Texte intégral
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00472 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34LW
AFFAIRE : SCI BICEA C/ S.A.R.L. ACSEL ASSURANCES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCI BICEA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ACSEL ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nadia BOUMEDIENE de la SELAS NB CONSEILS, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 29 Juin 2026 - Délibéré au 25 Septembre 2026.
EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 24 février 2026, renouvelé le 31 mars 2026, la société civile immobilière BICEA a assigné la société ACSEL ASSURANCES devant le juge des référés de [Localité 1] aux fins :
De constater la résiliation du bail qui a été consenti par S.C.I. BICEA ayant pour mandataire [N] SAS requérant, pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives et ce à compter de l’acquisition de la clause résolutoire soit un mois après la signification du commandement. D’ordonner l’expulsion ainsi que de tout occupant de votre chef des locaux que vous exploitez à [Localité 2] - [Adresse 3], au besoin avec le concours et l’assistance de la [Localité 3] Publique et d’un serrurier requis à cet effet. De la condamner au paiement de la somme provisionnelle de 4231,31€ au titre des loyers et charges dus à ce jour, outre intérêts au taux légal à compter de la date du commandement visant la clause résolutoire. De la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et charges à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu’à la libération définitive des lieux loués. De la condamner au paiement de la somme de 423,13 euros au titre de la clause pénale. De la condamner au paiement de la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. De la condamner suivant les dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, en tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement du 17.12.2025 et du présent acte.La SCI BICEA expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
Suivant acte sous seing privé en date du 30 mars 2012, la SCI BICEA a donné à bail à la société ACSEL ASSURANCES un local commercial situé [Adresse 3] à BRON (69500), pour une durée de 9 années à compter du 1er avril 2012, moyennant un loyer annuel de 7.200 € HT/HC. Il comprend en outre une clause résolutoire aux termes de laquelle toute inexécution des conditions du bail et notamment le non-paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, entraînera la résiliation de plein droit du bail, un mois après un commandement de payer resté sans effet.
En raison de défauts de paiement, par exploit de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025, la SCI BICEA a adressé un commandement de payer à la société ACSEL ASSURANCES pour la somme de 4.133, 49€.
L’audience a eu lieu le 29 juin 2026. La société ACSEL ASSURANCES, régulièrement assignée a constitué avocat mais n’a pas conclu. Le délibéré a été fixé au 25 septembre 2026.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
En l’espèce, le bail du 30 mars 2012 conclu entre la SCI BICEA et la société ACSEL ASSURANCES, stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Le 17 décembre 2025, la SCI BICEA a fait signifier à la société ACSEL ASSURANCES un commandement de payer la somme de 4.133, 49 € dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire.
La société ACSEL ASSURANCES ne démontre pas s’être acquittée des causes du commandement dans leur totalité dans le délai imparti.
Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois soit au 17 janvier 2026 et d’ordonner l’expulsion du preneur.
L’indemnité d’occupation dont sera redevable la société ACSEL ASSURANCES à compter du 18 janvier 2026 sera fixée au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
La société ACSEL ASSURANCES sera ainsi condamnée à payer la somme provisionnelle, au titre des loyers et charges non sérieusement contestable de 5.260, 90 euros arrêtée au 17 janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, outre une indemnité d’occupation provisionnelle à compter du 18 janvier 2026 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés.
La somme réclamée au titre de la clause pénale, susceptible de réduction pour caractère manifestement excessif, ne relève pas du pouvoir du juge des référés, juge de l’évidence en raison des contestations sérieuses sur son application.
La société ACSEL ASSURANCES, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
La société ACSEL ASSURANCES sera en outre condamnée à payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial conclu entre la SCI BICEA et la société ACSEL ASSURANCES, concernant le local commercial sis [Adresse 3] à BRON (69500) au 17 janvier 2026 en application de la clause résolutoire
ORDONNONS, en l’absence de libération volontaire des lieux, l'expulsion de la société ACSEL ASSURANCES, et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 3] à [Localité 4] au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier
FIXONS l’indemnité d’occupation dont est redevable la société ACSEL ASSURANCES, à compter du 18 janvier 2026 au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires
CONDAMNONS la société ACSEL ASSURANCES, à payer à la SCI BICEA la somme provisionnelle de 5.260, 90 euros au titre des loyers et charges, somme arrêtée au 17 janvier 2026 ainsi qu’une indemnité d’occupation à titre provisionnel dont le montant est égal au loyer et charges à compter du 18 janvier 2026 et ce avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision jusqu’à la complète libération des lieux
REJETONS la demande au titre de la clause pénale
CONDAMNONS la société ACSEL ASSURANCES, à payer à la SCI BICEA la somme de
1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société ACSEL ASSURANCES, aux dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement de payer du 17 décembre 2025
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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