Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 20 OCTOBRE 2026
N° 2026/ S092
N° RG 25/07900 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6NB
[A] [O]
C/
Etablissement [1]
[W] [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
20/10/2026
à :
+ notifications LRAR au personnes physiques
+ notifications LS à toutes les autres parties
Décision déférée à la cour :
Jugement du Tribunal de proximité de CAGNES-SUR-MER en date du
12 juin 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-25-00136, statuant en matière de surendettement.
APPELANT
Monsieur [A] [O]
né le 3 novembre 1967 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
INTIMÉS
Établissement [1] (réf. : 62384769/N000737500/N000746693 ; 01987622/N000737500/N000746695 62447043/N000737500/N00074669394 ; 00989492/N000737500/N000746692)
domicilié chez [2] Service Surendettement - [Adresse 2]
défaillante
Madame [W] [P] (réf. : reconnaissance de dette)
demeurant [Adresse 3]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juillet 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller, faisant fonction de président,
Madame Joëlle TORMOS, conseillère
Madame Pascale BOYER, conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le
6 octobre 2026 et prorogé au 20 octobre 2026
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026
Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller, faisant fonction de président, et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
****
FAITS ET PROCÉDURE
Par déclaration déposée le 29 août 2024, [A] [O] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 10 octobre 2025.
Le 23 janvier 2025, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 78 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 617,61 euros.
Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers.
[A] [O] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception reçu le 31 janvier 2025, faisant valoir qu'il était en arrêt maladie suite à une chute et qu'il sera probablement en invalidité.
Par jugement en date du 12 juin 2025 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cagnes-sur-Mer a, notamment :
- Déclaré recevable le recours de M. [O] ;
- Fixé à 378, 61 euros la contribution mensuelle totale de M. [O] affectée à l'apurement du passif de la procédure ;
- Arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M [O] par le rééchelonnement des créances sans intérêt pendant 84 mois avec effacement à l'issue de toutes les créances subsistantes, selon les modalités fixées au tableau annexé à la présente décision ;
Le 25 juin 2025, M. [O] a fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée le 19 juin 2025.
À l'audience du 3 juillet 2026, [A] [O] a maintenu son appel. Il expose que les mensualités réévaluées par le premier juge sont inadaptées à sa situation financière, que le juge de première instance s'est fondé sur la dernière fiche de paie mentionnant la somme de 400 euros en plus de ses indemnités, qu'il est en arrêt de maladie et qu'il ne perçoit que 1 300 euros par mois, qu'il habite avec sa compagne mais que la situation est compliquée car il est endetté à son égard. Il demande l'annulation de ses dettes.
Les autres parties bien que régulièrement convoquées n'ont pas comparu.
MOTIFS
Il apparaît à la lecture de la décision critiquée que le premier juge a retenu que [A] [O] percevait des revenus de 1 850 euros par mois et qu'il supportait des charges d'un montant de 1428 euros partagées avec sa compagne puisque vivant dans le même foyer.
[A] [O] critique les revenus retenus par le premier juge, cependant au vu de l'attestation de paiement des indemnités journalières produite il a perçu du 1er janvier 2026 au 25 juin 2026 la somme de 8947 euros, les bulletins de paie produits pour les mois de mars avril et mai 2026 mentionnent un paiement de salaire nul mais également des trop perçus de 300 à 400 euros par mois.
[A] [O] ne produit pas ses déclarations de revenus ni aucun justificatif de charge. Il a déposé un dossier auprès de la Maison Départementale de l'Autonomie, sa situation est donc susceptible d'évolution.
En l'absence de pièces justificatives et donc de démonstration du caractère inexact de l'évaluation faite par le premier juge, il n'existe aucun motif permettant d'infirmer la décision du premier juge ainsi que le demande l'appelant qui peut saisir la commission de surendettement d'une nouvelle demande en cas de changement dans sa situation financière.
Le jugement entrepris sera ainsi confirmé en toutes ses dispositions.
[A] [O] sera condamné aux éventuels dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, par mis à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions telles qu'elles ont été déférées devant la cour d'appel,
CONDAMNE [A] [O] aux éventuels dépens de l'instance d'appel.
Le greffier Le président
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