Texte intégral
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Célia BIGOT-MASSONI
hospitalisation à la demande
du représentant de l'état
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE de MAINLEVÉE de la mesure d'hospitalisation complète
N° RG 26/00738 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J7XO
ORDONNANCE du 24 juillet 2026
REQUÉRANT :
M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Sous couvert de l'Agence Régionale de Santé - Grand Est
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non Comparant - Non Représenté
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [Y] [S]
né le 19 Avril 1993 à [Localité 2]
Maison d'arrêt de [Localité 3]
[Localité 3]
Comparant - Assisté de Me Delphine EL FEKRI - RODICQ
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ;
ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ;
Monsieur [Y] [S] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande du représentant de l'état au [Etablissement 1] à [Localité 4] depuis le 16 juillet 2026 ;
Par requête en date du 22 juillet 2026 , M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [Y] [S] ;
Les parties à la procédure : Monsieur [Y] [S], M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, Monsieur le Procureur de la République, Me Delphine EL FEKRI - RODICQ, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;
Vu le procès-verbal d'audience du 23 juillet 2026, duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au [Etablissement 1] et que l'affaire a été mise en délibéré ce jour ;
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.
Il résulte de l’article L3214-3 du Code de la santé publique qu’une personne détenue atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du représentant de l’Etat que si ses troubles mentaux :
1°Nécessitent des soins immédiats assortis d'une surveillance constante
2°Rendent impossible son consentement
3°Constituent un danger pour elle-même ou pour autrui
En application de l’article L3216-1 du Code la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3214-3 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
En l’espèce il apparaît que monsieur [S] est détenu à la maison d’arrêt de [Localité 3] et qu’il a été admis le 16 juillet 2026 à l’UHSA de [Localité 1] en raison d’un état d’incurie et d’un comportement violent envers autrui, refus des soins et de communication et repli sur lui-même.
Il ressort de l’avis motivé en date du 21 juillet 2026 établi en vue de l’audience du 23 juillet 2026 par un praticien hospitalier du [Etablissement 1] que monsieur [S] a été admis en SDRE pour suspicion de décompensation psychotique.
Il en ressort également qu’en entretien à cette date il était noté une légère instabilité psychomotrice et une incurie, que le discours était sans propos délirants francs, qu’on notait un repli social et un émoussement affectif et qu’il n’avait pas conscience des troubles et n’adhérait pas aux soins. Il était conclu qu’une poursuite de l’hospitalisation pour adaptation thérapeutique était nécessaire.
Lors de l’audience du 23 juillet 2026, monsieur [S] a déclaré ne pas avoir commis de violences en détention. Il a expliqué ne pas se replier sur lui-même mais simplement ne pas souhaiter se mêler aux autres détenus. Il a mis en avant des difficultés pour échanger avec des interlocuteurs (assistance sociale notamment) pour réaliser des démarches. Il a indiqué que les traitements reçus le fatiguaient et ne l’aidaient pas beaucoup.
Son conseil a soulevé une incertitude concernant l’horaire de l’admission ne permettant pas de vérifier le respect des délais de 24 et 72 heures et une incohérence dans les dates et le visé des arrêtés préfectoraux.
L’arrêté préfectoral n°2026-52-74 pour la préfète de la HAUTE-MARNE portant admission en soins psychiatriques et transfert d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) est en date du 15 juillet 2026.
L’arrêté préfectoral n°2026-54-555 pour le préfet de MEURTHE-ET-MOSELLE admission en soins psychiatriques et transfert d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) est également daté du 15 juillet 2026.
L’arrêté n°2026-54-555 vise effectivement l’arrêté n°2026-52-74 comme étant en date du 10 juillet 2026 et non du 15 juillet 2026 : cependant il apparaît s’agir d’une erreur matérielle et correspondre à la date du certificat médical établi par le psychiatre de l’établissement, le docteur [B], sollicitant le transfert.
Par ailleurs il sera noté que le certificat d’admission en soins psychiatriques établi par le docteur [B] est daté du 10 juillet 2026 à 14 heures, que l’avis médico-administratif préalable à l’admission à l’hospitalisation sans consentement est daté du 13 juillet 2026 et mentionne une date d’hospitalisation prévue au 16 juillet 2026 et que le bulletin d’entrée pour une admission en soins psychiatriques par décision du représentant de l’Etat est daté du 16 juillet 2026 et mentionne un arrêté du préfet de la HAUTE-MARNE du mercredi 15 juillet 2026 et un arrêté du préfet de MEURTHE ET MOSELLE également du mercredi 15 juillet 2026.
Il n’apparaît pas ainsi demeurer une incertitude concernant les dates des arrêtés préfectoraux en l’espèce ou la date de la décision d’admission et de l’admission effective de monsieur [S].
Par ailleurs le certificat médical de 24 heures a été établi le 17 juillet 2026 et le certificat médical de 72 heures le 18 juillet 2026.
L’article L3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil. L’article précise que le directeur de l’établissement d’accueil doit transmettre sans délai notamment au représentant de l’Etat dans le département un certificat médical établi dans les 24 heures dans les conditions de l’alinéa 2 de l’article L3211-2-2 du Code de la santé publique et un certificat médical établi dans les 72 heures dans les conditions de l’alinéa 3 de l’article L3211-2-2 du Code de la santé publique.
Il apparaît ainsi que les délais d’établissement des certificats médicaux se calculent d’heure à heure et qu’en l’absence de respect des délais prévus la mainlevée de la mesure peut être prononcée s’il en résulte une atteinte aux droits de la personne.
En matière de SDRE, le point de départ des délais de 24 heures et 72 heures impartis pour constater la nécessité du maintien de la mesure est la date de la décision d’amission, quel que soit le lieu de prise en charge (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2019, 18-50.070, Publié au bulletin).
Il en résulte que le délai de 24 heures expirait le 16 juillet 2026 et le délai de 72 heures le 18 juillet 2026 : le certificat médical de 24 heures étant daté du 17 juillet 2026 et celui des 72 heures du 18 juillet 2026, les délais légaux n’ont pas été respectés.
En raison de l’état de santé de monsieur [S], il conviendra d’ordonner, en application de l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en différant l’effet de 24 heures ou jusqu’à ce qu’un programme de soin soit établi.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort :
ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d'hospitalisation à la demande d'un représentant de l'état dont fait l'objet Monsieur [Y] [S] au [Etablissement 1] à [Localité 4] ;
DISONS que cette mainlevée pourra être différée d'un délai maximal de 24 heures pour permettre la mise en place, le cas échéant, d'un programme de soins ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 24 juillet 2026 et signée par Célia BIGOT-MASSONI, juge en charge des hospitalisations sans consentement.
Fait à Nancy, le 24 juillet 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
- à M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE ;
- à Mme la directrice du centre hospitalier pour le [Etablissement 1] et aux fins de notification à Monsieur [Y] [S] ;
- à Me Delphine EL FEKRI - RODICQ, conseil du patient.
Le greffier
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