Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01568 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUHC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Décembre 2025 - Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2024F00132
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.S. EGIS BATIMENTS INTERNATIONAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
Assistée de Me Baudouin GOGNY GOUBERT, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : G0602
à
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. SANJA SAVIC ARCHITECTURE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Camille BORDENAVE substituant Me Géraldine SALORD de la SELEURL SELARL Gar.yne Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : C1349
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 01 Juillet 2026 :
Par jugement daté du 23 décembre 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a rendu la décision suivante :
- Condamne la société EGIS BATIMENTS INTERNATIONAL à payer à la société SANJA SAVIC ARCHITECTURE la somme de 146 410 € HT au titre de son gain manqué, et de 62 000 € au titre de la perte de chance subie ;
- Condamne la société EGIS BATIMENTS INTERNATIONAL à payer à la société SANJA SAVIC ARCHITECTURE la somme de 7 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de Maître Géraldine Salorge, membre de l'AARPI METALAW ;
- Condamne la société EGIS BATIMENTS INTERNATIONAL aux dépens de la présente instance ;
- Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 61,54 Euros TTC (dont 10,04 euros de TVA).
Suivant déclaration effectuée par voie électronique le 28 janvier 2026, la société EGIS BATIMENTS INTERNATIONAL a interjeté appel de cette décision.
Suivant acte de commissaire de justice signifié 2 février 2026, la société EGIS BATIMENTS INTERNATIONAL a fait assigner la société SANJA SAVIC ARCHITECTURE par-devant le Premier président de cette cour, statuant en référé, aux fins de l'entendre arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement entrepris sur le fondement de l'article 514-1 du code de procédure civile et de voir condamner la société défenderesse aux dépens. Elle sollicite à titre subsidiaire l'autorisation de consigner le montant total des sommes auxquelles elle a été condamnée au paiement par application des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile.
Vu les conclusions en réplique en défense remises au greffe le 1er juillet 2026 aux termes desquelles la société SANJA SAVIC ARCHITECTURE sollicite, au principal, le débouté de l'intégralité des demandes de la société EGIS BATIMENTS INTERNATIONAL et à titre reconventionnel, la condamnation de la société demanderesse à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de procédure et la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
SUR CE
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision entreprise et aux conclusions des parties susvisées, pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que de leurs prétentions et moyens.
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Il convient de rappeler, en droit, que selon l'article 514-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, comme en l'espèce :
"En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives."
L'existence de conséquences manifestement excessives au sens des dispositions précitées suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation. Quant au moyen sérieux de réformation, il s'agit de celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel. Ces deux conditions sont cumulatives en sorte que si l'une d'elles n'est pas caractérisée, la demande de ce chef doit être rejetée.
Il convient de rappeler que les objectifs poursuivis par l'obligation d'exécuter une décision visent notamment à assurer la protection du créancier, à prévenir les appels dilatoires et à assurer la bonne administration de la justice en désengorgeant les juridictions. De plus, il est acquis que le premier président, saisi en référé pour arrêter l'exécution provisoire d'une décision, n'a pas le pouvoir de remettre en cause les effets des actes d'exécution déjà accomplis.
La société EGIS BATIMENTS INTERNATIONAL fait valoir qu'il existe des moyens sérieux de réformation de la décision entreprise, soutenant en premier lieu que le tribunal de commerce de Bobigny a motivé l'évaluation du préjudice indemnisable de la société défenderesse sur des hypothèses, notamment en prenant en considération la perte alléguée de son chiffre d'affaires, et non pas sur la base de la perte de sa marge brute, et ce, en contradiction avec la jurisprudence habituelle de la chambre commerciale de la cour de cassation.
Toutefois, à la lecture de la décision entreprise, il apparaît que les premiers juges ont considéré qu'il convenait de "déduire uniquement les charges que la société SANJA SAVIC auraient dû engager pour ce marché, et dont elle a fait l'économie, appelées charges variables."
Dans ces conditions, il apparaît bien qu'ils aient procédé à l'évaluation du préjudice de la société SANJA SAVIC en se référant à son chiffre d'affaires escompté, sous déduction des charges qui n'ont pas été supportées du fait de la baisse d'activité résultant du manquement.
En outre, il apparaît que le taux de charges variables retenu relève de l'examen au fond de l'affaire qui appartient exclusivement à la cour saisie de l'affaire au fond.
Le moyen n'est donc pas pertinent.
La société EGIS BATIMENTS INTERNATIONAL soutient en second lieu, que le tribunal de commerce de Bobigny a commis une erreur d'analyse de nature à constituer un moyen sérieux de réformation en allouant à la société défenderesse la totalité de la chance perdue alléguée et ce, en violation de la jurisprudence habituelle applicable en la matière.
Toutefois, à la lecture de la décision entreprise, il apparaît que les premiers juges ont procédé à "un abattement de 25% de la valeur du chantier suite aux renégociations de la tranche 1 parFonds Belval."
Eu égard à cette motivation, le moyen n'est donc pas davantage opérant.
En conséquence, il y a lieu de considérer que la société EGIS BATIMENTS INTERNATIONAL ne démontre pas qu'il existerait des moyens sérieux de réformation du jugement attaqué et qui présenteraient des chances raisonnables de succès ; il n'y a donc lieu à examiner l'existence de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de la décision frappée d'appel par stricte application des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile : la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera rejetée.
Sur la demande subsidiaire de consignation
Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, "La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine."
Le demandeur doit établir la nécessité de cette mesure, eu égard aux circonstances de l'espèce, s'agissant d'une mesure dérogeant à l'exécution provisoire attachée à la décision.
Le magistrat délégataire du Premier président observe à ce stade que si la demande de consignation n'impose pas de caractériser le risque de conséquences manifestement excessives, le demandeur doit cependant justifier de la nécessité de cette mesure, eu égard aux circonstances de l'espèce, s'agissant d'une disposition dérogeant à l'exécution provisoire attachée à la décision.
En l'espèce, pour justifier sa prétention à ce titre, la société EGIS BATIMENTS INTERNATIONAL invoque sa bonne foi et un risque de non-restitution des fonds par la société défenderesse en cas d'infirmation par la cour de la décision entreprise en l'état d'une situation financière particulièrement opaque dès lors que celle-ci n'a publié ses comptes qu'avec déclaration de confidentialité.
Toutefois, le seul document comptable relatif à un bilan comptable de la société défenderesse produit, ni corroboré, ni circonstancié, est en l'état insuffisant à caractériser la nécessité de la mesure qu'elle sollicite, aucun élément pertinent récent ne laissant présumer un risque d'insolvabilité de la société défenderesse.
En conséquence, la demande de consignation formée par la société EGIS BATIMENTS INTERNATIONAL sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour abus de procédure
La société SANJA SAVIC prétend que l'exercice du présent recours par la société EGIS BATIMENTS est vain et dès lors abusif.
L'article 32-1 du code de procédure civile énonce que "celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés".
Reste que l'exercice d'une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas d'une faute tenant notamment à la malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équivalente au dol, ce qui n'est pas démontrée en l'espèce, pas plus qu'il n'est justifié de la réalité du préjudice invoqué.
La demande de dommages et intérêts de la société SANJA SAVIC sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.
Et, en application de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, partie perdante, la société EGIS BATIMENTS INTERNATIONAL, devra, par voie de conséquence, supporter les dépens de la présente instance et sera condamnée à payer à la société SANJA SAVIC la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par la EGIS BATIMENTS INTERNATIONAL ;
Rejetons la demande de consignation formée par la EGIS BATIMENTS INTERNATIONAL ;
Rejetons la demande de dommages et intérêts de la société SANJA SAVIC pour abus de procédure ;
Condamnons la société EGIS BATIMENTS INTERNATIONAL à payer à la société SANJA SAVIC la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons la EGIS BATIMENTS INTERNATIONAL aux dépens ;
Rejetons toute demande plus ample ou contraire.
ORDONNANCE rendue par Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère
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