Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2026 1ère Chambre
N° RG : 2026F00115
DEMANDEUR
L'URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Olivier [Adresse 2] [Adresse 3]
DEFENDEURS
SARLU MC INCENDIE [Adresse 4] [Localité 1] non comparant
Société SDE SECURNET LABS LTD, société de droit étranger, [Adresse 5] - ROYAUME-UNI non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Stéphane EYZAT en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Stéphane EYZAT, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Stéphane EYZAT, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
L'URSSAF ILE DE FRANCE se déclare créancière de la société MC INCENDIE au titre de cotisations salariales et patronales pour un montant de 396.191,12€.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 14 janvier 2026 signifié par dépôt en l'étude, L'URSSAF ILE DE FRANCE a assigné la société MC INCENDIE demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1844-5 du Code civil et L 236-14 du Code de commerce,
Déclarer l'URSSAF ILE DE FRANCE recevable et bien fondée en sa demande d'opposition à la dissolution de la société MC INCENDIE,
Condamner solidairement les sociétés MC INCENDIE et SDE SECURNET LABS LTD, à payer à l'URSSAF ILE DE FRANCE la somme de 396.191,12€,
Ordonner la suspension des effets de la Transmission Universelle de Patrimoine à l'égard de la société MC INCENDIE.
Subsidiairement,
Subordonner la réalisation de la Transmission Universelle de Patrimoine à la constitution de garanties suffisantes.
En toute hypothèse,
Condamner solidairement les sociétés MC INCENDIE et SDE SECURNET LABS LTD au versement d'un montant de 4.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner les défenderesses aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 7 avril 2026 à laquelle les parties défenderesses n'ont pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 26 mai 2026 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 26 mai 2026 à laquelle les parties défenderesses n'ont pas comparu, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 16 juin 2026 pour audition des parties.
A son audience du 16 juin 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse, seule présente, a renvoyé l'affaire à son audience du 7 juillet 2026 avec demande de l'avis de publication de la TUP au BODACC.
A son audience du 7 juillet 2026, après avoir entendu la partie demanderesse, seule présente, le Juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 3 novembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
L'URSSAF ILE DE FRANCE expose que :
La société MC INCENDIE lui est redevable de la somme de 396.191,12€ au titre des cotisations se décomposant comme suit :
180.741,00€ de parts salariales,
196.198,00€ de parts patronales,
18.840,00€ de majorations de retard,
412,12€ de frais de justice.
Elle précise qu'elle a adressé 8 contraintes signifiées par Commissaire de justice à la société MC INCENDIE, en vain.
Elle rappelle que lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1er août 2025, le gérant et associé unique de la société MC INCENDIE a cédé toutes ses parts à la société SDE SECURNET LABS LTD en vue de la transmission à celle-ci du patrimoine de la société MC INCENDIE.
Cette Transmission Universelle de Patrimoine a été publiée le 17 décembre 2025.
Elle s'est opposée à cette Transmission Universelle de Patrimoine dans le délai légal de 30 jours, en assignant la société MC INCENDIE le 14 janvier 2026.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 7 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse. En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'opposition à la Transmission Universelle de Patrimoine
L'article 1844-5 du Code civil dispose que l'opposition doit être formée dans les 30 jours à compter de la publication de la transmission universelle de patrimoine.
L'article 8 du décret n°78-704 dispose que ce délai d'opposition court à compter de la publication de la dissolution faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
La Transmission Universelle de Patrimoine de la société MC INCENDIE à la société SDE SECURNET LABS LTD a été décidée par l'associé unique de la société le 1er août 2025, et a été publiée au BODACC du lundi 1er et mardi 2 décembre 2025.
L'opposition de L'URSSAF ILE DE FRANCE a été signifiée à la société MC INCENDIE le 14 janvier 2026, de telle sorte que le délai prescrit par l'article 1844-5 du Code civil était écoulé à cette date.
En conséquence, le Tribunal dira L'URSSAF ILE DE FRANCE irrecevable en son opposition à la Transmission Universelle de Patrimoine de la société MC INCENDIE.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Le Tribunal déboutera la partie demanderesse de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par L'URSSAF ILE DE FRANCE qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Dit L'URSSAF ILE DE FRANCE irrecevable en son opposition à la Transmission Universelle de Patrimoine de la société MC INCENDIE.
Déboute L'URSSAF ILE DE FRANCE de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.
Condamne la partie demanderesse aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 85,22€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
3ème et dernière page.
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