Texte intégral
N° RG 26/07488 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RC5S
Nom du ressortissant :
[V]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[V]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 29 SEPTEMBRE 2026 à 17h15,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIME :
M. [K] [V]
né le 27 Février 2000 à [Localité 1] (TUNISIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] [Localité 3]
Ayant pour conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Vu la déclaration d'appel reçue le 28 septembre 2026 à 17H11 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15H07 qui a ordonné la mainlevée de la rétention administrative de [K] [V], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu l'absence d'observations en réponse des parties,
SUR CE
L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié et il est déclaré recevable.
Il ressort de la procédure que l'intéressé dispose de garanties de représentation effectives en ce qu'il justifie être hébergé [Adresse 1] à [Localité 4] chez sa belle-mère Mme [X] [D] épouse [H] [C] depuis plusieurs années. Au surplus, s'il présente une menace pour l'ordre public, celle-ci ne répond pas au critère de gravité exigé par l'article L.743-22 du CESEDA .
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de rejeter la demande du ministère public tendant à voir déclarer son appel suspensif.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de [Localité 2],
Déclarons non suspensif son appel
Disons qu'il sera statué sur le fond à l'audience qui se tiendra :
le 30 septembre 2026 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Dorothée FREALLE
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