Texte intégral
*1DE/06/48/80/36*
Copies : -SARL à associé unique [Adresse 1]DESCREDITS.COM -SELARL AJRS en la personne de Me [B] [Q] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [V] -TPG -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 12/11/2025
Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe
N° de R.G. : 2025083561
N° de PC : P202500047
SARL à associé unique [Adresse 1]DESCREDITS.COM [Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [Z] [K] demeurant au [Adresse 2], représentant légal, présent assisté de Me Pierre-Léo Jeanmougin, avocat (R244);
SELARL AJRS en la personne de Me [B] [Q], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente;
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 06/01/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de la SARL à associé unique [Adresse 1]DESCREDITS.COM, avec une période d'observation d'une durée de 2 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce. C'est dans ces conditions qu'en vue du renouvellement éventuel de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 03 novembre 2025 le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et aviser le ministère public, en application de l'article R.621-9 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que la société a généré sur les huit premiers mois de la période d'observation 826 k€ de chiffre d'affaires avec une trésorerie de 192 k€ ; Que le projet de plan de sauvegarde est prêt ;
Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré :
* l'administrateur indique que le prévisionnel d'exploitation du 2 ème semestre 2025 est bénéficiaire et le projet de plan sera enrôlé sous 8 jours ; Il se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ;
* le mandataire judiciaire : n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation, et demeure confiant dans la capacité de la société à rembourser ses créanciers ;
* le dirigeant : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ;
* le juge-commissaire : est favorable au renouvellement
* Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis, sous réserve d'un dépôt de projet de plan sous 8 jours, la prolongation de la période d'observation.
Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport oral du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la :
SARL à associé unique [Adresse 1]DESCREDITS.COM
[Adresse 1]
Nom commercial : [Adresse 1]DESCREDITS.COM
Enseigne : [Adresse 1]DESCREDITS.COM
Activité : Le courtage en produits financiers, (y compris, mais non limitativement, les rachats de crédits, les crédits immobiliers, crédits personnels, assurances et produits d'épargne), la publication d'informations sur ces produits et les secteurs d'activité auxquels ils se rapportent, activité de courtier en opérations de banque et en service de paiement, courtier en assurances, conseil pour la gestion et les affaires, conseil en gestion de patrimoine, conseil en investissements financiers, démarchage bancaire et financier, courtage et intermédiation en assurance, transaction sur immeubles et fonds de commerce, intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement. Courtage en produits financiers, courtage en opération de banque, exploitation et gestion centre d'appels, courtage en produits financiers et immobilier.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 539924449 Etablissement(s) - RCS Reims
Pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 06/01/2026.
Maintient M. Pascal Gagna, juge commissaire
Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [B] [Q], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission de surveiller.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/11/2025 où siégeaient :
M. Joseph Wehbi, M. Joël Cosserat, M. Arnaud de Pesquidoux.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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