Texte intégral
Réferences : N° RG 25/00097 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FWBZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT NAZAIRE
77, rue Albert de Mun - CS40263
44606 SAINT NAZAIRE CEDEX
SURENDETTEMENT
Références :
N° RG 25/00097 -
N° Portalis DBYT-W-B7J-FWBZ
N° minute : 25/00138
JUGEMENT
DU : 11 Décembre 2025
Décision notifiée aux parties par
LR-AR
+copie décision à la Banque de France
+ avis BODACC
le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT STATUANT SUR
LA CONTESTATION AUX FINS DE RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEMANDEUR AYANT FORME LA CONTESTATION:
MACIF, créancier
Gestion Contrat - CS 50000 - 79079 NIORT CEDEX
non comparant
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
Monsieur [U] [S], débiteur
né le 05 Novembre 1998 à REDON (35600),
Lieudit- Village du port - 3 impasse de l'étoile des marais -
44210 PORNIC
comparant en personne
S.A.S. ALMA, créancier
176 avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
non comparante
Société COFIDIS, créancier
chez SYNERGIE, CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9
non comparante
Société EDF SERVICE CLIENT, créancier
chez INTRUM JUSTITIA, Pôle Surendettement - 97 allée A. Borodine - 69795 SAINT-PRIEST CEDEX
non comparante
Mutuelle HARMONIE MUTUELLE, créancier
TSA 90130 - 37049 TOURS CEDEX 1
non comparante
Société CRCAM DU FINISTERE, créancier
7 route du Loch - 29555 QUIMPER CEDEX
non comparante
Madame [Q] [P], créancier,
Chatterie de l'île Boisseau - 2 chemin du four à chaux -
Lieu-dit L'île Boisseau - 85230 SAINT-GERVAIS
non comparante
__________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Emmanuel CHAUTY
Greffier : Sandrine LAINE
DEBATS :
Audience publique du : 13 novembre 2025
A l'issue de celle-ci, le président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le : 11 Décembre 2025.
FAITS ET PROCÉDURE :
Par déclaration en date du 27 mars 2025, Monsieur [U] [S] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
La commission a déclaré la demande recevable le 27 mai 2025.
La commission estimant la situation de Monsieur [U] [S] irrémédiablement compromise a décidé d’orienter cette procédure vers un rétablissement personnel le 29 juillet 2025.
La commission a élaboré des mesures recommandées à cette fin et les a transmises aux parties par courrier.
Par courrier en date du 6 août 2025, la société MACIF a contesté les mesures recommandées sollicitant que sa créance soit mise hors plan afin de permettre au débiteur de rester assuré.
Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe par lettres recommandées, à l'audience du juge des contentieux de la protection du 13 novembre 2025.
A l’audience, Monsieur [U] [S] conf irme qu’il est en train de payer la dette auprès de la société MACIF afin de conserver les contrats d’assurance.
Les créanciers n'ont pas comparu.
Aucun créancier ne s'est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours, la société MACIF a formé sa contestation par courrier du 6 août 2025, soit dans les 30 jours de la décision notifiée le 4 août 2025.
Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.
Sur la mise hors de procédure de la créance de la société MACIF
En l’espèce, il ressort des débats et des documents versés par le débiteur que Monsieur [U] [S] entend payer l’intégralité de sa dette à l’égard de la société MACIF afin conserver les contrats d’assurance souscrits auprès d’elle.
Les deux parties étant d’accord, il convient de mettre hors procédure la créance de la société MACIF pour la somme de 579,88 euros.
Sur l’orientation dela procédure
Sur la situation de Monsieur [U] [S], celui-ci perçoit des ressources de l’ordre de 2 302,25 euros alors que ses charges s’élèvent à la somme de 2 632 euros. Il n’est justifié d’aucun patrimoine.
L’endettement est de l’ordre de 7 000 euros.
En conséquence, en l’absence de capacité de remboursement raisonnable, le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et il n’existe pas de perspective de redressement alors que Monsieur [U] [S] travaille déjà en CDI et a deux enfants en bas âge à entretenir. Aucune perspective d’amélioration de la situation n’est envisageable.
En conséquence, il demeure que les mesures de traitement du surendettement classiques prévues par les articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la Consommation sont impuissantes à assurer le redressement de Monsieur [U] [S] dont la situation apparaît irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 724-1 du même code.
Il convient dès lors de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui, conformément aux dispositions de l'article L. 741-2 du Code de la consommation, se traduit par l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, des amendes, des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Conformément à l’article L. 752-3 code de la consommation, il convient de rappeler que toute personne ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel fait, pour une durée de cinq ans, l'objet d'une inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.
En conséquence, aux fins d'inscription du débiteur au dit fichier, le présent jugement sera transmis à la Banque de France par le greffier.
L’article R. 741-14 de ce code dispose que le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience de former tierce opposition à l'encontre du jugement ; les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.
En conséquence, la présente décision fera l’objet d’une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) à la diligence du greffe.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Met hors de procédure la créance de la société MACIF à hauteur de 579,88 euros ;
Prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [U] [S] ;
Rappelle qu'en application de l’article L. 741-2 du Code de la consommation, le présent jugement se traduit par l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, des amendes, des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques et de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société ;
Dit qu'un avis du présent jugement sera adressé par le Greffier, aux fins de publication, au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) ;
Rappelle que les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité seront éteintes ;
Rappelle qu'en application des dispositions de l'article R. 713-10 du code précité le présent jugement est immédiatement exécutoire ;
Dit que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le Greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie étant adressée par lettre simple à la Commission, conformément aux dispositions de l'article R. 713-11 du code de la consommation ;
Dit que le présent jugement sera communiqué à la Banque de France par le Greffe du Juge des contentieux de la protection en vue du recensement des mesures prises au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
Sandrine LAINE Emmanuel CHAUTY
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