de l'arrêté en litige, de nombreux documents, parmi lesquels figurent depuis le mois de juin 2012, notamment des pièces médicales, mensuelles pour la plupart des années en cause, dont de nombreuses ordonnances ainsi que des résultats d'examens médicaux, des relevés de l'assurance maladie faisant état de nombreuses prestations médicales et des certificats médicaux circonstanciés attestant de son suivi psychiatrique continu depuis son arrivée en France ou au moins depuis l'année 2013, des pièces administratives et, pour certaines années, bancaires, des factures d'énergie depuis l'année 2017, ainsi par ailleurs que des attestations de son implication dans plusieurs associations depuis 2020, et de ce qu'il entretient des liens au quotidien avec son fils né en France le 22 août 2023. Eu égard au nombre et à la répartition dans le temps des justificatifs de sa présence effective produits par l'intéressé, ceux-ci forment un faisceau d'indices suffisant pour établir que M. A..., qui s'en prévalait à l'appui de sa demande, résidait effectivement en France de manière habituelle depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté litigieux. La circonstance que l'intéressé a fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement, la première édictée le 25 mars 2016 et confirmée par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 juin 2016 puis par un arrêt de la cour du 23 octobre 2017, devenus définitifs, la seconde édictée le 16 avril 2021 et confirmée par un jugement définitif du tribunal administratif de Marseille du 12 juillet 2022, auxquelles il n'a pas déféré, est sans incidence sur le calcul de la durée de sa résidence habituelle en France. Par suite, M. A... est fondé à soutenir qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Bouches-du-Rhône était tenu, avant de statuer sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, de saisir la commission du titre de séjour. Par suite, M. A..., qui a ainsi été privé d'une garantie, est fondé à demander l'annulation, pour vice de procédure, du refus de titre de séjour qui lui a été opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône. Par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et interdisant à M. A... le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, qui se trouvent privées de base légale, doivent également être annulées.
5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône.
Sur l'injonction :
6. Eu égard aux motifs du présent arrêt, aucun des autres moyens de la requête n'étant mieux à même de régler le litige, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, non pas de délivrer un titre de séjour à M. A..., mais de procéder au réexamen de sa demande, après saisine de la commission du titre de séjour, de prendre une nouvelle décision, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce que le préfet ait de nouveau statué sur sa demande. Il n'y a pas lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. L'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français faite à M. A... pour une durée de trois ans implique en outre l'effacement de son signalement dans le Système d'information Schengen.
Sur les frais liés au litige :
7. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Ant, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2509791 du 24 mars 2026 du tribunal administratif de Marseille et l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 décembre 2024 sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A..., conformément aux motifs énoncés au point 6 du présent arrêt, de prendre une nouvelle décision, dans le délai de trois mois à compter de sa notification, et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce que le préfet ait de nouveau statué sur sa demande.
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Ant, avocate de M. A..., en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : Le surplus des conclusions de M. A... est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B..., à Me Kiymet Ant, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Délibéré après l'audience du 18 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Anne Menasseyre, présidente de chambre,
- Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure,
- Mme Florence Noire, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.
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N° 26MA01948
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