Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 05/11/2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/02934 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHQF
Jugement (N° 20-000091) rendu le 23 Décembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1]
APPELANTE
SARL Ant Conseils
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Nicolas Queval, avocat au barreau de Saint Omer avocat constitué assisté de Me Franck Lavail, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
INTIMÉS
Madame [M] [C] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] - de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [G] [S]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 1] - de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Me Anne-Sophie Demilly, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assisté de Me Thierry Pierron, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
SA Domofinance
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
SA Franfinance
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Sophie Vanhamme, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué
SAS ECO Environnement
[Adresse 5]
[Localité 7]
Défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée à personne présente par ace du 7 avril 2022
DÉBATS à l'audience publique du 17 juin 2026 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yves Benhamou, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Catherine Ménegaire, conseiller
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 4 juin 2026
- PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 2022, la S.A.R.L. ANT CONSEILS a interjeté appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille en date du 23 décembre 2021 intervenu dans le cadre d'un litige afférent à la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques où M. [G] [S] et Mme [M] [S] née [C] avaient la qualité de demandeurs et où la S.A.R.L. ANT CONSEILS, la SA DOMOFINANCE, la SAS ECO ENVIRONNEMENT, et la SA FRANFINANCE avaient quant à eux la qualité de défendeurs.
Par ordonnance en date du 6 avril 2023, le magistrat de la mise en état de la 8ème chambre civile section 1 a constaté l'interruption de l'instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 22/00423 et ordonné la radiation de ladite procédure d'appel du rôle de la cour.
Le magistrat de la mise en état a relevé notamment au soutien de cette décision que:
' le tribunal de commerce de Paris par jugement en date du 9 mars 2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ANT CONSEILS et désigné en qualité de mandataire judiciaire la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Maître [X] [P].
' or, en application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les cas où elle emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
'il convient dès lors de constater l'interruption de l'instance d'appel et corrélativement d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle.
Suite aux conclusions au fins de reprise d'instance des époux [S] en date du 2 juin 2025 et à leur assignation délivrée à la SELARL BDR et associés es qualité de mandataire liquidateur d'ANT CONSEILS , le magistrat de la mise en état a ordonné le 5 juin 2025 la réinscription de la procédure d'appel au rôle de la cour.
Vu les dernières conclusions de la SARL ANT CONSEILS [avant la survenance de la procédure de liquidation judiciaire de cette société ] et tendant à voir :
- Déclarer la société ANT CONSEILS recevable et bien fondée en ses écritures,
En conséquence,
Après avoir constaté que les ventes de matériels opérées par la société ANT CONSEILS afférentes sont valables et régulières :
- Infirmer la décision déférée
- Faire droit à la demande reconventionnelle la société
En conséquence
- Condamner Monsieur et Madame [S] à payer à la société ANT CONSEILS la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de l'indemnité déjà allouée en première instance, ainsi qu'aux entiers dépens que Maître QUEVAL sera autorisé à recouvrer, conformément aux dispositions de l'article 699 dudit code.
Vu les dernières conclusions de Mme [U] [C] épouse [S] et de M. [G] [S] en date du 2 juin 2025, et tendant à voir:
À titre principal :
- Recevoir Monsieur et Madame [G] [S] en leurs écritures ;
- Confirmer le Jugement prononcé le 23 Décembre 2021 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d'ARRAS en ce qu'il a :
' prononce la nullité du protocole d'accord en date du 5 Septembre 2017 ;
' déclare recevables les demandes de Monsieur et Madame [G] [S] à l'encontre de la Société « ECO ENVIRONNEMENT » et de la Société « ANT-CONSEILS » ;
' prononce la nullité du contrat conclu le 1 er Août 2016 entre Monsieur et Madame [G] [S] et la Société 'ANT-CONSEILS';
' Dit que la Société « ANT-CONSEILS » devra procéder, à ses frais, à la dépose de l'installation objet du contrat et à la remise en l'état antérieur, et ce dans un délai de 3 mois à compter de la signification du Jugement à intervenir ; qu'à défaut, les demandeurs pourront disposer de l'installation comme bon leur semble ;
' prononce la nullité du contrat de prêt affecté conclu le 1 er Août 2016 entre Monsieur et Madame [G] [S] et la Société « DOMOFINANCE » ;
' prononce la nullité du contrat conclu le 19 Septembre 2016 entre Monsieur et Madame [G] [S] et la Société « ECO ENVIRONNEMENT»;
' dit que la Société « ECO ENVIRONNEMENT » devra procéder, à ses frais, à la dépose de l'installation objet du contrat et à la remise en l'état antérieur, et ce dans un délai de 3 mois à compter de la signification du Jugement à
intervenir ; qu'à défaut, les demandeurs pourront disposer de l'installation comme bon leur semble;
' prononce la nullité du contrat de prêt affecté conclu le 19 Septembre 2016 entre Monsieur et Madame [G] [S] et la Société
« FRANFINANCE» ;
' déboute la Société « ECO ENVIRONNEMENT » de sa demande formée à l'encontre de Monsieur et Madame [G] [S] aux fins de réparation de son préjudice pour procédure abusive ;
' condamne in solidum la Société « ANT-CONSEILS », la Société « DOMOFINANCE », la Société « ECO ENVIRONNEMENT », la Société « FRANFINANCE », à payer la somme de 3.000 Euros à Monsieur et Madame [G] [S] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Y réformant :
- dispenser Monsieur et Madame [G] [S] du remboursement du prêt à l'égard de la Société « DOMOFINANCE » en raison de la faute commise par cette dernière ;
- condamner la Société « DOMOFINANCE » à payer à Monsieur et Madame [G] [S] la somme de 29.000 Euros ;
- dispenser Monsieur et Madame [G] [S] du remboursement du prêt à l'égard de la Société « FRANFINANCE » en raison de la faute commise par cette dernière ;
- condamner la Société « FRANFINANCE » à payer à Monsieur et Madame [G] [S] la somme de 26.500 Euros ;
- ordonner, passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, à la SELARL « BDR § ASSOCIÉS », prise en la personne de Maître [X] [P], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la Société « ANT-CONSEILS », et à la Société « ECO ENVIRONNEMENT », après avoir convenu d'un rendez-vous avec Monsieur et Madame [G] [S], de venir, à leurs frais, effectuer le démontage et l'enlèvement de l'ensemble des composants, des équipements et des éléments liés aux biens vendus, et de remettre les éléments de la maison en contact avec le matériel dans l'état initial, et ce dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, et à charge pour elles d'en apporter la preuve;
- condamner la Société « DOMOFINANCE » à payer à Monsieur et Madame [G] [S] la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 euros) à titre de dommages-intérêts ;
- condamner in solidum la Société « ECO ENVIRONNEMENT » et la Société « FRANFINANCE » à payer à Monsieur et Madame [G] [S] la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 euros) à titre de dommages-intérêts;
- condamner in solidum la Société « DOMOFINANCE », la Société « ECO ENVIRONNEMENT » et la Société « FRANFINANCE » à payer à Monsieur et Madame [G] [S] la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000 euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- condamner in solidum la Société « DOMOFINANCE », la Société «ECO ENVIRONNEMENT » et la Société « FRANFINANCE » aux dépens, dont distraction au profit de Maître Anne-Sophie DEMILLY, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, en ce compris les coûts des Huissiers de Justice.
À titre infiniment subsidiaire :
En cas de rejet de leurs demandes, ORDONNER à payer à Monsieur et Madame
[G] [S] de reprendre le remboursement du crédit conformément aux stipulations contractuelles initialement convenues entre les parties, dans un délai d'un mois courant à compter de la signification du présent Arrêt.
Vu les dernières conclusions de la SA FRANFINANCE en date du 12 février 2026, et tendant à voir:
- dire mal appelé , bien jugé ,
- débouter Monsieur et Madame [S] [C] de l'ensemble de leurs demandes , fins et conclusions,
- confirmer toutes ses dispositions le jugement rendu le 23 décembre 2021 par le Tribunal Judiciaire d'ARRAS ,
Et, y ajoutant,
- condamner solidairement la SARL ANT CONSEILS et Monsieur et Madame [S] [C] à payer à la S.A. FRANFINANCE la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- condamner la SARL ANT CONSEILS et Monsieur et Madame [S] [C] aux entiers frais et dépens de l'instance.
Vu les dernières conclusions de la société DOMOFINANCE en date du 29 septembre 2025, et tendant à voir:
- Recevoir la S.A. DOMOFINANCE en son appel incident, la déclarer bien fondée.
- Réformer le jugement intervenu devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d'ARRAS en date du 23 décembre 2021 en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat conclu le 01/08/2016 entre Monsieur [G] [S] et Madame [M] [C] épouse [S] et la société ANT CONSEILS, en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de prêt affecté conclu le 01/08/2016 entre Monsieur [G] [S] et Madame [M] [C] épouse [S] et la société DOMOFINANCE, et en ce qu'il a condamné la S.A. DOMOFINANCE, in solidum avec les sociétés ANT CONSEILS, ECO ENVIRONNEMENT ET FRANFINANCE, à payer à Monsieur [G] [S] et Madame [M] [C] épouse [S] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.
Et statuant à nouveau
Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du Code de la Consommation,
Vu l'ancien article 1134 du Code Civil dans sa rédaction applicable en la cause,
Vu les anciens articles 1108 et suivants du Code Civil dans leur rédaction applicable en la cause,
Vu l'ancien article 1338 du Code Civil dans sa version applicable en la cause,
Vu l'article 1315 du Code Civil devenu l'article 1353 dudit Code,
Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal,
- Débouter Monsieur [G] [S] et Madame [M] [S] Née [C] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions telles que formulées à l'encontre de la S.A. DOMOFINANCE.
- Dire et juger que le bon de commande régularisé le 1 er août 2016 par Monsieur [G] [S] et Madame [M] [S] ave la société ANT CONSEILS respecte les dispositions des articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation.
- A défaut, constater, dire et juger que Monsieur [G] [S] et Madame [M] [S] Née [C] ont amplement manifesté leur volonté de renoncer à invoquer la nullité des contrats au titre des prétendus vices les affectant sur le fondement des anciens articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation et ce, en toute connaissance des dispositions applicables.
- Constater la carence probatoire de Monsieur [G] [S] et Madame [M] [S] Née [C].
- Dire et juger que les conditions d'annulation du contrat principal de vente conclu le 1er août 2016 avec la Société ANT CONSEILS sur le fondement d'un prétendu dol ne sont pas réunies et qu'en conséquence le contrat de crédit affecté conclu par Monsieur [G] [S] et Madame [M] [S] Née [C] avec la S.A. DOMOFINANCE n'est pas annulé.
- Dire et juger que les conditions de résolution judiciaire du contrat principal de vente conclu le 1er août 2016 avec la Société ANT CONSEILS ne sont pas réunies et qu'en conséquence le contrat de crédit affecté conclu par Monsieur [G] [S] et Madame [M] [S] Née [C] avec la S.A. DOMOFINANCE n'est pas résolu.
- En conséquence, ordonner à Monsieur [G] [S] et Madame [M] [S] Née [C] de reprendre le règlement des échéances du prêt entre les mains de la S.A. DOMOFINANCE conformément aux stipulations du contrat de crédit affecté accepté par leurs soins le 1 er août 2016 et ce, jusqu'au plus parfait paiement.
A titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour devait confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat conclu le 01/08/2016 entre Monsieur [G] [S] et Madame [M] [C] épouse [S] et la société ANT CONSEILS et en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de prêt affecté conclu le 01/08/2016 entre Monsieur [G] [S] et Madame [M] [C] épouse [S] et la société DOMOFINANCE, voire si la Cour estimait devoir prononcer la résolution des contrats,
- Constater, dire et juger que la S.A. DOMOFINANCE n'a commis aucune faute en procédant à la délivrance des fonds ni dans l'octroi du crédit.
- Par conséquent, confirmer le jugement intervenu devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'ARRAS en date du 23 décembre 2021 en ce qu'il a condamné Monsieur [G] [S] et Madame [M] [C] épouse [S] à rembourser à la société DOMOFINANCE le montant du capital prêté, soit 29 000 euros, déduction faite des mensualités du prêt déjà réglées, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement rendu.
A titre infiniment subsidiaire, si par impossible la Cour considérait que la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute dans le déblocage de fonds,
- Dire et juger que le préjudice subi du fait de la perte de chance de ne pas contracter le contrat de crédit affecté litigieux ne peut être égal au montant de la créance de la banque.
- Dire et juger que Monsieur [G] [S] et Madame [M] [C] épouse [S] reconnaissent expressément dans le corps de leurs écritures que le raccordement de l'installation est intervenu, que l'installation a été dûment mise en service, que l'installation est désormais opérationnelle et qu'ils perçoivent chaque année des revenus énergétiques grâce à ladite installation photovoltaïque.
- Dire et juger que Monsieur [G] [S] et Madame [M] [C] épouse [S] conserveront l'installation photovoltaïque et des autres équipements qui ont été livrés et posés à leur domicile par la société ANT CONSEILS (puisque ladite société est en liquidation judiciaire et qu'elle ne se présentera donc jamais au domicile des époux [S] pour récupérer les matériels installés à leur domicile) et que le matériel ainsi installé fonctionne parfaitement puisque les époux [S] ne rapportent absolument pas la preuve d'un quelconque dysfonctionnement qui affecterait les matériels livrés et installés à leur domicile par la société ANT CONSEILS et qui serait de nature à les rendre définitivement impropres à leur destination.
- Par conséquent, dire et juger que la S.A. DOMOFINANCE ne saurait être privée de sa créance de restitution, compte tenu de l'absence de préjudice actuel avéré pour Monsieur [G] [S] et Madame [M] [C] épouse [S].
- Par conséquent, confirmer le jugement intervenu devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'ARRAS en date du 23 décembre 2021 en ce qu'il a condamné Monsieur [G] [S] et Madame [M] [C] épouse [S] à rembourser à la société DOMOFINANCE le montant du capital prêté, soit 29 000 euros, déduction faite des mensualités du prêt déjà réglées, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement rendu.
- A défaut, réduire à de bien plus justes proportions le préjudice subi par les époux [S] et condamner solidairement Monsieur [G] [S] et Madame [M] [S] Née [C] à restituer à tout le moins au prêteur une fraction du capital prêté, fraction qui ne saurait être inférieure aux deux tiers du capital prêté.
En tout état de cause,
- Débouter Monsieur [G] [S] et Madame [M] [S] Née [C] de leur demande en paiement de dommages et intérêts complémentaires telle que formulée à l'encontre de la S.A. DOMOFINANCE en l'absence de faute imputable au prêteur et à défaut de justifier de la réalité et du sérieux d'un quelconque préjudice qui serait directement lié à la prétendue faute que les époux [S] tentent de mettre à la charge du prêteur.
- Condamner solidairement Monsieur [G] [S] et Madame [M] [S] Née [C] à payer à la S.A. DOMOFINANCE la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- Condamner in solidum Monsieur [G] [S] et Madame [M] [S] Née [C] aux entiers frais et dépens, y compris ceux d'appel dont distraction au profit de Maître Francis DEFFRENNES, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
En ce qui la concerne le SAS ECO ENVIRONNEMENT a été notamment assignée devant la cour par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2022 étant précisé que la signification est intervenue à personne morale dans la mesure où l'acte a été réceptionné par une personne habilitée à le recevoir. Toutefois subséquemment cet intimé n'a pas constitué avocat ni donc conclu en cause d'appel.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties qui ont constitué avocat et conclu devant la cour, il convient de se référer à leurs écritures respectives.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 juin 2026.
- MOTIFS DE LA COUR:
- Sur les conséquences juridiques de l'absence de conclusions de l'appelant comportant une demande d'infirmation ou d'annulation du jugement querellé:
Dans un arrêt de principe en date du 17 septembre 2020, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu'il résulte des dispositions des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif ni l'infirmation ni l'annulation du jugement querellé, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement ( Cass. 2ème civ, 17 septembre 2020, n° pourvoi: 18-23.626).
Dans un souci légitime de sécurité juridique la Cour suprême a estimé dans cet arrêt que cette jurisprudence avait vocation à s'appliquer aux procédures d'appel dont les déclarations d'appel ont été formées à compter de la date de cette décision de la Cour de cassation.
Dans le cas présent l'appel a été interjeté par la SARL ANT CONSEILS le 26 janvier 2022, donc postérieurement à l'arrêt de la Cour suprême qui vient d'être évoqué de telle manière que cette jurisprudence a vocation s'appliquer à la présente procédure d'appel.
Or, il s'avère que la SARL ANT CONSEILS avait conclu avant la survenance de la liquidation judiciaire par l'intermédiaire de son conseil de l'époque étant précisé qu'elle avait demandé dans ses conclusions en date du 26 avril 2022 l'infirmation de la décision déférée.
Toutefois subséquemment la SARL ANT CONSEILS a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 9 mars 2023, étant précisé que cette même décision a désigné en qualité de mandataire liquidateur la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Maître [X] [P].
Or, il s'avère que la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Maître [X] [P] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ANT CONSEILS bien que régulièrement assignée devant la cour, n'a pas constitué avocat en cause d'appel ni conclu dans ces circonstances. Il convient de souligner que les précédentes conclusions de la SARL ANT CONSEILS, antérieures à la procédure collective, sont sans valeur juridique à présent.
Par suite, l'appelante par l'intermédiaire de son liquidateur judiciaire n'a sollicité ni l'infirmation ni l'annulation du jugement querellé.
Dès lors la cour d'appel n'a pas été régulièrement saisie.
Il convient en conséquence de confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions.
- Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel:
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.
- Sur les dépens d'appel:
Il y a lieu de condamner la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [P] es qualité de mandataire liquidateur d'ANT CONSEILS qui succombe, aux entiers dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par arrêt réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,
- Confirme en toutes ses dispositions le jugement querellé,
Y ajoutant,
- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel,
- Condamne la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [P] es qualité de mandataire liquidateur d'ANT CONSEILS aux entiers dépens d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.