Texte intégral
*1DE/06/62/56/04*
LRAR: -M. [Q] [C] Copies : -TPG -SELARI BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [W] -Parquet
R.G.
: 2026083738
P.C.
* P202603724
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 02/10/2026 Chambre 2-6
I IQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique GMS BATIMENT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 890 521 552) représentée par son président M. [Q] [C], demeurant [Adresse 2], présent.
M. [D] [Y], comptable, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 17 septembre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économigues est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique GMS BATIMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 890 521 552 et exerce une activité d'entreprise générale de bâtiment sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 2 octobre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique GMS BATIMENT n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 36 310 euros pour l'exercice 2025.
* le passif s'élève à 70 477 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle :
* un manque de soutien financier ;
M. [U], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'en rapporte à la sagesse du tribunal quant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique GMS BATIMENT
[Adresse 1]
Activité : Entreprise générale de bâtiment.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 890521552
Nomme Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 17 septembre 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 29 septembre 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/10/2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.
Laurent Levesque, président, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Christine Charrier, greffier.
Signé électroniquement par Mme Christine Charrier.
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