Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F809 Numéro de Procédure collective : 2026RJ8
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur requête du Ministère public
DEMANDEUR :
Madame la procureure de la République près le Tribunal judiciaire du Havre [Adresse 1]
DEFENDEUR :
La SAS NORMANTECH
[Adresse 2]
[Localité 1]
Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Valérie BOULANGER Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureure de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/01/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 16/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Madame Valérie BOULANGER, présidente assistée de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par requête reçue en date du 12/08/2025, Madame la procureure de la République près le Tribunal judiciaire du HAVRE a saisi Madame la Présidente et juges composant le Tribunal des Activités Economiques du Havre afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS NORMANTECH.
Dans une note du 06/06/2025, la Présidente du Tribunal des Activités Economiques du Havre a informé le Ministère public que la SAS NORMANTECH des faits suivants :
* le dernier exercice social déposé montre des capitaux propres négatifs,
* plusieurs injonctions de payer,
* le dirigeant ne s'est pas présenté aux entretiens de prévention
A la demande du Ministère public, Monsieur le Greffier a convoqué en lettre recommandé avec accusé de réception la société à comparaître devant le Tribunal de céans en Chambre du Conseil du 10/10/2025 pour être entendu et faire toutes observations sur la demande du Ministère public.
Le pli recommandé valant convocation a été réceptionné le 25/08/2025 par la SAS NORMANTECH.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 9 janvier 2026.
Monsieur [V] [L], Président de la SAS NORMANTECH expose ses difficultés et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Cabinet ECE accompagnant la SAS NORMANTECH confirme les informations.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois.
SUR CE,
Attendu que la SAS NORMANTECH se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS NORMANTECH est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS NORMANTECH une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS NORMANTECH, adresse : [Adresse 2], activité : Maintenance d'engins de chantier, réparation de machines et équipements mécaniques, achat et vente de pièces mécaniques, d'engins de chantier ou toutes machines, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 819 041 625,
FIXE provisoirement au 16/07/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame ROBICHON Célia, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [I] [N] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SCP Philippe REVOL & François-Xavier ALLIX demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Valérie BOULANGER
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Valerie BOULANGER
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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