Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
22/10/2026JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 juin 2026
La cause a été entendue à l'audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Isabelle CRIBIER, Président,
Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du C.P.C. :
Rôle n° 2026F3306 Procédure 2024RJ712
* la SELARL MJ SYNERGIE ès qualités de liquidateur judiciaire de la société NK AUTOS 69
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR -
en personneЕΤ
ENTRE
* Monsieur [N] [Z]
[Adresse 3] -
non comparant
EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par acte introductif d'instance en date du 02 juin 2026 concernant la liquidation judiciaire de la société NK AUTOS 69, a été assigné à comparaître Monsieur [N] [Z] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.
Il est reproché au dirigeant :
d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la période d'exploitation, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;
de ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au mandataire judiciaire les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture, à savoir la liste des créanciers, du montant des dettes, des principaux contrats en cours et des instances en cours (art. L653-8 alinéa 2);
d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 17/04/2023, soit 13 mois et12 jours avant le jugement d'ouverture ;
En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu'il :
prononce la faillite personnelle de Monsieur [Z] [N] pour une durée de 7 ans,
à défaut, prononce l'interdiction de gérer de Monsieur [Z] [N] pour la même durée.
Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience ni personne pour lui.
Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d'une durée de sept ans.
DISCUSSION
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu qu'il est établi que le défendeur n'a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire ni même le nom d'un cabinet comptable qui aurait pu s'occuper de cette société durant son existence ;
Attendu qu'il y a lieu de souligner que le défendeur a été sollicité par courriels en date des 19 juin 2024, 2 juillet 2024 et 3 juillet 2024 ; que malgré ces diverses relances, Monsieur [N] n'a jamais adressé les éléments sollicités ;
Attendu par ailleurs que les recherches effectuées par le liquidateur judiciaire sur les sites dédiés révèlent qu'aucun document comptable n'a été déposé au greffe du tribunal de commerce depuis la création de la société ;
Attendu que l'absence de remise de la comptabilité, tant au greffe du tribunal de commerce qu'au liquidateur judiciaire, caractérise une absence pure et simple de tenue de comptabilité ;
Attendu que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ;
Attendu qu'il y a lieu de souligner le montant du passif qui s'élève à la somme de 162.180,13 €, de sa nature et de son ancienneté, puisqu'il intègre notamment :
des dettes fiscales pour un montant de 82.178,11 euros au titre de 130 amendes correspondant à des infractions commises sur une période allant du 26 avril 2021 au 14 décembre 2023 ;
des dettes de loyers pour un montant total de 46.257,76 euros au titre de l'arriéré des loyers arrêtés au 31 août 2023, aux loyers impayées à compter du 31 août 2023, à des pénalités de retard et à des frais de remise en état du local.
Attendu que pour autant que Monsieur [Z] [N] n'a régularisé aucune déclaration d'état de cessation des paiements : que la liquidation judiciaire de la société NK AUTOS 69 a été prononcée sur assignation du responsable de la Trésorerie Lyon Amendes ;
Attendu sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la réalité de la tardiveté de la cessation des paiements et l'absence de remise de la liste des créanciers, que l'ensemble des fautes de gestion commises, l'ampleur de la dette du fait de la mauvaise gestion de la société, doivent conduire le Tribunal à prononcer à l'encontre de ce dernier, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, de sept ans ;
Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ;
Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,
PRONONCE
à l'encontre de Monsieur [Z] [N], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] (Algérie), une faillite personnelle de sept ans.
ORDONNE
l'exécution provisoire de la présente décision.
RAPPELLE
qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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