Texte intégral
Copie exécutoire : FRIMIGACCI Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025003141
ENTRE :
SA BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris B 552 091 795 Partie demanderesse : assistée de Me Carina COELHO Avocat (RPJ071834) et comparant par Me FRIMIGACCI Vanessa Avocat (B1029)
ET :
M. [K] [S], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante
M. [C] [B], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société CATERI exerce l'activité de restaurant sous l'enseigne « [Etablissement 1] ».
Monsieur [S] et Madame [B] étaient associés et co-gérants de la société à la constitution de celle-ci et lors de la signature des actes qui ont suivi.
Le 13 avril 2015, la BRED BANQUE POPULAIRE a consenti à la société CATERI, pour le financement de travaux dans ses locaux et l'achat de matériel professionnel, un prêt n°06289025 à hauteur d'un montant de 125 000 €.
Ce prêt était remboursable en 60 mensualités de 2.223,94 euros chacune hors assurance, au taux annuel de 2,60%.
Le 9 avril 2015, Monsieur [K] [S] s'est porté caution personnelle et solidaire de la société CATERI au titre du prêt souscrit par cette dernière, à concurrence d'un montant total de 75.000 € et ce, pour une durée de 84 mois.
Le même jour, Madame [C] [B] s'est portée caution personnelle et solidaire de la société CATERI au titre du prêt souscrit par cette dernière, à concurrence d'un montant total de 75 000 € et ce, pour une durée de 84 mois.
BRED BANQUE POPULAIRE dit que CATERI a laissé 5 échéances impayées dès le mois de septembre 2017.
BRED BANQUE POPULAIRE a adressé le 13 février 2018 un courrier de mise en demeure, se prévalant de la clause de déchéance du terme insérée dans le contrat de prêt. L'intégralité de la créance s'élevait alors à la somme de 100 984,12 euros.
BRED BANQUE POPULAIRE a également mis en demeure les cautions au titre de leur engagement respectif par LR/AR le 26 mars 2018.
Par jugement rendu en date du 13 décembre 2018, le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société CATERI et a désigné la SELAS ETUDE JP en la personne de Maître [H] ès-qualité de mandataire judiciaire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31/12/2018, la BRED BANQUE POPULAIRE a déclaré sa créance au passif de la société CATERI entre les mains du mandataire judiciaire pour la somme de 25 971,30 euros au titre du solde débiteur et la somme de 105 541,44 euros au titre du prêt.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 janvier 2019, la BRED BANQUE POPULAIRE rappelait à Monsieur [S] son engagement de caution solidaire de la société CATERI, le mettant en demeure de régler les sommes garanties par son cautionnement.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, la BRED BANQUE POPULAIRE rappelait également à Madame [B] son engagement de caution solidaire de la société CATERI, la mettant en demeure de régler les sommes garanties par son cautionnement.
Par deux courriers du 22 août 2024, la BRED BANQUE POPULAIRE mettait à nouveau Madame [B] et Monsieur [S] en demeure de régler les sommes dues au titre de leur engagement de caution solidaire de la société CATERI.
Ces courriers sont restés sans effet.
C'est ainsi que se présente le litige.
Procédure
Par acte extrajudiciaire en date du 07/01/2025, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de vaines recherches conformément à l'article 659 du code de procédure civile par Maître [P] [M], commissaire de justice à [Localité 1], la SA BRED BANQUE POPULAIRE assigne Mme [C] [B].
Par acte extrajudiciaire en date du 07/01/2025, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de vaines recherches conformément à l'article 659 du code de procédure civil par Maître [P] [M], commissaire de justice à [Localité 1], la SA BRED BANQUE POPULAIRE assigne M. [K] [S].
Par ces actes la SA BRED BANQUE POPULAIRE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1104 et suivants et 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC,
RECEVOIR la BRED BANQUE POPULAIRE en ses demandes et les déclarer recevables et bien fondées,
En conséquence,
CONDAMNER Monsieur [K] [S], en sa qualité de caution solidaire de la société CATERI dans la limite des sommes dues et du plafond de son engagement de caution et ainsi, à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme 75.000 euros au titre du prêt n°06289025 outre intérêts au taux contractuel majoré à compter du 26/03/2018, date de la mise en demeure et jusqu'au complet règlement,
CONDAMNER Madame [C] [B] en sa qualité de caution solidaire de la société CATERI dans la limite des sommes dues et du plafond de son engagement de caution et ainsi, à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme 75.000 euros au titre du prêt n°06289025 outre intérêts au taux contractuel majoré à compter du 26/03/2018, date de la mise en demeure et jusqu'au complet règlement,
ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du Code Civil,
En toute hypothèse,
CONDAMNER solidairement Monsieur [K] [S] et Madame [C] [B] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
RAPPELER que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire et que ladite exécution n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,
CONDAMNER solidairement Monsieur [K] [S] et Madame [C] [B] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
À l'audience du 25 mars 2025, BRED BANQUE POPULAIRE indique qu'elle a reçu le 29 janvier 2025 un versement de 78 261,79 € au titre de la liquidation de CATERI et qu'en conséquence, le montant des sommes dues au 29 janvier 2025 s'élève à 60 381,09 €, y compris les intérêts jusqu'au 29 janvier 2025 se décomposant comme suit :
* 56 124,93 € au titre du principal
* 4 256,16 € au titre de l'indemnité forfaitaire.
Par jugement du 14 mai 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats dans le but d'entendre les parties sur la validité de la demande en cours au vu de l'écart entre la date de la première mise en demeure des cautions, le 26 mars 2018 et la date de l'assignation le 15 janvier 2025 et a reconvoqué les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 juin 2025 à 9h00.
À l'audience en date du 3 juin 2025 après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, les défendeurs, bien que régulièrement convoqués ne se sont pas constitués, n'ont pas conclu et ne sont ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025 reporté au 29 octobre 2025.
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
BRED BANQUE POPULAIRE
Le prêt a été signé par CATERI qui a fait défaut dans ses paiements et les engagements de caution ont été valablement signés par Mme [C] [B] et M. [K] [S].
CATERI a fait défaut dans ses paiements dès septembre 2017. CATERI a été mise en demeure de payer le 13 février 2018 et les cautions ont été averties par LR/AR dès le 26 mars 2018.
CATERI a été placée en liquidation judiciaire le 13 décembre 2018 et BRED BANQUE POPULAIRE a déclaré sa créance au titre du prêt le 31 décembre 2018, dans les délais légaux. Sa créance est certaine, liquide et exigible.
M. [K] [S] et Mme [C] [B] ont été avertis par LR/AR sur leurs engagements de caution, dans les délais légaux et sur la déclaration de créance portée au passif de la société.
La procédure de liquidation judiciaire n'a été clôturée que le 13 février 2025, les engagements de caution ne sont donc pas prescrits.
Mme [C] [B] et M. [K] [S] n'ont communiqué aucune conclusion pour leur défense.
Sur ce, le tribunal
Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif.
Sur la régularité, la recevabilité de la demande vis-à-vis de Mme [C] [B]
Attendu que Mme [C] [B], régulièrement assignée et convoquée, n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande ;
Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Le tribunal constate que l'assignation pour Mme [C] [B] a fait l'objet d'un procès-verbal de vaines recherches conformément à l'article 659 du code de procédure civile, que toutes les diligences ont été entreprises pour rechercher cette personne par le commissaire de justice, et qu'au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est régulière ;
Attendu que la qualité à agir de BRED BANQUE POPULAIRE, société anonyme, n'est pas contestable et que son intérêt à agir, pour le recouvrement d'une caution financière, est manifeste ;
Le tribunal dira la demande de BRED BANQUE POPULAIRE vis-à-vis de Mme [C] [B] régulière et recevable.
Sur la régularité, la recevabilité de la demande vis-à-vis de M. [K] [S]
Attendu que M. [K] [S] [B], régulièrement assigné et convoqué, n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande ;
Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Le tribunal constate que l'assignation pour M. [K] [S] a fait l'objet d'un procèsverbal de vaines recherches conformément à l'article 659 du code de procédure civile, que toutes les diligences ont été entreprises pour rechercher cette personne par le commissaire
de justice, et qu'au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est régulière ;
Attendu que la qualité à agir de BRED BANQUE POPULAIRE, société anonyme, n'est pas contestable et que son intérêt à agir, pour le recouvrement d'une caution financière, est manifeste ;
Le tribunal dira la demande de BRED BANQUE POPULAIRE vis-à-vis de M. [K] [S] régulière et recevable.
S'agissant de la compétence, le tribunal relève que la société CATERI, Mme [C] [B] et M. [K] [S] sont domiciliés à Paris et que les engagements de caution portent sur une affaire commerciale. En conséquence, le tribunal des activités économiques de Paris se déclarera compétent pour connaître du litige.
Sur le mérite
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Le tribunal remarque en premier lieu que s'abstenant de se défendre et de comparaitre à l'audience du juge, Mme [C] [B] et M. [K] [S] ont renoncé à articuler tout moyen tendant à démontrer leur bonne foi ou qu'ils ont soldé leur dette.
Sur la validité de la créance de BRED BANQUE POPULAIRE vis-à-vis de CATERI
Le tribunal relève que le contrat de prêt était valablement signé, que le taux d'intérêts prévu en cas de non paiement était le taux nominal de 2,60% augmenté de 3% soit 5,60% et que la capitalisation des intérêts était prévue au contrat.
Dans son décompte fourni à l'audience du 25 mars 2025, BRED BANQUE POPULAIRE indique avoir perçu 78 261,79 € lors de la liquidation de CATERI et que le montant restant dû est maintenant de 56 124,93 € en principal.
Le tribunal dit que la créance de BRED BANQUE POPULAIRE est certaine, liquide et exigible.
Sur la validité des engagements de caution.
L'article 2292 du code civil dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2022 indique que : « Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. »
L'article L341-4 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur du 5 août 2003 au 1 er juillet 2016 stipule que :
« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.».
Les engagements respectivement signés par Mme [C] [B] et M. [K] [S] en faveur de BRED BANQUE POPULAIRE sont écrits, datés et signés de leur propre main.
Ils comportent l'indication du montant en lettres et en chiffres, la durée de l'engagement (84 mois soit jusqu'au 8 avril 2025) et les éléments couverts : principal, intérêts, pénalités ou intérêts de retard, ainsi que la mention de renoncement au bénéfice de discussion prévue à
l'article 2298 du code civil et «s'obligeant solidairement avec CATERI à rembourser BRED BANQUE POPULAIRE sans pouvoir exiger qu'elle poursuive préalablement la SARL CATERI »
Le montant de la caution est plafonné et le plafond est fixé à 75 000 € pour chacune des deux cautions.
Le tribunal dit que les engagements respectifs de Mme [C] [B] et de M. [K] [S] en tant que caution vis à vis de BRED BANQUE POPULAIRE sont conformes aux articles correspondants du code civil et du code de la consommation en vigueur à la date de signature de l'engagement de caution.
Le tribunal relève qu'en ne produisant aucun élément pour leur défense, Mme [C] [B] et M. [K] [S] qui ont chacun la charge de la preuve en ce qui les concerne de la disproportion éventuelle au moment de la conclusion de la caution, échouent à prouver qu'ils ne disposaient pas des moyens nécessaires à remplir leurs obligations respectives de caution.
Le tribunal dit que les engagements de caution de Mme [C] [B] et M. [K] [S] vis-à-vis de BRED BANQUE POPULAIRE sont réguliers.
Sur le respect des obligations de BRED BANQUE POPULAIRE
Le tribunal relève que BRED BANQUE POPULAIRE justifie avoir rappelé à Mme [C] [B] et M. [K] [S] leurs engagements par courrier simple en 2016 et 2017,
* qu'elle justifie aussi avoir les avoir chacun mis en demeure par LR/AR en date du 26 mars 2018 (lettres revenues avec « destinataire inconnu à l'adresse) de respecter leurs engagements de caution et de payer la somme de 75 000 € chacun à ce titre,
* qu'elle justifie les avoir de nouveau mis en demeure le 1 er février 2019 de respecter leur engagement de caution et de régler la somme de 75 000€ plus intérêts
* qu'elle justifie avoir finalement mis en demeure chacune des deux cautions le 22 août 2024 de payer la somme de 101 937,53 € au titre de leurs engagements de caution.
Le tribunal dit que BRED BANQUE POPULAIRE a rempli ses obligations d'information des cautions en tant que bénéficiaire de la caution et a appelé celles-ci avant l'expiration du délai indiqué dans l'engagement.
Le tribunal dit que les appels initiaux des deux cautions étaient réguliers et recevables
Sur la non prescription de l'appel à caution à la date de l'assignation
L'article 2241 du code civil stipule que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. »
L'article 2242 du même code indique que « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. »
L'article 2246 du code civil stipule que « L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. »
Il résulte des articles ci-dessus et de l'article L622-24 du code de commerce selon une jurisprudence constante que la déclaration de créance faite par le créancier lorsque le débiteur a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt le délai de prescription contre la caution.
En l'espèce,
Le tribunal relève que le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de CATERI est daté du 13 décembre 2018 et que BRED BANQUE POPULAIRE justifie avoir valablement déclaré sa créance au passif de CATERI auprès du mandataire judiciaire par LR/AR le 31 décembre 2018.
Le tribunal relève que le Kbis du 25 mars 2025 indique que la procédure de liquidation judiciaire n'était pas terminée à la date de l'assignation.
Le tribunal note que les engagements de caution avaient été valablement appelés, n'étaient pas prescrits à la date de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le 13 décembre 2018 et que le délai de prescription a été interrompu au moins jusqu'à la date de l'assignation le 7 janvier 2025.
En conséquence, le tribunal dit que les engagements de caution ne sont pas prescrits et sont toujours valables.
Sur le quantum
Le tribunal relève que les deux engagements de caution portent sur la somme de 75 000 € « couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard ».
En conséquence, le tribunal :
Condamnera solidairement Monsieur [K] [S] et Mme [C] [B], en leur qualité de caution solidaire de la société CATERI à payer à BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 56 124,93 € en principal majorée des intérêts au taux de 5,60% à compter du 30 janvier 2025, date du dernier état fourni et jusqu'au complet règlement, dans la limite de 75 000 € chacun, déboutant pour le surplus.
La capitalisation des intérêts ayant été demandée, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du Code Civil,
Condamnera solidairement Monsieur [K] [S] et Madame [C] [B] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
L'affaire ne portant que sur des sommes d'argent et ne comportant pas d'élément irréversible, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est désormais de droit.
Le tribunal
Condamnera solidairement Monsieur [K] [S] et Madame [C] [B] aux entiers dépens de l'instance.
Déboutera BRED BANQUE POPULAIRE de ses demandes autres, plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Dit les demandes de BRED BANQUE POPULAIRE régulières et recevables,
Condamne solidairement Monsieur [K] [S] et Mme [C] [B], à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 56 124,93 € en principal majorée des intérêts au taux de 5,60% à compter du 30 janvier 2025, date du dernier état fourni et jusqu'au complet règlement, dans la limite de 75 000 € chacun.
Ordonne la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du Code Civil,
Condamne solidairement Monsieur [K] [S] et Madame [C] [B] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Rappelle que l'exécution provisoire est désormais de droit.
Condamne solidairement Monsieur [K] [S] et Madame [C] [B] aux entiers dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 137,37 € dont 22,68 € de TVA et la somme de 2.250 euros au titre de la contribution pour la justice économique en application de l'article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Déboute BRED BANQUE POPULAIRE de ses demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juin 2025, en audience publique, devant M. Servan Lacire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel de Tarlé, M. Servan Lacire, M. Nicolas Galibert
Délibéré le 10 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier,
Le président,