Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
15/10/2026
RG : 2026 005179 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [X] [I] (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Eric BLARET et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
La SAS CONFORTIS en la personne de M. [L], représentant la société [X] [I] (SAS), [Adresse 1] -
plomberie, chauffage
a effectué le 05/10/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulognesur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [L] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 15/10/2026. Il a déclaré faire face à des difficultés résultant de la guerre en Ukraine, notamment par rapport à l'importation des matériaux. Le carnet de commande en appel d'offres est inexistant et le dirigeant, qui ne dispose plus de trésorerie, ne parvient pas à terminer les chantiers entamés. M. [L] indique également employer deux salariés qui sont pour l'heure en congés (maladie et paternité).
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [X] [I] (SAS) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 10 137 € (dont 5 542 € échus).
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la société [X] [I] (SAS) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 28/09/2026, date évoquée dans la déclaration de cessation des paiements.
Qu'eu égard à l'insuffisance de chiffre d'affaires, de rentabilité et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de la société [X] [I] (SAS) immatriculée sous le n° 951 170 380 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28/09/2026.
NOMME M. Eric BLARET juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [U] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [E] [R] en qualité de liquidateur.
DESIGNE
la SELARL ELODIE PEEREN - SAINT OMER, commissaire de justice à [Localité 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à douze mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société [X] [I] (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 06/10/2027 à 09:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à SAS CONFORTIS en la personne de M. [L] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Benoît SERGHERAERT
le greffier.
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