Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01030 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2OH
MINUTE N° :
Société CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A [Localité 1]
c/
[Q] [F], [W] [Q] [F]
Copie certifiée conforme le :
à :
Madame [W] [Q] [F]
préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me René DECLER
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 3]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 11 JUIN 2026 ;
Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL,Vice Présidente Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 09 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Société CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me René DECLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [Q] [F]
[Adresse 3]
[Localité 5]
décédé
Madame [W] [Q] [F]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparante
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Le tribunal a été saisi le 17 Octobre 2025, par Assignation - procédure au fond du 14 Octobre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 09 Avril 2026, et jugée le 11 JUIN 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé égaré, CDC HABITAT SOCIAL a consenti un bail d’habitation à M. [K] [Q] [F] et Mme [W] [Q] [F] sur des locaux et un emplacement de stationnement situés au [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel.
Par actes de commissaire de justice du 25 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2104,95 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Par assignations délivrées le 14 octobre 2025, CDC HABITAT SOCIAL a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise pour faire prononcer la résiliation du bail, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [K] [Q] [F] et Mme [W] [Q] [F] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
2532,84 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 9 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,les loyers dus du 9 octobre 2025 jusqu’à la résiliation du bail,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 15 octobre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
À l'audience du 9 avril 2026, CDC HABITAT SOCIAL maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 1er avril 2026, s'élève désormais à 2715,20 euros. CDC HABITAT SOCIAL expose qu’il s’agit de la deuxième procédure pour résiliation du bail, qu’un plan de surendettement a été imposé par la Banque de France en 2023, que la dette locative actuelle est postérieure à celui-ci.
Mme [W] [Q] [F] expose que son époux est décédé le 29 janvier 2026, qu’elle ne travaille pas actuellement en raison de la perte de sa carte professionnelle, qu’elle a fait des démarches et devrait retravailler prochainement. Elle produit un acte de décés.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Sur l’existence du bail, il sera relevé que si le contrat de bail litigieux n'a pas été versé aux débats, son existence est un fait juridique constant au vu des relevés de compte produits. L’existence d'un bail moyennant un loyer actuel de 648,50 euros outre 327,96 euros de charges s’agissant du logement et 52,30 euros de loyer outre 1,66 euros de charges pour l’emplacement de stationnement, est ainsi avérée depuis au moins le 02 juillet 2013.
En outre, il sera relevé que le bailleur a entendu soumettre ledit bail aux dispositions de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, puisqu’il a notamment visé ces dispositions dans le commandement de payer du 16 juin 2025.
1. Sur la demande de résiliation du bail
1.1 Sur la recevabilité
CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur le fond
Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. De même, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ». Enfin, l’article 1728 du même code dispose que « le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus », et l’article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat peut résulter, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une décision de justice.
Il se déduit de l’ensemble de ces dispositions que l’obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel qui, quoique partiel, peut être tenu comme suffisamment grave, au regard de la durée du bail, pour justifier la résolution du contrat aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
En l’espèce, malgré le commandement de payer qui leur a été signifié le 25 juillet 2025, M. [K] [Q] [F] et Mme [W] [Q] [F] n’ont manifestement pas réglé la dette locative de 2104,95 euros qui y était mentionnée.
CDC HABITAT SOCIAL verse ainsi aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 1er avril 2026, Mme [W] [Q] [F] lui devait la somme de 2715,20 euros, soustraction faite des frais de procédure.
Mme [W] [Q] [F] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2025 sur la somme de 2104,95 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 427,89 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
Compte-tenu de ce montant, mis en perspective avec la durée du bail, la gravité du manquement aux obligations découlant du bail est suffisamment caractérisée, et est de nature à entraîner la résolution du contrat aux torts exclusifs de Mme [W] [Q] [F] et son expulsion.
Cependant, l’article 1228 du code civil dispose que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts » et l’article 1343-5 du même code dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
En l’espèce, Mme [W] [Q] [F] justifie avoir repris le paiement des échéances courantes du loyer et le bailleur accepte d’accorder des délais de paiement sur 36 mois. Dans ces circonstances, elle sera autorisée à se libérer de sa dette locative dans les conditions qui seront précisées ci-après et la résiliation du bail ne sera prononcée qu'à défaut de respect des délais de paiement ainsi accordés.
L’attention de la locataire est toutefois attirée sur le fait qu’à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, le bail sera immédiatement résilié sans qu’une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire : dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion, et à celle de tout occupant de son chef.
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résolution du bail, il convient de les condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle.
L’indemnité d’occupation sera payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à CDC HABITAT SOCIAL ou à son mandataire.
2.Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [W] [Q] [F], qui succombe à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 250 euros à la demande de CDC HABITAT SOCIAL concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'octroi de délais de paiement, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
PREND ACTE du décés de M. [K] [Q] [F]
CONDAMNE Mme [W] [Q] [F] à payer à CDC HABITAT SOCIAL la somme de 2715,20 euros (deux mille sept cent quinze euros et vingt centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2025 sur la somme de 2104,95 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 427,89 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
AUTORISE Mme [W] [Q] [F] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 75 euros (soixante-quinze euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
PRONONCE la résiliation du contrat de bail entré en vigueur le 02 juillet 2013 portant sur des locaux et un emplacement de stationnement situés au [Adresse 3] à [Localité 6], uniquement pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
Dans l’hypothèse d’une telle résiliation,
CONDAMNE Mme [W] [Q] [F] à payer à CDC HABITAT SOCIAL le solde de la dette locative,
AUTORISE CDC HABITAT SOCIAL, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, à faire procéder à l’expulsion de Mme [W] [Q] [F] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,
CONDAMNE Mme [W] [Q] [F] à verser à CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,
Et en toute hypothèse,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE Mme [W] [Q] [F] à payer à CDC HABITAT SOCIAL la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [W] [Q] [F] aux dépens comprenant notamment le coût desassignations du 14 octobre 2025.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 11 juin 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge