Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 2]
1ère Chambre
N° RG 22/03813 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LUY4
N° minute :
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 3 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT
DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE A L’INCIDENT
Madame [P] [I], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Lauris LEARDO, avocat au barreau de TOULON
S.A AXA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal,
Rep/assistant : Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Anne LEZER, Juge chargée de la Mise en Etat de la procédure, assistée de Amélie FAVIER, Greffier,
Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces du dossier de la procédure,
A l’audience d’incidents du 01 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2026 ;
Grosse délivrée le :
à : Me Alain DE ANGELIS
Me Lauris LEARDO - 262
EXPOSE DU LITIGE
Se plaignant de la qualité des prestations de Maître [H], Madame [P] [I] a, par acte de commissaire de justice du 13 juillet 2020, assigné la SA AXA FRANCE, assureur responsabilité civile professionnelle de Maître [H], devant le Tribunal judiciaire de Toulon afin de :
Juger que Maître [Y] [H] a engagé sa responsabilité civile professionnelle à l’encontre de Madame [P] [I] ; Juger que Maître [Y] [H] était assuré au moment de la commission de ses fautes professionnelles auprès de la SA AXA FRANCE aux termes du contrat n°506522004 ; Condamner la SA AXA France à lui payer la somme de 471.000 euros ; Condamner la SA AXA France à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Par ordonnance du 27 juillet 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir de la SA AXA France relative à la prescription de l’action initiée par Madame [P] [I].
Par un arrêt rendu le 06 février 2024, la Cour d’appel d’[Localité 1] a confirmé l’ordonnance du 27 juillet 2023
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 05 janvier 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens et arguments, la SA AXA FRANCE a saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure tendant à faire juger que Maître [Y] [H] ne dispose pas de la qualité de partie au litige de sorte que l’option de compétence n’aurait pas vocation à s’appliquer et que la société AXA France IARD s’en rapporte, toutefois, à la sagesse du Juge de la mise en état sur l’exception de procédure visée au dispositif des présentes écritures.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 août 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens et arguments, Madame [P] [I] demande au juge de la mise état de rejeter l’exception d’incompétence territoriale soulevée au visa de l’article 47 du Code de procédure civile et de condamner la Société d’assurance mutuelle AXA ASSURANCES IARD à verser à Madame [I] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’incident a été évoqué à l’audience du 1er septembre 2026 et mis en délibéré le 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 47 du Code de procédure civile dispose que lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
L'article 789 du même code confère au juge de la mise en état compétence exclusive pour statuer, notamment, sur les exceptions de procédure ainsi que, distinctement, sur les demandes formées en application de l'article 47.
Il résulte de ces dispositions que la mise en œuvre de l'article 47 à l'initiative du défendeur suppose qu'une demande de renvoi soit effectivement formée. Une telle demande ne constitue pas une exception d'incompétence, la juridiction initialement saisie n'étant pas, par hypothèse, dépourvue de compétence territoriale, mais tend seulement, lorsque les conditions prévues par ce texte sont réunies, au dépaysement de l'affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe.
En l'espèce, la SA AXA FRANCE demande au juge de la mise en état de « juger que Maître [Y] [H] ne dispose pas de la qualité de partie au litige, de sorte que l'option de compétence prévue à l'article 47 du code de procédure civile n'aurait pas vocation à s’appliquer », la SA AXA FRANCE indiquant par ailleurs s'en rapporter à la sagesse du juge de la mise en état sur « l'exception de procédure » évoquée dans ses écritures.
Force est toutefois de constater qu'aucune partie ne sollicite le renvoi de l'affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile.
La seule demande tendant à voir juger que Maître [Y] [H] n'est pas partie au litige et que les dispositions de l'article 47 sont, en conséquence, inapplicables ne tend à obtenir aucune mesure procédurale distincte. Elle constitue seulement l'énoncé d'un moyen relatif au champ d'application de ce texte, sans qu'en soit tirée aucune conséquence sous la forme d'une demande de renvoi soumise au juge de la mise en état.
Le fait, pour la SA AXA France, de déclarer s'en rapporter à la sagesse du juge ne peut davantage saisir celui-ci d'une demande de renvoi qui n'est pas formulée.
Il n'appartient dès lors pas au juge de la mise en état de se prononcer sur l'applicabilité de l'article 47 du code de procédure civile en l'absence de toute demande tendant à sa mise en œuvre.
Au demeurant, il sera observé que l'action au fond est exercée directement contre la SA AXA FRANCE, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile professionnelle de Maître [Y] [H], lequel n'a pas été attrait à l'instance.
Or, l'application de l'article 47 du code de procédure civile suppose qu'un magistrat ou un auxiliaire de justice soit partie au litige. La circonstance que la responsabilité de l'assureur soit recherchée à raison d'une faute imputée à son assuré, lui-même auxiliaire de justice, ne suffit pas à conférer à ce dernier la qualité de partie à l'instance.
Il n'y a, en conséquence, pas lieu de statuer sur une demande de renvoi qui n'est pas formée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la SA AXA FRANCE, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’incident.
L’équité commande également de condamner la SA AXA FRANCE à payer à Madame [P] [I] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne LEZER, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS qu’aucune demande de renvoi n’est formée par la SA AXA France sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile ;
DISONS, en conséquence, n’y avoir lieu à statuer sur l’application de ces dispositions ;
ORDONNONS la clôture de l’affaire à effets au 25 février 2027 ;
FIXONS la présente affaire à l’audience de plaidoirie au fond devant ce tribunal siégeant à juge unique à l’audience du 25 mars 2027 à 14 heures ;
Pour cette date, invitons les parties à se tenir prêtes à plaider,
RAPPELONS aux parties qu’elles conservent la faculté jusqu’à l’ouverture des débats de conclure une convention de procédure participative ou de recourir à tout autre mode amiable de résolution du litige ;
RAPELLONS aux parties qu’elles disposent d’un délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance pour solliciter sa fixation devant une composition collégiale ;
CONDAMNONS la SA AXA FRANCE à payer à Madame [P] [I] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNONS la SA AXA FRANCE aux dépens de l’incident
AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.
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