Texte intégral
06/11/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON06/11/2025JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 25 septembre 2025
La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 28 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Yves BON, Président,
* Monsieur Michel CARTE, Juge,
* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
* assistés de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,
En présence de :
* Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° 2025F5466 Procédure
* Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1] DEMANDEUR -ЕΤ
ENTRE
* La société GAUZY
[Adresse 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par McDermott Will & Schulte AARPI prise en la personne de Me David Revcolevschi -[Adresse 3]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 56,08 € HT, 11,22 € TVA, 67,30 € TTC
2025F05466 - 2531000004/2
Le ministère public a présenté une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire compte tenu d'un courrier reçu le 02 septembre 2025 de la DDETS du Rhône qui l'alertait sur la situation économique de l'entreprise. Elle indiquait que la société rencontrait depuis plusieurs mois d'importantes difficultés financières; que la situation s'était dégradée entrainant des retards dans le versement des salaires du mois d'août 2025 ; et que le comité social et économique des trois entreprises du groupe GAUZY (SAFETY TECH - VISION SYSTEMS - GAUZY constituées en unité économique et sociale) avaient fait appel en juin 2025 à une expertise sur la situation économique et financière qui confirmait que la situation était alarmante.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du Conseil. Il confirme au Tribunal que les salaires ont été réglés et il sollicite un renvoi de l'affaire.
Le Ministère Public requiert l'ouverture d'une enquête faute d'éléments communiqués.
Attendu qu'il ressort des explications données à la barre par le débiteur et de l'examen des pièces versées au dossier qu'il convient, avant de statuer sur la demande en ouverture de redressement en subsidiaire liquidation judiciaire, de commettre, conformément à l'article L.621-1 du code de commerce, un juge chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (et d'examiner le passif exigible en regard de l'actif disponible du débiteur pour permettre au tribunal d'apprécier si ce dernier est ou non en état de cessation des paiements) ;
Attendu que le tribunal désigne à cet effet Monsieur Geoffroy JOLY qui recevra le débiteur en son cabinet le 12/11/2025 à 09h00 ;
Attendu qu'il conviendra de mettre à disposition les pièces suivantes dans le cadre de l'enquête ;
* La situation de trésorerie la plus récente possible de la société, à savoir notamment des relevés bancaires, et plus globalement tout élément permettant de documenter les disponibilités de l'entreprise ;
* Tout accord de financement obtenu au sein de la société ;
* Les détails des états financiers 2023 et 2024 ;
* Le détail de la situation du passif de la société et des échéanciers obtenus ;
* Plus généralement, tout élément permettant de démontrer que la société est en capacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que le juge enquêteur devra déposer son rapport au Greffe qui sera communiqué au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République par le Greffier de ce Tribunal ;
Attendu que l'affaire est renvoyée à l'audience du 25/11/2025 à 13h30 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
AVANT dire droit,
DESIGNE conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur Geoffroy JOLY, juge enquêteur, avec pour mission :
* de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise,
* d'examiner le passif exigible en regard de l'actif disponible de la société GAUZY pour permettre au Tribunal d'apprécier si cette dernière est ou non en état de cessation des paiements ;
DIT qu'il conviendra de mettre à disposition les pièces suivantes dans le cadre de l'enquête ;
* La situation de trésorerie la plus récente possible de la société, à savoir notamment des relevés bancaires, et plus globalement tout élément permettant de documenter les disponibilités de l'entreprise ;
* Tout accord de financement obtenu au sein de la société ;
* Les détails des états financiers 2023 et 2024 ;
* Le détail de la situation du passif de la société et des échéanciers obtenus ;
* Plus généralement, tout élément permettant de démontrer que la société est en capacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
DIT que le juge enquêteur recevra le débiteur en son cabinet le 12/11/2025 à 09h00.
DIT que le juge enquêteur devra déposer son rapport au Greffe qui sera communiqué au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République par le Greffier.
DIT que l'affaire est renvoyée à l'audience du 25/11/2025 à 13h30.
DIT que les dépens seront réservés.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Yves BON
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Jean-Yves BON
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment