Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/00163 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JUCB
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 03 Septembre 2026
Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assistée de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
S.C.I. [U]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 033
ET
DÉFENDEUR(S)
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2]
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 18
La société BILLET-[R] PERES ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me David DREUX - 033, Me Jérôme MARAIS - 18, Me Jean-jacques SALMON - 70
EXPÉDITIONS à
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du11 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu les assignations délivrées par la SCI [U] le 13 mars 2026 au syndicat des copropriétaires [Adresse 5] (le syndicat des copropriétaires) et à la société Billet [R] pères et fils (la société Billet [R]) ;
A l’audience du11 juin 2026, la SCI [U], représentée par son conseil, sollicite la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission principale de constater les désordres survenus dans ses locaux et d’évaluer les solutions réparatoires.
En réponse, le syndic de l’immeuble, la société Billet [R], par l’intermédiaire de son conseil, sollicite sa mise hors de cause et la condamnation de tout contestant aux dépens.
Le syndicat des copropriétaires, représentés par son conseil, formule protestations et réserves quant à la demande d’expertise.
MOTIFS
Sur la demande de mise hors de cause :
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
De même, l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun un jugement.
La société Billet [R] sollicite sa mise hors de cause, soulignant qu’elle assure les fonctions de syndic de la copropriété et qu’elle a parfaitement rempli ses obligations, s’agissant d’une recherche de fuite supplémentaire, laquelle a été proposée à l’assemblée générale du 18 juin 2025 et rejetée par les copropriétaires dans l’attente, comme le précise le point 11, page 4 du procès-verbal, « du retour sur ce point lors de la prochaine assemblée générale » par le propriétaire du lot n°4, la SCI [U].
Le procès-verbal mentionne en effet que la SCI [U], représentée à l’assemblée générale, a constaté une diminution des moisissures et a fait procéder au changement d’une fenêtre dans la chambre litigieuse.
Or, la demanderesse ne produit aucun procès-verbal d’assemblée générale indiquant qu’elle a sollicité à nouveau une recherche de fuite postérieurement au 18 juin 2025 et que le syndic aurait négligé de faire inscrire ce point à l’ordre du jour d’une assemblée générale.
Dans ces conditions, la responsabilité du syndic ne peut être recherchée sur ce fondement et il convient de mettre hors de cause la société Billet [R].
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est admis que les dispositions de l'article 146 du même code, prévoyant qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l'espèce, avant tout procès au fond, d'une demande d'expertise.
En l'espèce, il ressort du rapport d’expertise du 14 décembre 2023 que les infiltrations (dans le local du rez de jardin dont la SCI [U] n’est pas propriétaire) surviennent par la façade enterrée de l’immeuble et que le réseau d’eaux usées est engorgé. L’expert a émis un doute sur l’étanchéité verticale des murs enterrés.
De plus, il ressort du rapport d’expertise établi à la suite du dégât des eaux du 24 janvier 2024, dans la propriété de la SCI [U], que le sinistre a été provoqué par des infiltrations par le mur enterré de la copropriété. Ont également été relevées des infiltrations par un engorgement et un refoulement de la canalisation d’évacuation d’eau pluviale. Les infiltrations ont ainsi provoqué de l’humidité et un phénomène de condensation dans la chambre et le salon de l’appartement de la SCI [U].
Une expertise réalisée par la société Techn’eau diag, le 5 novembre 2024, dans l’appartement appartenant à la SCI [U], relève que le logement ne dispose pas de ventilation mécanique contrôlée, que l’ensemble des menuiseries ont été remplacées par du PVC et ne disposent d’aucune grille d’arrivée d’air frais dans les pièces sèches.
Toutefois, la société Saretec, dans un rapport du 23 avril 2024, relativement au dégât des eaux dans le même appartement, sollicite des investigations complémentaires au syndic en couverture et en façade car la précédente recherche de fuite apparaît insuffisante.
En raison de l’impossibilité à ce stade de tendre vers un accord amiable et de bénéficier d'une analyse contradictoire des désordres dénoncés, la demande d’expertise judiciaire, au contradictoire du syndicat de copropriétaires, s’agissant d’infiltrations sur des parties communes telles la façade et la toiture, n’apparaît manifestement pas infondée. Il y sera en conséquence fait droit dans les termes du dispositif de la présente décision.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La SCI [U], demanderesse à la mesure d'expertise, sera condamnée aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
METTONS HORS DE CAUSE la société Billet [R] pères et fils,
ORDONNONS une expertise et désignons pour sa prise en charge M. [Z] [Q], expert près la cour d'appel de Caen, demeurant [Adresse 6], avec pour mission de :
- Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachant,
- Se rendre sur les lieux ([Adresse 2]) après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- Constater les désordres dénoncés dans l'assignation,
- Dire si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités relevés résultent de défauts d’exécution, de défauts de conception, de non-conformités contractuelles ou aux règles de l’art ou, plus généralement, de toutes autres causes ;
- Dire si ces désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
- Indiquer les travaux de réfection à engager,
- Évaluer le coût de ces travaux,
- Évaluer, le cas échéant, les préjudices subis,
- Apporter toutes précisions utiles à la solution du litige,
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de CAEN dans les HUIT MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 3 juin 2027, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie ;
DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;
DISONS que la SCI [U] devra consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de CAEN la somme globale de 3 000 € (trois mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 3 octobre 2026 ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans les délais impartis, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;
COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNONS la SCI [U] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.
La greffière, La première vice-présidente,
Véronique ACCARD Claire ACHARIAN
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