Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53159 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTL3
N° : 4-CH
Assignation du :
23 Avril 2026
27 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 juin 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
DEMANDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet H GESTION ET CONSEILS
[Adresse 2]
[Localité 2]
CABINET H GESTION ET CONSEILS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par Maître Emmanuelle RETZBACH, avocat au barreau de PARIS - #E2157
DEFENDERESSES
La société [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
La société [2], société par actions simplifiée
[Adresse 4]
Ci-devant et actuellement : [Adresse 5]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 25 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 23 et 27 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 24 juin 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet [3] et le [4] se désistent de leur instance et de leur action.
La société [1] et la société [2] n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet [3] et le [4] se désiste de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 25 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Fanny LAINÉ
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment