Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [X] [L]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Emmanuelle GUICHETEAU
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/03869 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWI7
N° MINUTE :
4 JTJ
JUGEMENT
rendu le mardi 03 novembre 2026
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son syndic la Société BALMA GESTION
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représenté par Me Emmanuelle GUICHETEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1904
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [L]
demeurant [Adresse 3]
représenté par sa fille Madame [I] [D], munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 septembre 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 novembre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 03 novembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/03869 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWI7
EXPOSE DU LITIGE
M. [X] [L] est propriétaire du lot n°12 dans l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3].
Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à Paris (75015), représenté par son syndic la SAS Balma Gestion, a fait assigner M. [X] [L] devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement d'arriérés de charges de copropriété.
L'affaire a été appelée le 1er septembre 2026, lors de laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic la SAS Balma Gestion, représenté par son conseil, indique que la dette de charges de copropriété de M. [X] [L] est soldée mais demande sa condamnation à payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes de :
33 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,2 000 euros de dommages et intérêts,2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
M. [X] [L], représenté par sa fille Mme [I] [D] selon pouvoir écrit, s'en rapporte à la justice.
Il expose avoir dû rembourser un plan de surendettement jusqu'en mai 2026, l'ayant mis en difficulté pour régler les charges de copropriété afférentes à ce lot, et qu'il présente en outre des difficultés cognitives l'amenant à envisager une mesure de protection. Il précise que ses enfants l'ont aidé pour régler ces charges, et qu'il envisage de vendre ce bien.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 "sont imputables au seul copropriétaire concerné a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur" " b) les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire (…)".
En l'espèce, il est sollicité la somme totale de 33 euros pour l'envoi d'une mise en demeure du 8 septembre 2025, faite dans les formes prévues par la loi du 10 juillet 1965, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 64 du décret du 17 mars 1967.
Par conséquent, M. [X] [L] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] la somme de 33 euros au titre des frais de recouvrement.
Sur les dommages et intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
En l'espèce, M. [X] [L] a soldé l'intégralité de sa dette de charges de copropriété depuis l'introduction de l'instance, notamment grâce au concours de ses enfants, et envisage la vente du bien ainsi qu'une mesure de protection. Dans ces conditions, aucune mauvaise foi ne peut être retenue à l'encontre du débiteur et le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande indemnitaire.
Sur les demandes accessoires
Le défendeur, partie perdant le procès, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1 000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE M. [X] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] la somme de 33 euros au titre des frais de recouvrement,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] de sa demande indemnitaire,
CONDAMNE M. [X] [L] aux dépens,
CONDAMNE M. [X] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la vice-présidente et la greffière susnommées.
La greffière, La vice-présidente.
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