Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème chambre Cab H
JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/05830 - N° Portalis DBW3-W-B7I-42RS
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [P] / [U]
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 09 Juin 2026
Monsieur JOUAN, Juge aux Affaires Familiales
Madame BOUVIER, Greffier,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 07 Septembre 2026
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Monsieur JOUAN, Juge aux Affaires Familiales
Madame BOUVIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [X] [D] [P] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (38)
de nationalité Française
domiciliée : [Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante représentée par Me Clémentine NICOLINI-ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me LEANDRI-CAMPANA Stéphanie, avocate au barreau de Marseille
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [B] [U]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (ALLEMAGNE)
de nationalité Française
domicilié : chez Madame [Y] [I] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant représenté par Me Anne JOURNAULT, avocat au barreau de MARSEILLE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
VU l'acte de mariage dressé le 30 juin 2018 à [Localité 5] (13) ;
VU l’assignation en date du 15 mai 2024 ;
VU les articles 237 et suivants du Code civil ;
ORDONNE la révocation de l’Ordonnance de clôture en date du 07 janvier 2026 avec effet différé au 27 février 2026 ;
FIXE la clôture au 09 juin 2026 ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
[X] [D] [P]
Née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (38)
De nationalité française
Et
[M] [B] [U]
Né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (Allemagne)
De nationalité française
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux et en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 6] ;
Concernant les époux :
DEBOUTE Madame [X] [P] de sa demande tendant à fixer la date des effets du divorce au 01er novembre 2023 ;
FIXE les effets du divorce entre les époux au 15 mai 2024, date de l’assignation en divorce ;
DIT qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DEBOUTE Monsieur [M] [U] de ses demandes tendant à :
Juger que le crédit immobilier, assurance comprise, afférent au bien sis [Adresse 3] à [Localité 5] devra être pris en charge à hauteur 1/3 par Madame [P] et 2/3 par Monsieur [U] ;Juger que la taxe foncière afférente au bien sis [Adresse 3] à [Localité 7] devra être prise en charge par chacun des époux à hauteur de ses droits dans le bien soit 60,44 % pour Madame [P] et 39,56 % pour Monsieur [U] ;
Juger que Madame [P] prendra en charge la totalité des charges de copropriété afférentes au bien sis [Adresse 1] à [Localité 7] ainsi que la totalité des charges liées à l’occupation du bien ;
DEBOUTE Monsieur [M] [U] de sa demande tendant à l’attribution de la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 4] et du mobilier du ménage à Madame [P] moyennant une indemnité d’occupation à compter du 01er décembre 2023 ;
RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;
-en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
Concernant l’enfant mineur commun :
RAPPELLE que Monsieur [M] [U] et Madame [X] [P] exercent en commun l’autorité parentale sur [K] [V] [U] née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 5] (13) – [Localité 8] ;
RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ; s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitement médicaux, loisirs, vacances …) ;permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de la vie de chacun ;RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;
MAINTIENT la résidence habituelle de [K] [V] [U] née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 5] (13) – [Localité 8] au domicile de la mère, Madame [X] [P] ;
RAPPELLE que le parent chez lequel l'enfant ne réside pas peut se prévaloir des dispositions de la circulaire du 21/04/1994 auprès des chefs d'établissements scolaires et obtenir l'envoi systématique à chacun des deux parents des mêmes documents et convocations, étant précisé que l'administration de l'établissement et le corps enseignant doivent entretenir avec chacun d'eux des relations de même nature ;
RAPPELLE qu'en tout état de cause, le parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement conserve le droit d'entretenir des relations personnelles avec son enfant et de participer à son éducation par une libre correspondance et des relations téléphoniques ;
DEBOUTE Madame [X] [P] de sa demande tendant à ce que le père prenne en charge l’enfant à son domicile lors de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement ;
DIT que Monsieur [M] [U] bénéficiera d’un droit de visite et d'hébergement paternel libre à l’égard de [K] [V] [U] née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 5] (13) – [Localité 8], et à défaut de meilleur accord, ainsi fixé :
Pendant les périodes scolaires : dans l'ordre du calendrier, les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures ;
Pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances les années paires et la deuxième moitié des vacances les années impaires ;
DIT que les trajets pourront être effectués en train (TGV) à charge pour la mère d’accompagner et récupérer l’enfant à la gare de [Localité 5] et au père de récupérer l’enfant et raccompagner l’enfant à la gare d’[Localité 9] ;
DIT que les frais de trajets seront intégralement à la charge du père et le condamne en tant que de besoin au paiement desdits frais ;
PRECISE que :
- les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l'académie où demeure l'enfant ;
- concernant les périodes de vacances scolaires uniquement, et sauf meilleur accord des parties, le droit de visite et d'hébergement s'exercera à partir de 14 heures lorsque les vacances débuteront le samedi à 12 heures, du vendredi sortie des classes dans les autres cas, jusqu'au dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures ;
- tout jour férié qui suit ou précède une période d'exercice du droit de visite et d'hébergement sera automatiquement intégré dans cette période ;
- de manière dérogatoire, l'enfant passera le week-end de la fête des mères avec sa mère et le week-end de la fête des pères avec son père ;
- si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher l'enfant au plus tard une heure après l'heure fixée pour la fin de semaine ou au plus tard dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera censé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf accord contraire des parents ;
RAPPELLE qu'en tout état de cause, le parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement conserve le droit d'entretenir des relations personnelles avec son enfant et de participer à son éducation par une libre correspondance et des relations téléphoniques ;
MAINTIENT à la somme de 250 euros (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) par mois, le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de [K] [V] [U] née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 5] (13) – [Localité 8] que Monsieur [M] [U] devra verser à Madame [X] [P], et au besoin l’y CONDAMNE ;
DISONS que ladite pension sera payable par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;
PRECISE que Monsieur [Q] [U] devra verser cette contribution entre les mains de Madame [X] [P] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que cette pension – pour chacun des parents – sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du jugement en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac France entière publié par [1][2] selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial x nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
DIT que cette contribution restera due au-delà de la majorité de l'enfant sous la condition qu'il reste à charge et notamment en cas de poursuites d'études sérieuses, de recherches d'emplois infructueuses, de revenus inférieurs au SMIC ou d'un état de santé défaillant faisant obstacle à la recherche d'un emploi ;
DIT que cette justification du maintien de l'enfant à charge au-delà de sa majorité devra être adressée par le parent créancier au parent débiteur, le cas échéant à son dernier domicile connu, au plus tard le 01er novembre de chaque année, passé l'âge de la majorité de l’enfant;
DIT qu’à défaut, le parent débiteur pourra adresser à compter du 02 novembre au parent créancier une mise en demeure de justifier de ce que l’enfant demeure à charge et en tant que de besoin au dernier domicile connu du parent créancier ;
DIT qu'à défaut pour le parent créancier d'avoir justifié dans le délai d’un mois suivant la réception ou le refus de ce courrier que l'enfant devenu majeur reste à charge, le parent débiteur de la contribution à l'entretien et à l'éducation sera autorisé à cesser le versement à compter de l'échéance suivante ;
RAPPELLE que l’IFPA prend fin :
- en raison du décès de l’un des parents ;
- à la date prévue dans la convention homologuée ou dans la décision judiciaire, le cas échéant ;
- sur demande de l’un des parents adressée à l’ODPF sous réserve du consentement de l’autre parent, sauf si l’IFPA a été mise en place dans un contexte de violences intrafamiliales ;
- lorsqu’un nouveau titre, porté à la connaissance de l’ODPF, supprime la pension alimentaire ou met fin à son intermédiation ;
PRECISE encore que le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;
PRECISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prévues dans le présent jugement portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire;
ORDONNE le partage par moitié des frais scolaires (en ce compris les frais de cantine), des frais de voyages scolaires et séjours pédagogiques des frais médicaux non couverts par la sécurité sociale et/ou la mutuelle engagés d'un commun accord entre les parents, et dit que ces frais seront remboursés, au parent qui a engagé la dépense, par l'autre parent, sur présentation d'une facture ou d'un justificatif de paiement détaillé dans le mois suivant l'engagement de la dépense ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
DEBOUTE Madame [X] [P] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [M] [U] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [X] [P] aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 07 SEPTEMBRE 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 10] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 11] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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