Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°266
N° RG 25/03988 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBMA
(Réf 1ère instance : 23/01840)
M. [V] [Q]
C/
S.A. GARAGE AUBREE
S.A.S. AZTEC GROUPE
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
M. [Q]
Parquet général
TC [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller,
Assesseur : Madame Stéphanie PHILIPPE, Vice-présidente placée, désignée par ordonnance du premier président du 9 juin 2026
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a rendu un avis écrit en date du 9 décembre 2025.
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Juin 2026 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Par défaut, prononcé publiquement le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
DEMANDEUR AU RECOURS EN REVISION :
Monsieur [V] [Q]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant, n'ayant pas constitué avocat
DEFENDEURS AU RECOURS EN REVISION :
S.A. GARAGE AUBREE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 399 128 438, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
N'ayant pas constitué avocat
S.A.S. AZTEC GROUPE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 818 942 740, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
N'ayant pas constitué avocat
FAITS ET PROCEDURE :
Par arrêt rendu par défaut le 28 mai 2024, dans une procédure opposant la société Garage Aubree, d'une part, à M. [V] [Q] et la société Aztec Groupe, d'autre part, la cour d'appel de Rennes a :
- Infirmé le jugement du tribunal de commerce de Rennes du 7 mars 2023,
Statuant de nouveau et y ajoutant :
- Annulé la dissolution sans liquidation de la société Aztec Group et le transfert universel de son patrimoine au profit de la société SV Azt,
- Déclare irrecevable la demande de condamnation de la société Aztec Groupe à payer la somme de 15.301,65 euros,
- Rejeté la demande condamnation de M. [V] [Q] à garantir la société Aztec Groupe du paiement de la somme de 15.301,65 euros,
- Condamné la société Aztec Groupe à payer à la société Garage Aubrée la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné la société Aztec Groupe aux dépens de première instance et d'appel, ceux d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par lettre recommandée reçue le 18 avril 2025, M. [Q] a déposé une requête en révision de l'arrêt. Il se prévaut d'une publication dans un journal d'annonces légales en date du 19 août 2022 qui constituerait un élément nouveau venant contredire une affirmation inexacte de l'arrêt.
Par lettre du 4 septembre 2025, M. [Q] a été invité à formuler toutes observations quant à la recevabilité de la requête. La lettre est revenue pour défaut d'adressage.
Par avis du 9 décembre 2025, le ministère public a requis que le recours soit déclaré irrecevable.
Par lettre du 2 décembre 2025, M. [Q] a été avisé de l'audience du 11 décembre 2025.
Par courriel adressé dans le cadre du délibéré M. [Q] a justifié n'avoir reçu que tardivement l'avis d'audience et de l'erreur d'adressage.
Les deux lettres adressées à M. [Q] concernant tant la demande d'observations sur la recevabilité du recours que l'avis de fixation ont été envoyées [Adresse 4] à [Localité 1] alors que l'adresse exacte est [Adresse 1] à [Localité 1].
Cette erreur d'adressage a constitué une cause grave en ce qu'elle a porté atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense de M. [Q]. Elle a justifié la réouverture des débats.
Par arrêt du 27 janvier 2026, la cour d'appel de Rennes a :
- Ordonné la réouverture des débats,
- Ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi de l'affaire à la mise en état pour permettre à M. [Q] de répondre à la demande d'observations sur la recevabilité de son recours qui lui sera de nouveau adressée avec la copie de l'avis du ministère public,
- Dit que le dossier sera examinée à la mise en état du 2 avril 2026 pour vérification de la réponse apportée.
L'avis du ministère public et la demande d'observation ont été adressés à M. [Q] par lettre du 29 janvier 2026.
PRETENTION ET MOYENS DES PARTIES :
Par courriel adressé à la cour le 1er avril 2026, M. [Q] a fait valoir ses observations et à demandé à la cour qu'elle :
- Constate que son recours en révision est recevable,
- Tienne compte des circonstances exceptionnelles liées à l'erreur d'adressage,
- Et examine le fond de sa demande.
Le ministère public demande à la cour de déclarer le recours en révision irrecevable.
DISCUSSION :
Sur la recevabilité du recours en révision :
Le recours en révision doit être formé par assignation dans les deux mois de la cause de révision par assignation délivrée à toutes les parties à la décision dont la révision est demandée :
Article 596 du code de procédure civile :
Le délai du recours en révision est de deux mois.
Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.
Article 597
Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.
Article 598
Le recours en révision est formé par citation.
Toutefois, s'il est dirigé contre un jugement produit au cours d'une autre instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane le jugement, la révision est demandée suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.
M. [V] [Q] a saisi la cour par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 17 avril 2025 reçue à la cour le 18 avril 2025.
Il n'est pas justifié de la délivrance d'assignation à toutes les parties qui étaient en cause dans la décision objet du recours.
Le recours est irrecevable.
En outre, à l'appui de son recours, M. [V] [Q] se prévaut d'une annonce légale du 19 août 2022 dans le journal Paysan Breton.
Son recours n'a pas été formé dans les deux mois de cette publication. A ce titre, également, il est irrecevable.
Sur les dépens :
M. [V] [Q] sera condamné aux dépens du recours.
PAR CES MOTIFS
La cour,
- Déclare irrecevable le recours en révision de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 28 mai 2024 formé par M. [V] [Q] par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 2025,
- Condamne M. [V] [Q] aux dépens du recours.
Le Greffier, Le Président,
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