Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
AFFAIRE N° RG 24/00312 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ILKZ
JUGEMENT N° 26/255
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Aude RICHARD
Assesseur salarié : David DUMOULIN
Assesseur non salarié : Lionel HUBER
Greffe : Marie-Laure BOIROT
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparution : Réprésentée par Me Clémence PUIG
Avocat au barreau de DIJON
PARTIE DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCES MALADIE DU [Localité 3] [Adresse 2]
[Localité 4]
Comparution :R eprésentée par Madame [G], munie d’un pouvoir
PROCÉDURE :
Date de saisine : 16 Mai 2024
Audience publique du 19 Mai 2026
Qualification : premier ressort
Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE
Le 6 septembre 2023, la SARL [1] (SARL [2]) a déclaré que son salarié, M. [E] [N], avait été victime d’un accident survenu, le 1er septembre 2023, dans les circonstances suivantes : “Livraison de rolls à la plate-forme de la Poste à [Localité 5]. Le camion était à quai et il voulait décrocher la sangle à l’arrière du camion.”.
Le certificat médical initial, établi le 2 septembre 2023, mentionne : “Cervicalgies, douleur musculo-squelettiques ++”.
Afin de se prononcer sur le caractère professionnel de l’affection, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du [Localité 3] a diligenté une instruction, caractérisée par l’envoi de questionnaires aux parties.
Par notification du 28 novembre 2023, l’organisme social a informé l’employeur de la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.
Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable ne s’est pas prononcée dans le délai imparti.
Par courrier recommandé du 16 mai 2024, la SARL [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins d’inopposabilité de la notification de prise en charge.
Parallèlement, par courrier du 16 juillet 2025, l’employeur a saisi la commission médicale de recours amiable de la contestation de l’imputabilité des lésions à l’accident, laquelle ne s’est pas prononcée dans les délais.
Par courrier recommandé du 19 novembre 2025, la SARL [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux mêmes fins.
Aux termes d’un avis du 3 décembre 2025, la commission médicale de recours amiable a considéré que les arrêts et soins prescrits à M. [N] à compter du 11 septembre 2023 sont inopposables à l’employeur.
Les affaires ont été retenues à l’audience du 19 mai 2026, suite à plusieurs renvois.
A cette date, la SARL [2], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de:
ordonner la jonction des procédures ; à titre principal, - dire que l’accident dont a été victime M. [E] [N], le 1er septembre 2023, est dû à un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte,
- dire en conséquence que la notification du 28 novembre 2023 lui est inopposable ;
subsidiairement, - ordonner avant dire-droit une expertise médicale,
- renvoyer l’affaire à une audience ultérieure,
- dire que l’affection subie par M. [E] [N] n’est pas d’origine professionnelle ;
en tout état de cause, - dire que la notification du 28 novembre 2023 lui est inopposable,
- annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable;
- condamner la CPAM de Côte-d’Or aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La CPAM du Doubs, représentée, a sollicité du tribunal qu’il dise que les arrêts et soins pris en charge du 1er au 10 septembre 2023 sont opposables à la SARL [2], et déboute cette dernière de l’ensemble de ses demandes.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de jonction
Selon l’article 367 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, la SARL [2] sollicite la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 24/00312 et 25/00585 du répertoire général.
Il convient de préciser que ces recours font respectivement suite à la saisine préalable de la commission de recours amiable et de la commission médicale de recours amiable, le premier recours tendant à la contestation de la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle tandis que le second vise à remettre en cause l’imputabilité des arrêts et soins pris en charge à compter du 21 septembre 2023.
La commission médicale de recours amiable, qui s’est prononcée après la saisine de la présente juridiction, est allée au-delà des demandes formulées par la requérante en considérant que l’ensemble des arrêts et soins prescrits au-delà du 10 septembre 2023 étaient inopposables à l’employeur, et donc non imputables.
En considération de cet avis, le litige se limite désormais à la remise en cause de la présomption d’imputabilité justifiant la prise en charge de l’accident, par l’invocation de l’absence de matérialité de l’accident puis d’un état antérieur préexistant évoluant pour son propre compte.
Cependant, dès lors que la question du bien-fondé de la notification de prise en charge est manifestement susceptible d’influer sur la solution du second litige, relatif à l’imputabilité des arrêts et soins, il est de l’intérêt d’une bonne justice d’instruire et juger ces deux affaires ensemble.
Il convient en conséquence d’ordonner la jonction de l’affaire enregistrée sous le numéro 25/00585 du répertoire général à celle enregistrée sous le numéro 24/00312.
Sur la présomption
Il convient liminairement d’observer que le pôle social du tribunal judiciaire n’est pas une juridiction de recours des décisions rendues par la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie. Si la saisine de cette commission est un préalable obligatoire et nécessaire à la saisine du tribunal judiciaire, ce dernier ne se prononce que sur la décision initiale de l’organisme. Il en résulte qu’il ne peut prononcer l’annulation ou la confirmation de la décision de la commission.
Selon l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2.
Ce texte instaure, au profit du salarié ou de la caisse substituée dans ses droits, une présomption en présence de trois éléments :
un accident survenu aux temps et lieu de travail, une lésion ou des lésions, un lien de causalité entre ces deux éléments.
La charge de la preuve incombe, en la matière, au salarié ou à la caisse, à qui il appartient notamment de rapporter la preuve de la matérialité du fait accidentel allégué.
En l’espèce, la SARL [2] soutient que la caisse échoue à rapporter la preuve des circonstances de l’accident allégué, en ce qu’elle ne justifie d’aucun témoin direct des faits. Elle ajoute que les attestations produites aux débats ne sont pas probantes et que les déclarations du salarié sont incohérentes.
La CPAM du [Localité 3] affirme, quant à elle, que la présomption est acquise. Elle précise à cet égard que les investigations menées par ses services ont permis de recueillir un faisceau d’indices objectifs, précis et concordants.
Il convient tout d’abord d’observer que la déclaration d’accident du travail, établie par l’employeur le 6 septembre 2023, renseigne les éléments suivants :
date et heure de l’accident : le 1er septembre 2023 à 18h25, lieu de travail occasionnel, circonstances de l’accident : “Livraison de rolls à la plate-forme de la Poste à l’arrière du camion. Le camion était à quai et il voulait décrocher la sangle à l’arrière du camion.”,objet dont le contact a blessé la victime : la sangle, réserves motivées : “Circonstances floues. Aucun témoin. Personnel de la Poste suppose un malaise. Pathologie préexistante insuffisance corticotrope.”, nature des lésions : cervicales, douleurs musculo-squelettiques, horaires de travail : 5h20/9h-14h20/18h45, accident connu le jour-même par l’employeur.
Le certificat médical initial, établi le 2 septembre 2023 au service des urgences du centre hospitalier de [Localité 5], mentionne : “Cervicalgies, douleur musculo-squelettique ++”.
Destinataire de ces éléments, et tenant-compte des réserves émises par l’employeur, la CPAM du [Localité 3] a diligenté une instruction.
Aux termes de son questionnaire, M. [E] [N] a déclaré : “Arrivé à 18h25 sur les quais de déchargement au centre de tri de la poste au [Adresse 3]. En allant décharger j’ai chuté au sol sur les 2 genoux et la chute m’a entraîné sur le côté gauche et j’ai ressenti une grosse douleur au niveau des cervicales. Je ne pouvais plus bouger et c’est mon collègue qui m’a aidé à me relever.”.
L’employeur a quant à lui indiqué que le salarié avait déclaré avoir chuté, après s’être pris les pieds dans une sangle. Il explique qu’une telle chute est impossible dans la mesure où les accroches des sangles sont situées à 70 centimètres de hauteur.
Il convient à cet égard de relever que la circonstance selon laquelle le salarié se serait pris les pieds dans une sangle résulte des seules explications fournies par l’employeur et n’est pas reprise dans le questionnaire retourné par le salarié.
A l’inverse, les attestations établies par trois témoins, présents sur le quai de déchargement au moment des faits, confirment que M. [E] [N] a chuté en allant décharger son camion, a atterri sur les genoux avant de tomber sur le côté de gauche.
Si lesdits témoins n’étaient pas présents dans la remorque du camion au moment des faits, la demanderesse ne saurait remettre en cause leurs témoignages concordants alors que ceux-ci se trouvaient à proximité du camion et ont assisté à la chute. Il est également établi que ces témoins sont allés porter assistance au salarié et ont appelé les secours, lesquels ont conduit la victime aux urgences du centre hospitalier de [Localité 5].
Il doit encore être relevé que les circonstances rapportées par le salarié sont parfaitement cohérentes avec les constatations médicales détaillées renseignées par les praticiens des urgences, dans leur courrier du 3 septembre 2023, qui fait état de douleur aux deux épaules, cervicalgie et lombalgie, douleur aux deux genoux avec hématome sur la face interne du genou droit.
Au regard de ces éléments, il est établi que M. [E] [N] a été victime d’une chute, aux temps et lieu de travail, à l’origine de lésions.
La présomption est en conséquence acquise.
Sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail
Il convient liminairement de rappeler que la présomption prévue à l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale n’est pas irréfragable et que l’employeur conserve la possibilité de la renverser en rapportant la preuve d’une cause totalement étrangère au travail.
En l’espèce, la SARL [2] soutient que l’accident résulte de pathologies préexistantes évoluant pour leur propre compte, à savoir un hypogonadisme gonadotrope congénital, une insuffisance corticotrope et un micro-adénome hypophysaire latéralisé à gauche. Elle affirme que ces affections, notamment caractérisées par une fatigue importante, des baisses de tension et une perte de force musculaire, ont probablement causé un malaise à l’origine de la chute. Elle observe d’ailleurs que le salarié, qui n’a aucune blessure aux mains ou aux bras, n’a pas cherché à se rattraper, élément qui corrobore la thèse du malaise. Elle ajoute qu’il apparaît en réalité que la seule lésion constatée consiste en une contusion du genou, soit une lésion bénigne.
La CPAM du [Localité 3] argue de ce que l’argumentation développée par la requérante procède de considérations purement théoriques ce, alors qu’elle ne dispose d’aucune expertise médicale. Elle observe que si le compte-rendu d’hospitalisation renseigne les antécédents médicaux du salarié, il n’y est à aucun moment fait état d’un lien entre ceux-ci et les lésions constatées.
Elle souligne par ailleurs que la commission médicale de recours amiable a expressément conclu en l’imputabilité des arrêts et soins prescrits du 1er au 10 septembre 2023 à l’accident du travail.
Il convient tout d’abord de constater que l’argumentation développée par la SARL [2] relève de simples assertions, non étayées par le moindre élément objectif.
Plus spécifiquement, la réalité du malaise alléguée ne ressort d’aucune des pièces versées au dossier, et plus particulièrement du compte-rendu d’hospitalisation, lequel vise expressément une chute “sans PC”, soit sans perte de connaissance.
Les différents éléments produits ne permettent pas non plus d’attester d’un quelconque lien entre l’accident et les antécédents médicaux repris, pour information, dans ce document.
Il doit également être précisé que la requérante reconnaît elle-même que l’accident a conduit à une contusion du genou droit, soit une lésion. Or la bénignité de celle-ci est manifestement impropre à renverser la présomption, laquelle est acquise dès lors qu’une lésion est constatée ce, quelle que soit sa nature et sa gravité.
La SARL [2] échoue donc à rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail ou, a minima, un commencement de preuve justifiant la mise en oeuvre d’une expertise.
Il doit par ailleurs être relevé que la commission médicale de recours amiable, saisie de la question de l’imputabilité des arrêts et soins, a considéré que l’arrêt de travail initial, couvrant la période du 1er au 10 septembre 2023, était imputable à l’accident du travail tandis que ses prolongations résultaient d’une cause totalement étrangère.
Comme relevé supra, cet avis va au-delà des demandes présentées par l’employeur, contestant exclusivement, dans le cadre de la saisine de la juridiction, l’imputabilité des arrêts et soins prescrits au-delà du 21 septembre 2023. C’est pourquoi, la demanderesse ne formule plus aucune demande à ce titre.
Il convient en conséquence de dire que la notification du 28 novembre 2023, emportant prise en charge de l’accident dont a été victime M. [E] [N] le 1er septembre 2023, est opposable à la SARL [2].
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Succombant à l’instance, la SARL [2] sera condamnée aux dépens.
La requérante sera, par ailleurs, déboutée de sa demande en paiement de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au secrétariat-greffe,
Ordonne la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 25/00585 du répertoire général à celle inscrite sous le numéro 24/00312 ;
Dit n’y avoir lieu de prononcer l’annulation ou la confirmation de la décision de la commission de recours amiable,
Déboute la SARL [2] de l’ensemble de ses demandes, en ce compris sa demande d’expertise;
Dit en conséquence que la notification du 28 novembre 2023, emportant prise en charge de l’accident du travail dont a été victime M. [E] [N] le 1er septembre 2023 au titre de la législation professionnelle, est opposable à la SARL [2] ;
Constate que la commission médicale de recours amiable a déclaré inopposable à la SARL [2] les arrêts et soins prescrits à partir du 11 septembre 2023 et qu’aucune demande n’est plus formulée à ce titre;
Condamne la SARL [2] aux dépens ;
Déboute la SARL [2] de sa demande en paiement de ses frais irrépétibles.
Dit que chacune des parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d'Appel de Dijon - [Adresse 4] ; la déclaration doit être datée et signée et doit comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir :
1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;
2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3°) L’objet de la demande
Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE