Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F498 Numéro de Procédure collective : 2026RJ179
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR:
La SAS NMD SELOGER ET PRESTAT SERVICE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 928 106 715 RCS [Localité 1] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Valérie BOULANGER Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur François REMONT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Audrey PIRES, substitute, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/08/2026.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 18/08/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Madame Valérie BOULANGER, présidente assistée de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
A la date du 12 mai 2026, la SAS NMD SELOGER ET PRESTAT SERVICE a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil du 22 mai 2026 selon convocation remise par le Greffe.
La SAS NMD SELOGER ET PRESTAT SERVICE a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [X] [L] [U], président.
Par jugement en date du 22 mai 2026, le Tribunal a ordonné une enquête préalable et nommé Monsieur [B] [E] en qualité de juge enquêteur assisté de Maître [J] [P], Mandataire judiciaire.
Le rapport d'enquête a été déposé au Greffe et transmis aux parties.
Les parties ont été appelées à comparaitre à l'audience du 07 août 2026. A comparu :
Maître [J] [P] représentée par Madame [R] [N] collaboratrice munie d'un pouvoir.
La société est présidée par Monsieur [U] [L].
La société ne dispose d'aucun actif pour un passif total recensé de 2.682,60 euros.
La comptabilité est tenue par le cabinet KEOBIZ à [Localité 2]. L'exercice clos au 31/12/2025 fait état d'un chiffre d'affaires de 11.968 euros pour un résultat net négatif de 412 euros.
Le manque de trésorerie empêche de trouver des nouveaux biens dans le cadre de l'activité qui était la location d'appartements que la société sous louait pour des hébergements touristiques de courte durée.
Tous les baux conclus ont été résiliés et la société n'a plus aucune activité depuis septembre 2025.
Maître [P] conclut à la liquidation judiciaire, la société n'ayant plus aucune activité et se trouvant en cessation des paiements.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS NMD SELOGER ET PRESTAT SERVICE est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS NMD SELOGER ET PRESTAT SERVICE une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS NMD SELOGER ET PRESTAT SERVICE
, adresse : [Adresse 1], activité : Hebergement touristique de courte durée, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 928106715,
FIXE provisoirement au 18/02/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [E] [B], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
Maître [J] [P] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Valérie BOULANGER
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Valerie BOULANGER
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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