Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 25/05188 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MAB
AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (la SELARL TGE)
C/ M. [K] [M]
Grosse délivrée le
15 Septembre 2026
À
-la SELARL TGE
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 25 Août 2026 puis prorogé au 15 septembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 août 2026 puis prorogé au 15 septembre 2026
PRONONCE par mise à disposition le 15 septembre 2026
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier, présent lors du délibéré
NATURE DU JUGEMENT
Réputé contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (Article L.422-1 du Code des Assurances) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation de son Conseil d’Administration par le Directeur du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Art. L.421-1 du Code des Assurances) dont le siège social est [Adresse 1], élisant domicile en sa Délégation de [Localité 1] [Adresse 2], où est géré ce dossier.
Représentée par Maître David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
C O N T R E
DEFENDEUR
Monsieur [K] [M]
Né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (30), demeurant [Adresse 3]
Défaillant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS :
Par assignation du 15 mai 2025, le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a fait citer Monsieur [K] [M], pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 9307,75 € au titre du remboursement de l’indemnisation de Monsieur [A] [E] restée à la charge du fonds à la suite des faits de violence commis par Monsieur [K] [M] à l’encontre de la victime précitée, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation; 1500 € sont demandés au titre de l’article 700 du CPC.
Le demandeur , par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes.
Monsieur [K] [M] ne s’est pas constitué.
MOTIVATION :
En application de l’article 472 du CPC, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Le demandeur produit les pièces probantes et pertinentes requises à l’appui de ses demandes desquelles il résulte qu’il est établi que :
Le 28 septembre 2019 à [Localité 3] (13), Monsieur [K] [M], a commis des violences à l’encontre de Monsieur [A] [E] et lui a causé des blessures (pièces n°1 et 2).
Le 22 novembre 2020, il a reconnu les faits lors d’une composition pénale (pièce n°3). Monsieur [A] [E] a saisi la Commission d'Indemnisation de [Localité 1] qui, par Ordonnance du 4 avril 2022 (pièce n°4) a commis en qualité d’Expert le Docteur [H], qui a déposé un rapport le 1er novembre 2022 (pièce n°5). Par Décision du 10 février 2025 (pièce n°6), la Commission d’Indemnisation a alloué à Monsieur [A] [E] la somme globale de 8.807,75 € outre 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, sommes réglées par le FONDS DE GARANTIE (pièce n°7). Le FONDS DE GARANTIE qui a versé à la victime la somme totale de 9.307.75€ (pièce n°8) a exercé à l’encontre de Monsieur [K] [M], son recours subrogatoire prévu par les articles 706-11 du Code de Procédure Pénale et L.422-1 du Code des Assurances.
Monsieur [K] [M] sera donc condamné au paiement de la somme de 9307,75 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025 .
Le défendeur sera condamné à payer la somme de 800 € en application de l’article 700 du CPC.
Le défendeur supportera les entiers dépens.
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Condamne Monsieur [K] [M] à payer au Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions la somme de 9307,75 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025;
Condamne Monsieur [K] [M] à payer au Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions la somme de 800 € en application de l’article 700 du CPC;
Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Condamne Monsieur [K] [M] aux dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 15 SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT- SIX.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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