Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53676 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXUU
N° : 9-CH
Assignation du :
11 Mai 2026
18 Mai 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 21 octobre 2026
par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS - #R0229
DEFENDEURS
Madame [I] [S] [R] épouse [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Raphaël RICHEMOND, avocat au barreau de PARIS - #G0400
Monsieur [U] [Y] [M]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Maître Raphaël RICHEMOND, avocat au barreau de PARIS - #G0400
DÉBATS
A l’audience du 23 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Par assignation en date du 11 et 18 mai 2026, enregistrée sous le numéro de RG 26/53676, la Ville de Paris prise en la personne de Madame le Maire de Paris a fait assigner M. [U] [M] et Mme [I] [R] épouse [M] devant le président du tribunal judiciaire de Paris saisi selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, concernant l'appartement situé [Adresse 5].
A l'audience du 23 septembre 2026, la Ville de [Localité 1], en se désistant de son instance à l'encontre de Mme [I] [R], a demandé de :
Condamner M. [U] [M] à payer à la Ville de [Localité 1] une amende civile de 100 000 euros conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation ;Condamner M. [U] [M] à payer une amende civile de 10.000 € et ordonner que le produit de cette amende soit intégralement versé à la Ville de [Localité 1] conformément aux dispositions de l'article L. 324-1-1 V du code du tourisme ;Condamner M. [U] [M] à payer à la Ville de [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Par conclusions déposées et soutenues à l'audience, M. [U] [M] et Mme [I] [R] épouse [M], qui ont accepté le désistement d'instance à l'égard de Mme [I] [R], demandent de :
A titre principal :
débouter la Ville de [Localité 1] de l'intégralité de ses demandes ;A titre subsidiaire :
limiter toute éventuelle condamnation de M. [M] à une amende symbolique ou à tout le moins à une somme très significativement réduite ;En tout état de cause :
rejeter la demande formée par la Ville de [Localité 1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus.
La date de délibéré a été fixée au 21 octobre 2026, date de la présente décision.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
A l'audience du 23 septembre 2026, la Ville de [Localité 1] s'est désistée de son instance à l'encontre de Mme [I] [R], ce que celle-ci a accepté.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de la Ville de [Localité 1] ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés à l'égard de Mme [I] [R].
Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation
À titre liminaire, il convient de relever que par avis n°15010 du 10 avril 2025, la Cour de cassation a considéré que la loi du 19 novembre 2024, modifiant l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, a modifié les éléments à prendre en considération pour réputer un local à usage d'habitation, en substituant à la seule date de référence du 1er janvier 1970, deux périodes d'une durée respective de sept et trente ans. La Cour est d'avis que, ce faisant, la loi nouvelle affecte les règles de fond qui définissent les conditions dans lesquelles la location d'un local meublé à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile peut être qualifiée de changement d'usage, et a pour effet de soumettre à un régime d'autorisation préalable le changement d'usage de locaux qui n'en relevaient pas en l'état du texte dans sa rédaction antérieure.
En conséquence, la cour considère que cette loi doit être regardée comme plus sévère et ne peut faire l'objet d'une application rétroactive.
L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction temporellement applicable prévoit :
" La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-1.
Constituent des locaux à usage d'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n'importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d'autorisation préalable au changement d'usage ou la contestation de l'usage dans le cadre des procédures prévues au présent livre, et sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l'objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa.
Lorsqu'une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné au troisième alinéa, le local dont le changement d'usage a été autorisé et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.
Une autorisation d'urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d'habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d'une autorisation de changement d'usage.
L'usage d'habitation s'entend de tout local habité ou ayant vocation à l'être même s'il n'est pas occupé effectivement, notamment en cas de vacance ou lorsqu'il a fait l'objet d'un arrêté pris sur le fondement du livre V du présent code.
Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.
Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un changement d'usage au sens du présent article ".
L'alinéa premier de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction temporellement applicable prévoit que :
" Toute personne qui enfreint les dispositions des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 A ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application des mêmes articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 € par local irrégulièrement transformé. "
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 1], d'établir :
l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation si la preuve est apportée par tout moyen qu'il était affecté à cet usage entre 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, ou à n'importe quel moment dans les 30 ans précédant la contestation de l'usage dans le cadre de la présente procédures ;
un changement illicite, sans autorisation préalable, de cet usage, un tel changement étant notamment établi par le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
Il est en outre constant que, s'agissant des conditions de délivrance des autorisations, la Ville de [Localité 1] a adopté, par règlement municipal et en application de l'article L.631-7-1 du code de la construction et de l'habitation, le principe d'une obligation de compensation par transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, obligation de compensation dont il n'est pas allégué qu'elle a été mise en œuvre.
Il résulte du constat d'une location meublée touristique établi par un agent assermenté de la ville de [Localité 1] le 4 mars 2026 que l'annonce mise en ligne par M. [U] [M] portant sur le local litigieux était toujours active le 27 juin 2025, ce que ne conteste pas le défendeur.
Il s'ensuit que les locations de courte durée reprochées au défendeur se sont poursuivies après l'entrée en vigueur le 21 novembre 2024 de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024.
Compte tenu de l'avis précité, il y a lieu de considérer que les faits de changement d'usage illicite, dès lors qu'ils se sont poursuivis après le 21 novembre 2024, et même s'ils ont commencé bien avant l'entrée en vigueur de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, sont soumis à son application.
En conséquence, les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur version issue de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, sont applicables au présent litige.
En l'espèce, il est constant comme résultant des écritures et observations orales des parties, concordantes sur ce point, que le bien immobilier situé19 [Adresse 6] qui était affecté à un usage d'habitation au sens de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, a fait l'objet de locations meublées de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile alors qu'il ne constituait pas la résidence principale de la partie défenderesse.
Par conséquent, le manquement aux dispositions précitées est établi.
Sur le montant de l'amende
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 entrée en vigueur le 27 mars 2014, a introduit l'obligation de changement d'usage dont le manquement est sanctionné par l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation.
L'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 19 novembre 2024, applicable au 1er janvier 2025, a porté l'amende encourue de 50 000 à 100 000 euros.
L'amende civile doit être fixée en fonction de l'objectif d'intérêt général poursuivi par la législation dont elle vise à garantir le respect dans une ville comme [Localité 1] où il existe une grande disparité entre l'offre et la demande de logements à la location, des revenus procurés par les locations illicites, de la durée des locations, le cas échéant des diligences du propriétaire pour le retour à un usage d'habitation, de la bonne foi dont l'intéressé a fait preuve et de sa situation personnelle et financière.
En premier lieu, le constat de location meublée touristique du 4 mars 2026 fait état de 217 commentaires, dont le premier date d'octobre 2022 et le dernier de juillet 2025. Cela n'est pas contesté par M. [M].
La Ville de [Localité 1] fait valoir à juste titre que les calendriers attestent de nombreuses réservations évaluées à
- 325 nuitées en 2023
- 303 nuitées en 2024
- 322 nuitées en 2025
Le nombre de réservations, y compris en se limitant à celles effectuées après le 21 novembre 2024, sont ainsi très importantes, le bien étant quasiment tout le temps donné en location de courte durée.
Il ressort par ailleurs du constat d'infraction que le prix moyen pour une nuitée peut être estimée à 128 €, soit un revenu estimé sur l'ensemble de la période à 133 120 €. M. [M] conteste cette évaluation de gains par la production, dans le cadre de la présente procédure, des relevés de la plateforme Airbnb. Il en résulte qu'entre 2022 et 2025, M. [M] a perçu une somme totale de 118 801 €.
M. [M] souligne en outre qu'au regard du loyer de référence majoré applicable à son bien dans le cadre de l'encadrement des loyers à [Localité 1], celui-ci aurait pu être donné en location longue durée pour un loyer mensuel de 880,96 €, soit 10 571,52 € annuellement et 35 203 € environ sur la période concernée (septembre 2022 - 2025).
Le gain résultant de la location de courte durée s'élèverait donc à la somme différentielle de 83 598 €.
M. [M] fait état de difficultés financières suite à la procédure de divorce introduite par Mme [I] [R], notamment au regard des honoraires d'avocat exposés dans ce cadre, dont il justifie, et de son départ du domicile conjugal. S'il est vrai que la jouissance du domicile conjugal a été accordé, selon l'accord des époux, à Mme [R], la jouissance du bien litigieux avait en revanche été accordée à M. [M], alors que l'ordonnance sur mesures provisoires du 29 août 2023 avait confié à Mme [R], seule, le règlement de l'emprunt immobilier contracté pour l'acquisition du bien litigieux, et ce au titre du devoir de secours. C'est-à-dire que M. [M] a choisi de ne pas habiter le bien dont il avait la jouissance et dont il ne réglait pas les échéances de l'emprunt immobilier pour pouvoir le louer sur une plateforme de location de courte durée.
S'il est vrai que Mme [R] disposait de ressources bien plus importantes que M. [M], ainsi que cela ressort de l'ordonnance du 29 août 2023 précitée, il reste que M. [M] était salarié, et l'est toujours, d'une entreprise dont il perçoit un salaire mensuel allant de 2 000 à 3 000 euros environ selon les bulletins de paie qu'il produit au titre des mois de décembre 2025, mars 2026 et avril 2026.
Enfin, il doit être relevé que M. [M] n'a pas transmis les relevés de nuitées à la Ville de [Localité 1] dans le cadre de l'enquête menée par celle-ci, et n'a pas cessé tout de suite son activité de location touristique immédiatement, la Ville l'ayant contacté au mois de novembre de 2025, tandis que M. [M] a perçu en décembre 2025 la somme de 2 695 € environ au titre de la location touristique de son appartement.
En considération de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de fixer le montant de l'amende civile à la somme de 40 000 euros.
Sur la demande de condamnation de la partie défenderesse sur le fondement des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme
L'article L.324-1-1 du code du tourisme, en sa rédaction temporellement applicable, dispose :
" I.-Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
II.- (Abrogé)
III.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national opéré par l'organisme public unique mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 324-2-1.
La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Si tel est le cas, le loueur en apporte la preuve dans sa déclaration.
A la réception de la déclaration complète, le téléservice délivre sans délai un avis de réception électronique comprenant un numéro de déclaration. Le numéro de déclaration ainsi que les informations et les pièces justificatives reçues dans le cadre de la déclaration sont mis sans délai à la disposition de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme et, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme. En Corse, ces données sont également transmises à la collectivité de Corse.
Le loueur met à jour la déclaration en cas de changement des informations et des pièces justificatives fournies et renouvelle sa déclaration à l'expiration d'un délai fixé par décret.
Un décret détermine les informations et les pièces justificatives qui sont exigées pour l'enregistrement de la déclaration préalable, notamment la production d'un avis d'imposition sur le revenu établi au nom du loueur incluant l'adresse du meublé de tourisme mis en location comme lieu d'imposition afin d'attester du respect de l'exigence prévue au deuxième alinéa du présent III. Il détermine également les autres informations et pièces justificatives pouvant être jointes à la déclaration afin de permettre le contrôle par la commune du respect des règles applicables aux meublés de tourisme, notamment celles prévues aux articles L. 141-2, L. 442-3-5 et L. 631-7 à L. 631-10 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à la présente section.
III bis.-Outre les cas mentionnés à l'article 6 du règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724, le maire peut également suspendre la validité d'un numéro de déclaration et émettre une injonction aux plateformes numériques de location de courte durée de retirer ou de désactiver l'accès au référencement d'une annonce lorsque le local concerné est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.
IV.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours.
La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué, que celui-ci constitue ou non sa résidence principale. Le loueur transmet ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son numéro de déclaration.
IV bis.-Sur le territoire des communes où le changement d'usage des locaux d'habitation est soumis à autorisation préalable, au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation , une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est pas à usage d'habitation, au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, en tant que meublé de tourisme.
Cette autorisation est délivrée au regard des objectifs de protection de l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent IV bis.
V.- Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est passible d'une amende administrative prononcée par la commune, dont le montant ne peut excéder 10 000 €.
Toute personne qui effectue de fausses déclarations dans le cadre de la déclaration préalable prévue au III ou qui utilise un faux numéro de déclaration est passible d'une amende administrative prononcée par la commune, dont le montant ne peut excéder 20 000 €.
Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III bis est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par meublé de tourisme objet du manquement.
Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 €.
Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV bis est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 25 000 €. […] "
En l'espèce, et malgré le courrier de la Ville de [Localité 1] en date de 14 novembre 2025 sollicitant un certain nombre de pièces, dont les relevés de réservations, ainsi que les échanges postérieurs avec M. [U] [M], ce dernier ne justifie pas avoir transmis la déclaration relative au nombre de jours loués dans le délai d'un mois. S'il explique dans le cadre de la présente procédure avoir rencontré des difficultés techniques d'accès ou d'extraction de certains relevés Airbnb, il n'en rapporte pas la preuve. Le fait qu'il produise les relevés dans le cadre de la présente instance ne saurait lui permettre de remplir son obligation envers la Ville de [Localité 1] au titre des dispositions précitées.
Au regard de l'absence de coopération de M. [U] [M] et de la durée de la période de location illicite il y a lieu de fixer le montant de l'amende à la somme de 3 000 euros.
Sur les mesures accessoires
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Dès lors qu'il est fait droit aux demandes de la Ville de [Localité 1], M. [U] [M] supportera la charge des dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Condamnée aux dépens, la partie défenderesse devra verser à la Ville de [Localité 1] une indemnité que l'équité commande de fixer à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
En application des articles 481-1 6° et 514 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision est de droit assortie de l'exécution provisoire
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique,
Constatons le désistement d'instance parfait de la Ville de [Localité 1] à l'égard Mme [I] [R],
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés à l'égard de Mme [I] [R],
Condamne M. [U] [M] à payer une amende civile de quarante mille euros (40 000 euros), au titre des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le produit sera versé à la Ville de [Localité 1] ;
Condamne M. [U] [M] à payer une amende civile de trois mille euros (3 000 euros) au titre des dispositions de l'article L.324-1-1 IV du code du tourisme, dont le produit sera versé à la Ville de [Localité 1] ;
Condamne M. [U] [M] à payer à la Ville de [Localité 1] la somme de deux mille euros (2 000 euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [U] [M] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
Fait à [Localité 1] le 21 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rémi FERREIRA