Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Jeremie BOULAIRE
Maître [M] [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Sébastien MENDES GIL
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 24/09502 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BT4
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 05 novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,
DÉFENDEURS
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
Maître [M] [X], es qualité de mandataire ad hoc de la société SARL SUNGOLD, demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 novembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier
Décision du 05 novembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 24/09502 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BT4
EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre d’un démarchage à domicile et par acte sous seing privé en date du 9 juin 2015, M. [O] [I] a commandé auprès de la société SUNGOLD une installation photovoltaïque pour un montant total de 22500 euros toutes taxes comprises.
Afin de financer cet achat, la société SYGMA BANQUE, aux droits de laquelle vient la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a consenti le 24 juin 2015 à M. [O] [I] un crédit affecté pour un montant de 22500 euros remboursable en 84 mensualités de 344,60 euros hors assurance au taux débiteur de 5,76% (TAEG 5,86%).
Un certificat de livraison a été signé le 9 juillet 2015 par M. [O] [I].
La société SUNGOLD a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 6 septembre 2016. Par jugement du 28 juin 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.
Par ordonnance du 17 novembre 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a désigné Maître [M] [X] en qualité de mandataire ad’hoc de la société SUNGOLD.
Suivant actes de commissaire de justice des 2 et 5 août 2024, M. [O] [I] a assigné la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, et Maître [M] [X] en qualité de mandataire ad’hoc de la société SUNGOLD devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour demander la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, constater que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute la privant de sa créance de restitution du capital emprunté, et la condamner en conséquence au paiement des sommes suivantes :
* 22500 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation,
* 6446,40 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt souscrit,
* 10000 euros au titre de l’enlèvement de l’installation litigieuse et de la remise en état de l’immeuble,
* 5000 euros au titre du préjudice moral,
* 4000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
L'affaire appelée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 6 novembre 2024 a fait l'objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties de se mettre en état.
A l’audience du 9 juillet 2026, M. [O] [I], représenté par son conseil, a déposé des conclusions écrites auxquelles il a déclaré se référer et aux termes desquelles il a demandé au juge des contentieux de la protection de :
- prononcer la nullité du contrat de vente conclu en 2015 et la nullité subséquente du contrat de crédit,
- condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE à procéder aux remboursements de l’ensemble des sommes versées au titre de l’exécution normale du contrat de prêt litigieux, à savoir les sommes de 22500 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation et 6446,40 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par M. [O] [I],
- à titre subsidiaire, prononcer la déchéance du droit de la banque BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux intérêts du crédit affecté,
- en tout état de cause, condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui verser à la somme de 5000 euros au titre du préjudice moral et 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE et représentée par son conseil, a déposé des conclusions écrites auxquelles elle a déclaré se référer et au terme desquelles elle a demandé au juge des contentieux de la protection de :
- In limine litis, déclarer la demande en nullité du contrat conclu avec la société SUNGOLD sur le fondement d’irrégularités formelles irrecevable car prescrite,
- déclarer la demande en nullité du contrat conclu avec la société SUNGOLD sur le fondement du dol irrecevable car prescrite,
- déclarer en conséquence irrecevables les demandes en nullité du contrat de crédit conclu avec la société SYGMA BANQUE et en privation de la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE en restitution du capital prêté; à tout le moins, les rejeter du fait de la prescription de l’action en nullité du contrat conclu avec la société SUNGOLD, et rejeter toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, à tout le moins, déclarer irrecevable l’action en responsabilité formée contre la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE car prescrite,
- constater que le demandeur produit des bons de commande tronqués en violation du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, de sorte qu’il nest pas fondé à alléguer une irrégularité d’un document produit de manière incomplète,
- dire et juger que M. [I] est prescrit à formuler une demande de déchéance du droit aux intérêts à l’encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en tout état de cause, dire et juger qu’aucune déchéance du droit aux intérêts n’est encourue; en conséquence, débouter M. [I] de sa demande de déchéance du droit aux intérêts,
- A titre principal, dire et juger que la nullité du bon de commande pour une irrégularité formelle n'est pas encourue; subsidiairement, dire et juger que l’emprunteur a renoncé à se prévaloir d’une irrégularité purement formelle du contrat et a confirmé la nullité relative alléguée,
- dire et juger que le dol allégué n’est nullement établi et que les conditions du prononcé de la nullité de ce chef n’est pas remplie,
- en conséquence, déclarer la demande de nullité des contrats irrecevable ; à tout le moins, débouter l’emprunteur de sa demande de nullité,
- Subsidiairement, en cas de nullité des contrats, dire et juger que la société SYGMA BANQUE n'a commis aucune faute dans la vérification du bon de commande ni dans le versement des fonds prêtés,
- dire et juger, de surcroît, que l’emprunteur n’établit pas le préjudice qu’il aurait subi en lien avec l'éventuelle irrégularité alléguée du bon de commande ou le versement des fonds, et donc avec la faute alléguée à l’encontre de la banque, ce alors même que l’installation fonctionne,
- dire et juger, en conséquence, que les conditions d’engagement de la responsabilité de la banque ne sont pas réunies,
- dire et juger que, du fait de la nullité, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté au prêteur ; condamner, en conséquence, M. [O] [I] à régler à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE la somme de 22500 euros en restitution du capital prêté,
- Très subsidiairement, limiter la réparation qui serait due par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE eu égard au préjudice effectivement subi par l’emprunteur à charge pour lui de l’établir et eu égard à sa faute ayant concouru à son propre préjudice,
- dire et juger que le couple emprunteur reste tenu de restituer l’entier capital à hauteur de 22500 euros et ordonner la compensation des créances réciproques à due concurrence,
- à titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal devait prononcer la nullité des contrats et ne pas ordonner la restitution du capital prêté à charge des emprunteurs, condamner M. [O] [I] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE la somme de 22500 euros correspondant au capital perdu à titre de dommages et intérêts en réparation de leur légèreté blâmable,
- lui enjoindre de restituer, à ses frais, le matériel installé au liquidateur judiciaire de la société SUNGOLD, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, ainsi que les revenus perçus au titre de la revente d’électricité, et dire et juger qu’à défaut de restitution, ils resteront tenus du remboursement du capital prêté,
- En tout état de cause, dire et juger que les autres griefs formés par l’emprunteur ne sont pas fondés,
- le débouter de sa demande de dommages et intérêts,
- débouter M. [O] [I] de toutes autres demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE,
- ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence,
- condamner M. [O] [I] au paiement à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE de la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
- condamner M. [O] [I] au paiement à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE de la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner M. [O] [I] aux entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de la SELAS CLOIX MENDES-GIL.
La société SUNGOLD prise en la personne de son mandataire ad’hoc Maître [M] [X], n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
Il sera référé aux écritures des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 474 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l’égard de tous.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l'article 2 du code civil selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif, les contrats demeurent régis par les dispositions légales sous l'empire desquelles ils ont été passés.
Ainsi, compte tenu de la date de signature du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, à savoir le 9 juin 2015 et le 24 juin 2015, il sera fait application pour l'ensemble de la décision des dispositions du code de la consommation, applicables postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, conformément aux dispositions transitoires de cette loi qui prévoient une entrée en vigueur pour les contrats conclus après le 13 juin 2014 (article 34 de la loi du 17 mars 2014).
De même, les dispositions applicables en l’espèce sont celles du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
Par ailleurs, l'article 472 du Code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond : le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I.Sur les fins de non-recevoir tirées de la prescription
Sur la prescription de la demande en nullité du contrat de venteLa société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE allègue que le demandeur a saisi le juge des contentieux de la protection en nullité du contrat de vente et de crédit affecté, alors qu'en vertu de l'article 2224 du code civil, l'intégralité de ses demandes est prescrite car l’action a été engagée plus de neuf années après la conclusion du contrat.
Elle estime que le « délai utile » invoqué par le demandeur aurait pour conséquence de rendre imprescriptible l’action en nullité du contrat.
Elle ajoute que le demandeur n’est pas davantage fondé à faire état d’arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union Européenne ou de commentaires de l’Avocat Général à la Cour de Justice de l’Union Européenne car cela n’est pas applicable au présent litige, puisqu’aucune Directive n’est en cause et que seule une règlementation interne et ne résultant pas d’une transposition d’une Directive est contestée.
Concernant le point de départ de la nullité du contrat de vente pour irrégularité formelle du contrat, la banque fait valoir que celui-ci débute au jour de la signature du contrat car à ce moment l’acquéreur est en mesure de vérifier la conformité du contrat de vente aux dispositions impératives du code de la consommation.
S'agissant du point de départ du délai de prescription en matière de dol, elle indique que le point de départ du délai de prescription est la date du contrat de vente et que le demandeur ne justifie nullement avoir découvert des éléments à même de caractériser une erreur postérieurement à la souscription des contrats, susceptible de générer le report du point de départ du délai pour agir.
Elle relève qu’il n’est pas contesté que les installations sont bien fonctionnelles et ajoute que si les revenus perçus n’étaient pas ceux escomptés, le demandeur n’aurait pas manqué de formuler une contestation.
Par ailleurs, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE précise qu’à supposer que le point de départ de la prescription pour dol soit décalé à la date de la première facture d’électricité, l’action serait néanmoins prescrite.
Selon M. [O] [I], le point de départ court non pas à compter de la date de la signature du contrat mais à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance du manquement qu'il invoque. Dès lors, le point de départ de la prescription n’est pas fixé à la date des faits susceptibles de fonder une action en justice mais à celle où le titulaire du droit à agir les a connus ou aurait dû les connaître. Il en résulte une présomption légale d’ignorance des faits.
Le demandeur considère que le principe d’effectivité rappelé par le droit de l’Union Européenne et par diverses jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union Européenne commande d’écarter un régime de prescription qui serait basé sur une présomption de connaissance parfaite par le consommateur des irrégularités renfermées dans le contrat, et ce dès la signature de celui-ci.
Par ailleurs, le demandeur considère que son action est recevable car conformément aux principes gouvernant la charge de la preuve et plus particulièrement conformément à l’article 9 du code de procédure civile, c’est à la partie qui prétendrait que la prescription serait acquise de démontrer que le consommateur aurait parfaitement connaissance des manquements aux dispositions du code de la consommation; or, il estime que la banque, demanderesse à la fin de non-recevoir, échoue à démontrer qu’il avait eu de façon certaine connaissance des irrégularités du contrat au jour de sa signature.
De surcroît, et sur le fondement d’arrêts rendus par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 janvier 2024, 12 mars 2025 et 28 mai 2025, lesquels considèrent que la reproduction des dispositions applicables dans le contrat de vente n’est pas de nature à caractériser une connaissance des irrégularités affectant l’acte par le consommateur profane, M. [O] [I] estime que le point de départ du délai de prescription de l’action ne peut être la date de signature du contrat au motif que celui-ci comprendrait une telle reproduction.
Ainsi, M. [O] [I] estime que ce n'est qu'au jour où il a consulté un avocat, sans précision de date, qu'il a pu connaître des irrégularités affectant le contrat de vente et qu’ainsi aucune fin de non-recevoir tirée de la prescription ne saurait lui être opposée.
Le point de départ de la prescription s'apprécie distinctement selon le fondement de la nullité invoqué. Il convient dès lors d'examiner une éventuelle prescription pour chaque demande invoquée par le demandeur, à savoir la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions du code de la consommation et la nullité du contrat de vente pour dol
Sur la recevabilité de la demande en nullité formelle pour non-respect des dispositions du code de la consommation
L’article 2224 du code civil dispose depuis le 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, qu’en cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur.
En l’espèce, M. [O] [I] soulève la nullité du bon de commande en raison de son défaut de communication le jour du démarchage. Il indique que n’ayant jamais été mis en possession du bon de commande, il n’a pu recevoir aucune information quant aux caractéristiques de son installation et donc vérifier la conformité du contrat aux dispositions du code de la consommation.
Il n’est pas contesté que le bon de commande a été signé le 9 juin 2015. M. [O] [I] avait ainsi en principe jusqu’au 9 juin 2020 pour assigner le vendeur en nullité dudit contrat.
Alors qu’il disposait ensuite d'un délai de cinq ans après la signature du contrat pour constater les irrégularités l’affectant, il n’a fait preuve d’aucune diligence à cette fin, notamment afin d’obtenir la copie du bon de commande auprès de la société SUNGOLD ou de son mandataire liquidateur. Il ne peut désormais invoquer à l’appui de ses prétentions son propre manque de diligence, alors qu’en tant que demandeur, il lui appartenait, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Ainsi, sur la demande de nullité du contrat de vente pour méconnaissance des dispositions impératives du code de la consommation, M. [O] [I] n’apporte pas la preuve que le point de départ du délai de prescription doit être repoussé. Le délai pour agir est ainsi expiré depuis le 9 juin 2020, de sorte que l’action introduite au visa de ces dispositions en août 2024 est prescrite et donc irrecevable.
Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur l’existence d’un dol
M. [O] [I] estime par ailleurs que la société venderesse a commis d’une part une réticence dolosive résultant du défaut d'information quant aux caractéristiques de l’installation photovoltaïque et d’autre part un dol résultant de l’absence de présentation de la rentabilité de l’installation.
En application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où celui-ci a été découvert. Cette découverte est un fait juridique, qui se prouve donc par tous moyens. Il incombe à la partie qui invoque la prescription, pour repousser une demande en nullité pour dol, de prouver que le demandeur a découvert le dol avant de le dénoncer. Enfin, il appartient au juge qui déclare l'action irrecevable comme prescrite de constater la date de la découverte de l'erreur.
Par principe, le point de départ de la prescription quinquennale pour dol est celui de la signature du contrat, en l’espèce le 9 juin 2015, mais il est admis que ce point de départ est décalé au moment où l’acquéreur a pu connaître la réalité de la rentabilité de l’installation, notamment grâce à la réception des factures de production d’électricité.
Or, le demandeur ne produit aucune facture d’électricité, de sorte qu’il échoue à démontrer un éventuel report de la date à laquelle a commencé à courir le délai de prescription.
En outre, il n’est pas démontré que la nature de l’opération de pose d’une installation photovoltaïque financée par un crédit affecté soit d’une complexité telle que le calcul de la rentabilité de l’investissement n’ait pu être effectué au moment de la première facture d’électricité et nécessite le recours à une expertise.
Par ailleurs, l’expertise versée aux débats par le demandeur (pièce n°3) n’a pas été réalisée contradictoirement et ne saurait permettre le report du point de départ de la prescription, qui dépendrait alors de manière unilatérale du moment où il a envisagé de faire procéder à une telle expertise. L’appréciation du droit au recours effectif suppose que le demandeur à une action ne puisse s’affranchir des délais de procédure, la prescription extinctive reposant sur une règle de sécurité juridique dans les contrats.
Dès lors, l’action introduite en août 2024 sur le fondement du dol est prescrite.
Sur la demande en nullité du contrat de crédit affecté
M. [O] [I] demande le prononcé de la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente en raison de l’interdépendance des contrats.
Toutefois, sur le fondement de l’article L311-32 du code de la consommation, la demande de nullité du contrat de vente n’étant pas recevable, la demande de nullité du contrat de crédit fondée uniquement sur son interdépendance avec le contrat de vente doit être déclarée irrecevable.
La demande de nullité du contrat affecté subséquente à la demande d'annulation du contrat de vente est donc également irrecevable.
Sur la prescription de l’action en responsabilité contre la banqueLe demandeur soulève une faute de la banque dans le déblocage des fonds pour avoir versé ces fonds entre les mains du vendeur de manière inconsidérée et sans procéder à des vérifications complémentaires sur la régularité formelle et l’exécution complète du contrat principal.
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE estime que l’action en responsabilité à son encontre est prescrite car le préjudice invoqué résulte du déblocage fautif des fonds lequel est intervenu le 13 juillet 2015.
L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 19 juin 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
L’action visant à engager la responsabilité contractuelle se prescrit par cinq ans à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, c’est-à-dire le moment où la victime prend conscience du manquement de la banque et de son dommage, soit les faits lui permettant d’agir.
S’agissant du point de départ de la faute de la banque permettant d’engager sa responsabilité pour avoir financé un contrat nul ou pour avoir débloqué les fonds sans s’assurer de l’exécution complète de la prestation, il est constant que le point de départ de la prescription est décalé à la date de la libération des fonds par la banque puisqu’il s’agit du fait générateur de la faute.
En l’espèce, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne produit aucune pièce permettant de constater que le déblocage des fonds a eu lieu le 13 juillet 2015 contrairement à ce qu’elle allègue. Cependant, s’agissant d’un contrat de crédit affecté signé le 24 juin 2015 et d’un certificat de livraison signé le 9 juillet 2015 par M. [O] [I] lequel atteste que la livraison a été effectué conformément au contrat principal de vente et demande au prêteur de procéder à la mise à disposition des fonds au titre du contrat de crédit affecté, les fonds ont nécessairement été débloqués durant l’année 2015.
Dès lors, l’action en responsabilité formée à l’encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE par assignation en date du 2 août 2024 est prescrite.
II. Sur la demande en déchéance du droit aux intérêts contractuels
A titre subsidiaire, M. [O] [I] invoque les manquements de la banque à ses obligations de conseil et de mise en garde mais également à son obligation d’information contractuelle en présence d’irrégularités formelles du contrat de crédit et en violation des démarches préalables obligatoires lui incombant avant l’octroi d’un crédit.
La banque oppose la prescription quinquennale.
A titre liminaire, il sera rappelé que le devoir de mise en garde de la banque s’applique uniquement lorsque l’emprunteur non averti est en situation de risque d’endettement excessif, compte tenu de son patrimoine, ses revenus, et son éventuel passif et que la sanction de ce manquement n’est pas la déchéance du droit aux intérêts mais la mise en cause de la responsabilité contractuelle de la banque en application de l’article 1147 du code civil.
Par conséquent, le demandeur sera débouté de sa demande tenant au manquement au devoir de mise en garde de la banque.
Sur le fondement de l’article 2224 du code civil, dans sa version postérieure au 19 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
L'offre de crédit ayant en l'espèce été acceptée au plus tard le 24 juin 2015, le délai quinquennal pour soulever les motifs de déchéance du droit aux intérêts expirait le 24 juin 2020 à minuit.
Dès lors, l’action visant la banque est prescrite au jour de l’assignation et par suite irrecevable sans qu’il soit besoin d’examiner le fond.
III. Sur l’allocation d’une indemnité pour procédure abusive
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 5000 euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil en raison de l’action abusive formée par le demandeur alors qu’il ne pouvait ignorer qu’elle était prescrite.
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif notamment lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui.
La mauvaise appréciation par une partie de ses droits ne traduit pas en revanche d'abus du droit d'agir en justice.
En l’espèce, la circonstance que l’action soit déclarée irrecevable comme prescrite ne suffit pas à caractériser la faute du demandeur dans l’introduction de l’instance qui a légitimement pu se méprendre sur l’étendue de ses droits.
En conséquence, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.
IV. Sur les demandes accessoires
M. [O] [I], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile et à verser à la SOCIÉTÉ BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La demande de distraction des dépens sera toutefois rejetée, s’agissant d’une instance pour laquelle la représentation par avocat n’est pas obligatoire.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Décision du 05 novembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 24/09502 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BT4
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable comme prescrite la demande de M. [O] [I] en nullité du contrat de vente conclu le 9 juin 2015 avec la société SUNGOLD pour méconnaissance des dispositions impératives du code de la consommation,
DECLARE irrecevable comme prescrite la demande de M. [O] [I] en nullité du contrat de vente conclu le 9 juin 2015 avec la société SUNGOLD pour dol,
DECLARE en conséquence irrecevable la demande en nullité du contrat de crédit affecté conclu le 24 juin 2015 avec la société SYGMA BANQUE aux droits de laquelle vient la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
DÉCLARE irrecevable comme prescrite l’action en responsabilité formée par M. [O] [I] envers la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sur le fondement d’un déblocage fautif des fonds,
DEBOUTE M. [O] [I] de sa demande fondée sur le manquement à son devoir de mise en garde de la société SYGMA BANQUE aux droits de laquelle vient la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
DÉCLARE irrecevable comme prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels envers la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
REJETTE la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
CONDAMNE M. [O] [I] à verser à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [O] [I] aux entiers dépens,
REJETTE la demande de distraction des dépens,
REJETTE l’ensemble des autres demandes,
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés et mis à disposition au greffe.
La Greffière La juge des contentieux de la protection