Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2025 006759
JUGEMENT DU 28/09/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 13/07/2026
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28/09/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
ALLIANZ IARD (SA) [Adresse 1]
Comparant par Maître Antoine CHATAIN et Maître Jean-Michel ROCHAS substitué par Maître CHAAR le 13/07/2026
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
[Localité 1] FRANCE (SAS) [Adresse 2]
CHUBB EUROPEAN GROUPE (SE) [Adresse 3]
Comparant toutes les deux par Maître [R] [F] et Maître Baptiste DELRUE
Copies aux conseils des parties
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de ALLIANZ IARD (SA) à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 01/04/2025 CHUBB EUROPEAN GROUPE (SE) et le 07/04/2025 à [Localité 1] FRANCE (SAS).
A la barre du Tribunal, ALLIANZ IARD (SA) déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de [Localité 1] FRANCE (SAS) et de CHUBB EUROPEAN GROUPE (SE), lesquelles acceptent ce désistement.
Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de ALLIANZ IARD (SA), accepté par [Localité 1] FRANCE (SAS) et CHUBB EUROPEAN GROUPE (SE), de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.
Chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoirement,
En l'état du désistement d'instance et d'action de ALLIANZ IARD (SA), accepté par [Localité 1] FRANCE (SAS) et par CHUBB EUROPEAN GROUPE (SE), constate l'extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,
Dit que chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance,
Liquide les frais de greffe à la somme de 94,13 euros dont TVA 15,69 euros,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment