Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Site [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
NAC: 53B
N° RG 26/01145 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7E4
JUGEMENT
N° B 26/
DU : 23 Juillet 2026
S.A. YOUNITED
C/
[Q] [T]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Maître Hubert MAQUET
Expédition délivrée à toutes les parties le
JUGEMENT
Le Jeudi 23 Juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Norédine HEDDAB Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER Cadre Greffier chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 19 Mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. YOUNITED, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE substituée par Me Lucille ROULLET, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [Q] [T], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :
Par acte du 14 octobre 2025, la SA YOUNITED a fait assigner Monsieur [Q] [T] afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes et avec exécution provisoire, sur le fondement de la déchéance du terme ou de la résolution judiciaire du contrat:
31.931,47€ majorée des intérêts au taux contractuel de 4,39% à compter de la mise en demeure du 26 mars 2024 au titre d’une offre de prêt personnel N°CFR2021072123MPEME souscrite le 21 juillet 2021, d’un montant de 40.000€ au TAEG de 5,06% remboursable en 84 mensualités de 564,30€ hors assurance,à titre subisidiaire, en cas de résolution judiciaire des contrats si la déchéance du terme n’était pas considérée comme valable, sa condamnation à la restitution du capital emprunté déduction faite des règlements intervenus,les dépens et 1.500€ en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’affaire était appelée à l’audience du 19 mai 2026.
La SA YOUNITED , valablement représentée, maintient ses demandes et propose d’adresser un décompte actualisés des paiements de Monsieur [T] au commissaire de justice.Elle indique ne pas avoir mandat pour accepter les délais proposés.
Monsieur [Q] [T], comparant en personne, indique nepas contester le principe de la dette et continue de verser 300€ par mois, il sollicite les plus larges délais de paiement.
La décision était mise en délibéré au 23 juillet 2026.
Par note en délibéré en date du 19 mai 2026, le conseil de la SA YOUNITED a produit un décompte des sommes versées au commissaire de justice s’élevant à 4.750€ au 15 mai 2026.
MOTIFS :
Sur la déchéance du terme
Il résulte de l’article 3.3 du contrat portant sur les conditions et modalités de résiliaiton du contrat à l’initiative du prêteur qu’en cas de non paiement à la bonne date de 5 échéances dues au titre contrat, le prêteur pourra prononcer la déchéance du terme du contrat de plein droit, sans formalité, ni mise en demeure préalable.
Il n’est donc stipulé aucun délai de mise en demeure préalable avant le prononcé de l’exigilité, ce qui constitue un déséquilibre manifeste dans les relations entre les parties, puisque l’emprunteur se voit imposer un délai arbitraire de la banque pour régulariser sa situation d’impayé. Cette clause particulièrement déséquilibrée doit être considérée comme abusive et sera réputée non écrite.
Sur la résiliation du contrat
Depuis le mois de novembre 2023, Monsieur [Q] [T] n’a pas repris le paiement des échéances et n’est pas en mesure de le faire, ce qui constitue un manquement suffisamment grave de son obligation justifiant, puisqu’il s’agit d’un contrat à exécution successive, la résiliation du contrat à la date du prononcé de la décision, soit le 23 juillet 2026.
Sur l’offre de prêt personnel souscrite le 21 juillet 2021:
La SA YOUNITED fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant l’offre préalable de crédit signé électroniquement, l’enveloppe de preuve de la signature électronique du contrat, le tableau d’amortissement, la preuve de la consultation du FICP, la FIPEN, l’historique de compte, la notice d’assurance et le contrat, des justificatif de solvabilité et les mises en demeure 25 janvier et 26 mars 2024 ainsi que le décompte de sa créance.
L’article L312-16 du Code de la consommation dispose “Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.”
Cependant, il résulte des documents produits au débat que des revenus à hauteur de 9.000€ par mois ont été déclaré en plus de son salaire sans que ceux-ci ne soient justifiés par des documents contemporain du prêt, puisqu’ils ne figurent que dans l’avis d’imposition 2020 sur les revenus de 2019 soit deux ans la souscription du prêt alors qu’il a déclaré des charges 820€ de loyer et 1.240€ de crédit à la consommation, soit 2.200€ alors que ses revenus valablement justifiés s’élèvent à 2.400€, ce qui témoigne d’une absence de sérieux dans l’examen de la situation personnelle de l’emprunteur et d’un manquement à l’obligation de conseil lors de l’octroi du crédit. Pour cette raison, la banque sera déchue de son droit aux intérêts contractuels.
Ainsi, Monsieur [Q] [T] sera condamné au paiement de la somme de 18.878,06€ (40.000€- (26 x 629,69€ - 4.750€ de payé)) avec intérêts au taux à 2% à compter de la signification de la présente décision.
Sur la demande de délai :
L’article 1343-5 du Code civil dispose : “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.”
Dans le cas présent, Monsieur [Q] [T] justifie d’une situation financière obérée, il convient de faire droit à sa demande de délai à hauteur de 300€ par mois pendant 23 mois et le solde à la dernière échéance.
Sur l’exécution provisoire
Elle est de droit depuis le 1er janvier 2020 et aucun élément ne justifie de l’écarter.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
La SA YOUNITED a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il lui sera alloué la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens :
Monsieur [Q] [T], succombant au principal, supportera les dépens.
DÉCISION :
Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclare abusives les stipulations contractuelles portant sur l’exigibilité des sommes due en cas de défaillance de l’emprunteur du contrat souscrit et les juge qu’elles sont réputées non écrites,
Prononce la résiliation judiciaire du contrat souscrit au 23 juillet 2026,
Prononce la déchéance du droit aux intérêts contractuels,
Condamne Monsieur [Q] [T] à payer à la SA YOUNITED les sommes suivantes:
18.878,06€ avec intérêts aux taux de 2% à compter de la présente décision au titre de l’offre de prêt personnel souscrite le 21 juillet 2021,250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ,
Suspend les mesures d’exécution et Autorise Monsieur [Q] [T] à s’acquitter de sa dette à raison de 23 mensualités de 300€ et le solde à la 24ème échéance, avant le 20 de chaque mois à compter du mois suivant la présente décision,
Juge qu’à défaut de paiment d’une seule mensualité à son terme exact, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant 10 jours, la totalité du solde de la dette deviendra de nouveau immédiatement exigible et les mesures d’exécution forcées mises à la disposition du créancier pourront être mise en oeuvre,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,
Condamne Monsieur [Q] [T] aux dépens.
La Greffière, La Présidente,
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