Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 56B
N° RG 25/02912 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGU3
JUGEMENT
N° B 26/
DU : 28 Août 2026
S.A.S. GENER FAMILY, exerçant sous l’enseigne POMPES FUNEBRES LES OLIVIERS, représentée par son Président en exercice
C/
[B] [K]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Me Laëtitia PINAZZI
Expédition délivrée à toutes les parties le
JUGEMENT
Le Vendredi 28 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée d’Aurélie BLANC Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER, Greffier chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 24 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER
DÉFENDERESSE A L’OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
S.A.S. GENER FAMILY, exerçant sous l’enseigne POMPES FUNEBRES LES OLIVIERS, représentée par son Président en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Laëtitia PINAZZI, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DEFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER
DEMANDEUR A L’OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
M. [B] [K], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Fabienne REGOURD, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 15 janvier 2024, à la demande de la SAS GENER FAMILIY exerçant sous l’enseigne POMPES FUNEBRES LES OLIVIERS, le magistrat du tribunal judiciaire de Toulouse a rendu une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre de Monsieur [B] [K] la somme de 8.020,67€ en principal et 51,07€ au titre des frais accessoires.
Cette ordonnance a été signifiée le 5 avril 2024 selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile. Par courrier parvenu au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse le 19 novembre 2024, Monsieur [B] [K] a formé opposition à l’ordonnance rendue contre lui au motif qu’il avait payé la somme de 6.140€ prévue au contrat et que les prestations supplémentaires réclamées n’avaient pas fait l’objet de devis et n’avait pas été acceptées. Il sollicite à titre reconventionnel, l’allocation de la somme de 3.000€ en réparation de son préjudice moral et 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procdure civile.
Les parties étaient convoquées par le greffe et après plusieurs renvois l’affaire était retenue à l’audience du 24 juin 2026.
La SAS GENER FAMILY, valablement représentée, demande la confirmation de l’ordonnance rendue et le rejet des demandes reconventionnelles de Monsieur [B] [K].
Elle demande qu’il soit constaté que la facture du 6.138,98€ a été réglée depuis le 31 juillet 2024 mais demande la condamnation de Monsieur [K] à lui payer les sommes suivantes:
1.880,07€ au titre de la clause avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 6 octobre 2023,à titre subsidiaire, au paiement de la somme de 1.304,46€ avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2023,1.000€ en réparation du préjudice financier et de l’atteinte à la réputation ,1.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procdure et aux dépens.
Au soutien de ses demandes, elle explique que suite aux obséques, une facture était émise le 30 juin 2023 d’un montant de 6.138,98€ payable à 30 jours. Les conditions générales du contrat prévoient que tout retard de paiement entrainera l’exigibilité au delà de 30 jours après la date d’échéance de la facture des indemnités de retard égales à 30% des sommes dues, soit la somme de 1.841,69€ outre 40€ de pénalité forfaitaire de recouvrement, soit un total de 1.881,69€. Un courrier recommandé de mise en demeure de payer était délivré par commissaire de justice le 6 octobre 2023. Ce n’est qu’après cette mise en demeure que le paiement de la somme de 3.000€ était versé par un fond de garantie. A partir du 4 mars 2024, elle a reçu plusieurs versements selon un échéancier qu’elle n’a pas approuvé et ce jusqu’au 31 juillet 2024, date à laquelle, la totalité de la facture a été acquittée mais pas les pénalités de 1.881,69€.
Sur la contestation des conditions générales, elle reconnaît ne pas être en mesure de produire les conditions générales de vente signées par Monsieur [K] donc, à titre subsidiaire, elle indique que le devis signé le 17 juin 2023 mentionnait comme conditions de vente la majoration de 5 point du taux d’intérêt légal (343,61€) outre une indemnité de 15% en cas de contentieux (soit 920,85€) ainsi que 40€ de frais de recouvrement forfaitaire soit 1.304,46€.
-Sur les préjudices financiers et l’atteinte à la réputation de la société, elle indique l’absence de paiement a placé sa trésorerie dans une situaiton difficile, a nécessité de demander des délais de paiement à ses fournisseurs et d’augmenter son autorisation de découvert, ce qui a constitue un préjudice d’image et de réputation pour une jeune entreprise.
- sur les demandes reconventionnelles au titre du préjudice moral, elle indique que Monsieur [K] ne justifie d’aucun préjudice et que la procédure n’a été engagée que du fait dans ses manquements à son obligation de paiement.
En réplique, Monsieur [B] [K], valablement représenté, conclut au rejet de l’ensemble formées contre lui et sollicite à titre recoventionnel, l’allocation de la somme de 3.000€ en réparation de son préjduice moral outre 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de sa position, il fait valoir qu’il s’est acquitté de la facture en plusieurs fois mais que pour autant une procédure non contradictoire a été initiée au cours de laquelle la totalité de la facture était réclamée. Malgré l’opposition qu’il a formé, une procédure de saisie attribution a été diligentée et il a dû saisir le juge de l’exécution pour la contester.
Sur les demandes au titre de la clause pénale, il rappelle qu’il n’a pas signé de conditions générales de vente permettant la réclamation de la somme de 30% des sommes dues. En outre, la SAS GENER FAMILY n’est pas en mesure de démontrer qu’elle l’en a informé avant la conclusion du contrat.
Concernant les pénalités de retard calculées à titre subsidiaire, elle ne justifie aucunement des calculs utilisés, en outre, en application de l’article 1231-5 du Code civil, le juge a le pouvoir de réduire la clause pénale . Enfin, aucun élément ne justifie de cumuler la clause pénale avec le préjudice financier.
En revanche, il se trouve saisi sur ses comptes bancaires et attrait devant une juridiction pour une facture qu’il a acquitté et des frais prévus dans des conditions générales qui ne lui sont pas opposables, ce qui constitue un préjudice moral.
La décision était mise en délibéré au 28 août 2026 par remise au greffe.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’opposition
L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile le 5 avril 2024 et Monsieur [B] [K] a formé opposition le 18 novembre 2024, l’opposition est donc recevable .
Sur la demande en paiement
L’article 1353 du Code civil dispose que “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.”
La SAS GENRE FAMILY justifie de sa créance en principal et il n’est plus discuté que Monsieur [B] [K] s’en est acquitté par échelonnement sur une période allant du mois d’octobre 2023 au 2 juillet 2024.
Elle sollicite les frais majorée prévus aux conditions générales de vente et à titre subsidiaire les pénalités prévues sur le devis signé le 17 juin 2023.
Monsieur [B] [K] conteste avoir eu connaissance des conditions générales de vente et la SAS GENER FAMILY indique ne pas être en mesure de produire un exemplaire signé. La demande indemnitaire sur le fondement de ce docuement sera donc rejetée.
Sur le devis signé le 17 juin 2023 figure la mention “Les pénalités pour retard de paiement seront calculées par application du taux d’intérêt légal augmenté de 5 points ou du taux maximum autorisé par la loi, si celui-ci est inférieur. En cas d’intervention contentieuse, les frais de recouvrement seront obligatoirement à la charge de l’acheteur. Il sera appliqué à titre de dommages et de clause pénale une indemnité de 15% de la somme impayée. Pour tout paiement après la date d’échéance, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera appliquée.”
L’article 1231-5 du Code civil dispose : “ Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.”.
Dans le cas présent, Monsieur [B] [K] ne justifie d’aucune démarche pour obtenir un échéancier ni aucun versement spontané depuis le versement réalisé au mois d’octobre 2023 soit avec trois mois de retard au regard de la date d’échéance de la facture et ce n’est qu’au mois mars 2024 qu’il a mis en place des paiements échélonnés. Donc, au jour de la requête en injonction de payer en date du 17 octobre 2023, il n’avait procédé à aucun versement.
La demande d’application de pénalités et majorations sollicitée par la SAS GENER FAMILY est donc parfaitement légitime.
Toutefois, la clause insérée au devis prévoit outre, une majoration des intérêts au taux légal de 5 point , une indemnité forfaitaire de 40€ et une clause pénale correspondant au cinquième de la totalité de la facture, ce qui est manifestement excessif. En application de l’article précité, il convient de ramener cette pénalité à la somme de 300€. Le calcul des intérêt majoré est parfaitement justifié dans le tableau joint, il y sera fait droit. Au total, Monsieur [B] [K] sera condamné au paiement de la somme de 343,61 au titre des intérêt, 300€ au titre de la clause pénale et 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire soit un total de 683,61€.
Sur la demande indemnitaire.
La SAS GENER FAMILY a rencontré une situation de trésorerie difficile qui ne peut être imputée uniquement à Monsieur [B] [K] et qui est compensée par l’application de la clause pénale et les intérêts majorés. Sa demande sera rejetée.
Sur la demande indemnitaire reconventionnelle
Monsieur [B] [K] a créé par ses impayés la situation juridique dans laquelle il se trouve sans avoir sollicité de délais ou mis en place des versements spontanés avant la mise en demeure et les mesures d’exécution. Sa demande sera rejetée.
Sur les frais accessoires
La SAS GENER FAMILY a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il lui sera allouée la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [B] [K] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort par remise au greffe,
Constate que l’opposition formée le 18 novembre 2024 a réduit à néant l’ordonnance d’injonction de payer du 15 janvier 2024,
Condamne Monsieur [B] [K] à payer à la SAS GENER FAMILY les sommes suivantes:
- 683,61€ correspondant aux pénalité et frais de retard dans le paiement de la facture,
- 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Déboute la SAS GENER FAMILY de sa demande indemnitaire complémentaire,
Déboute Monsieur [B] [K] de sa demande de dommages et intérêts,
Rappelle que l’exécution provisoire e la présente décision est de droit,
Condamne Monsieur [B] [K] aux dépens.
Le Greffier La Présidente
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