Texte intégral
Du 18 septembre 2026
5AA
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 26/00895 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32JM
S.C.I. DU [Adresse 1]
C/
[Y] [X]
- Expéditions délivrées à
- FE délivrée à
la SCI DU [Adresse 1]
Le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 septembre 2026
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDERESSE :
S.C.I. DU [Adresse 1]
RCS [Localité 1] N° 414 531 673
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par son gérant, Monsieur [R] [Q]
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [X]
né le 09 Juillet 1984 à [Localité 3]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant ni représenté
DÉBATS :
Audience publique en date du 19 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 20 Mars 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 21 février 2011, la S.C.I du [Adresse 1] a donné à bail à M. [Y] [X] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 4] moyennant un loyer initial de 685 euros charges comprises.
Par acte de commissaire de justice du 18 novembre 2025, la S.C.I du [Adresse 1] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 9.877,98 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2026, la S.C.I du [Adresse 1] a assigné M. [Y] [X] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 19 juin 2026 aux fins de voir :
- Constater et prononcer la résiliation du contrat de bail qui a été consenti à M. [Y] [X] par la S.C.I. DU [Adresse 1] du fait de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail conclu le 21 février 2011 ;
- Ordonner la libération des lieux par M. [Y] [X] et la remise des clefs ;
- Ordonner l'expulsion de M. [Y] [X] de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef du logement qu'il occupe sis à [Localité 1] [Adresse 1] 1er étage Logement 1, par Commissaire de Justice, avec, au besoin, l'assistance de la force publique, l'intervention d'un serrurier et d'un garde-meuble, aux frais de ce dernier ;
-Condamner M. [Y] [X] à payer à la requérante la somme provisionnelle de 10.130,73 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges à la date de la résiliation du bail, soit le 31 décembre 2025 et d’une indemnité d'occupation, à compter du 31 décembre 2025, égale au montant du loyer et des charges (834,00 euros par mois) et subissant les augmentations légales jusqu'à l'entière libération des lieux ;
- Condamner M. [Y] [X] à payer à la requérante une indemnité de 600,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites, et ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement du 18 novembre 2025, des notifications auprès des services de la Préfecture et de l’assignation.
L'affaire a été débattue à l'audience du 19 juin 2026.
Lors de l’audience, la S.C.I du [Adresse 1], régulièrement représentée, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 15.676,05 euros au 15 juin 2026 et confirme les termes de sa demande initiale.
Régulièrement assigné à personne, M. [Y] [X] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Le défendeur non comparant ayant été régulièrement assigné et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
Sur la régularité de la procédure
Le demandeur justifie s’être acquitté du timbre au titre de la contribution à l’aide juridique conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile l’exigeant à peine d’irrecevabilité .
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 24 mars 2026, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 19 juin 2026.
La société bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 19 novembre 2025.
L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.
Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion
L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.
En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.
La S.C.I du [Adresse 1] a fait signifier à M. [Y] [X] un commandement d’avoir à payer la somme de 9.877,98 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 18 novembre 2025. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.
M. [Y] [X] n’ayant pas, dans le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement du 18 novembre 2025, réglé les causes dudit commandement, ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 19 janvier 2026, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.
En conséquence, la société bailleresse est fondée à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 19 janvier 2026.
Dès lors, M. [Y] [X] est occupant sans droit ni titre du logement depuis le 19 janvier 2026, ce qui constitue pour la S.C.I du [Adresse 1] un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion du défendeur à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.
Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail.
Sur la provision et les indemnités d’occupation
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, au soutien de sa demande, la S.C.I du [Adresse 1] produit un décompte actualisé, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 15.676,05 euros à la date du 15 juin 2026.
De cette somme, il convient de déduire les régularisations de charges non prescrites et non justifiées par des pièces (443,98+181,25+324,07)
Le solde de la créance n’étant pas sérieusement contesté ni contestable, M. [Y] [X] sera donc condamné au paiement de la somme de 14 726,75 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 15 juin 2026 – échéance du mois de juin 2026 incluse. M. [Y] [X] sera, en outre, condamné au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges (840 euros par mois à la date de l’audience), à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.
S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Sur le sort des meubles
En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. La société demanderesse sollicite également la condamnation du défendeur aux dépens des suites de l’instance. Si les frais d'exécution sont par principe à la charge des débiteurs, ils ne peuvent être compris dans les dépens étant postérieurs à la procédure.
Les dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 18 novembre 2025, du dénoncé à la CCAPEX, de l’assignation, de sa notification au représentant de l’État ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros, seront donc mis à la charge de M. [Y] [X].
Le commandement de payer délivré le 21 juin 2024 restera à la charge de la bailleresse, cette dernière ayant entendu renoncer à ses effets en délivrant un nouveau commandement sans qu’il eut été nécessaire.
Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. En l’espèce, l’équité et la situation économique de M. [Y] [X] commandent de rejeter la demande formée par la S.C.I du [Adresse 1] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :
CONSTATONS l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice de la société bailleresse, à la date du 19 janvier 2026 ;
CONDAMNONS M. [Y] [X] à quitter les lieux loués situés [Adresse 5] à [Localité 4] ;
AUTORISONS, à défaut pour M. [Y] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (840 euros par mois à la date de l’audience), le cas échéant diminuée ou augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;
CONDAMNONS M. [Y] [X] à payer à la S.C.I du [Adresse 6] [L] la somme de 14 726,75 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 15 juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;
CONDAMNONS M. [Y] [X] à payer à la S.C.I du [Adresse 1], à compter du 1er juillet 2026 l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu’à libération effective des lieux ;
CONDAMNONS M. [Y] [X] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 18 novembre 2025, du dénoncé à la CCAPEX, de l’assignation, de sa notification au représentant de l’État ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros ;
LAISSONS à la charge de la S.C.I. du [Adresse 1] le coût du commandement de payer du 21 juin 2024 ;
REJETONS la demande formée par la S.C.I du [Adresse 1] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
La Greffière, Le Juge des Contentieux de la Protection,
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