Texte intégral
Du 20 janvier 2026
53B
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 25/01320 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MIB
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST
C/
[A] [Y] [U] [H]
- Expéditions délivrées à
Me SIROT
Mme [H]
- FE délivrée à
Me SIROT
Le 20/01/2026
Avocats : la SELARL RACINE AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 20 janvier 2026
JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Pierre SIROT, membre de la Selarl RACINE, avocat au Barreau de Nantes
DEFENDERESSE :
Madame [A] [Y] [U] [H]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Comparante
DÉBATS :
Audience publique en date du 04/11/2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [A] [H] a accepté le 25 mars 2022 une offre de crédit renouvelable d'un montant de 6.000 euros, émise par la BANQUE CIC SUD OUEST.
Par acte introductif d'instance en date du 7 avril 2025, la BANQUE CIC SUD OUEST, arguant du défaut de paiement des échéances ayant entraîné la déchéance du terme, a fait assigner Mme [A] [H] à l'audience du 29 juillet 20245 pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 4.628,68 euros en principal, outre les intérêts au taux contractuel de 4,75 % sur la somme de 4.942,41 euros et au taux légal sur le surplus, à compter du 31 août 2023, ainsi que de celle de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
L'affaire appelée à l'audience du 29 juillet 2025, a fait l'objet d'un report au 4 novembre 2025 à la demande de la BANQUE CIC SUD OUEST.
La BANQUE CIC SUD OUEST, représentée par avocat, a maintenu ses demandes à l'audience du 4 novembre 2025, a précisé en outre que son action n'est pas forclose et à la demande de la juridiction l'interrogeant sur le respect de ses obligations précontractuelles et l'éventuelle sanction qui résulterait d'un manquement, a indiqué fournir l'ensemble des documents justifiant du respect de ses obligations précontractuelles. Elle a précisé accepté l'octroi de délais de paiement à Mme [A] [H].
Mme [A] [H] a indiqué avoir subi une baisse de rémunération en raison d'une pathologie qui l'a obligée à réduire son activité et précise travailler à temps partiel. Elle propose de verser 120 euros par mois pour régler sa dette.
MOTIFS
Il convient à titre liminaire de rappeler que l'article R.632-1 du code de la consommation précise : " Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte en outre d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat".
La créance invoquée par la BANQUE CIC SUD OUEST sera donc examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent sur lesquelles elle a été invitée à s'expliquer à l'audience.
Sur la recevabilité de l'action en paiement
Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
ou le premier incident de paiement non régularisé ;
ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
En l'espèce, il ressort des documents produits que la première échéance impayée non régularisée se situe au 15 avril 2025.
L'action en paiement, introduite dans le délai de deux ans, est dès lors recevable.
Sur la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST
En vertu des dispositions de l'article L.312-39 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. Les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre le prêteur peut demander à l'emprunteur une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir et sans préjudice de l'application l'article 1231-5 du code civil, est égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. De plus l'article L.312-38 précise qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux ci-dessus mentionnés ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance prévu par cet article. Le prêteur peut cependant réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
Toutefois en application de l'article L.312-12 du code de la consommation, le prêteur doit établir et remettre à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, une fiche d'information précontractuelle contenant les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Selon l'article L.312-14 du même code, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L.312-12. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur.
De plus il résulte de l'article L.312-16 du code de la consommation qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1 du même code.
L'article L.312-17, précise que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur. Cette fiche, établie par écrit ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. Ladite fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche doivent faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt. Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.
Enfin selon les articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, lorsque le prêteur n'a pas communiqué à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 312-12 ou sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 312-17, il est déchu du droit aux intérêts.
Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
L'emprunteur n'est alors tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Il convient en outre de préciser que la mention, dans l'offre de prêt d'une clause-type pré imprimée aux termes de laquelle l'emprunteur reconnaît que le prêteur lui a remis la notice d'information tenant à l'assurance ne permet pas à elle seule d'établir la remise effective de cette fiche sauf à faire peser sur le consommateur la charge de la preuve, alors que c'est au prêteur d'établir l'effectivité du respect de ses obligations précontractuelles.
La BANQUE CIC SUD OUEST verse aux débats outre le contrat et le fichier de preuve de la signature numérique une liasse contractuelle, incluant une fiche d'information précontractuelle, une notice sur l'assurance facultative et la fiche conseil assurance, une fiche de renseignements complétée par des justificatifs de l'identité de l'emprunteur et un historique du compte, le justificatif de la consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) préalable à la conclusion du contrat, l'historique de l'utilisation du crédit renouvelable et des règlements.
La BANQUE CIC SUD OUEST, à laquelle il incombe de rapporter la preuve du respect de ses obligations, et notamment de la remise de la FIPEN préalablement à la conclusion du contrat, prétend avoir satisfait à ses obligations précontractuelles.
Or la copie de la FIPEN produite aux débats, ne comporte pas d'empreinte de signature numérique à l'inverse des autres documents produits, et, en ce qu'elle émane du seul prêteur sans comporter la signature du candidat à l'emprunt, est insuffisante pour établir que la BANQUE CIC SUD OUEST a effectivement satisfait à son obligation de remettre la FIPEN. En outre le fichier de preuve produit par la BANQUE CIC SUD OUEST ne relate pas la présentation de cette fiche avant la présentation du contrat pour signature. Il n'est donc pas établi par la production de la FIPEN qui émane du seul prêteur, la remise effective de la fiche d'information précontractuelle avant la conclusion du contrat.
La déchéance du droit aux intérêts contractuels sera par suite prononcée à compter de la conclusion du contrat.
De plus, pour assurer l'effectivité de la sanction qui doit être dissuasive afin que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l'application de la sanction de la déchéance des intérêts soient significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait bénéficié s'il avait respecté ses obligations, et compte tenu du taux actuel de l'intérêt légal (2,62% au 1er semestre 2026) qui n'est pas significativement différent du taux contractuel (4,75%), il convient de prévoir que la BANQUE CIC SUD OUEST sera aussi déchue du bénéfice de l'intérêt légal.
Par ailleurs compte tenu de la défaillance de l'emprunteur , la BANQUE CIC SUD OUEST était fondée à mettre en oeuvre la déchéance du terme.
Le prêteur justifie avoir notifié à Mme [A] [H] par courrier du 11 août 2023 remis à l'intéressé , une mise en demeure de régulariser les échéances arriérées et son intention de faire application de la déchéance du terme à défaut de régularisation dans le délai de 8 jours, puis l'avoir mise en demeure après déchéance du terme prononcée le 31 août 2023 par courrier recommandé.
La déchéance du terme est donc régulière.
Dès lors, compte tenu du capital emprunté, soit 6.000 euros, auquel il convient d'ajouter les frais d'assurance échus jusqu'à l'exigibilité du capital restant dû soit la somme de 100,85 euros, le solde dû après déduction des encaissements, soit 2.268,48 euros, s'établit en principal à 3.832,37 euros.
L'indemnité de résiliation prévue par le contrat et qui sanctionne la défaillance de l'emprunteur, en application de l'article 1231-5 du code civil, sera réduite à la somme de 50 euros, dans la mesure où accorder à la BANQUE CIC SUD OUEST le bénéfice d'une clause pénale de 8% conduirait, compte tenu du préjudice réellement subi par la société de crédit qui a manqué à ses obligations, à une rémunération excessive du prêteur et une pénalisation non moins excessive de l'emprunteur.
Mme [A] [H] sera condamnée à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 3.832,37 euros au titre du principal restant dû et la somme de 50 euros au titre de l'indemnité réduite.
Sur les délais de paiement
Par application de l'article 1343-5 du code civil il y a lieu d'accorder à Mme [A] [H] des délais de paiement en raison de ses difficultés financières et en considération du fait que le demandeur, professionnel du crédit, ne voit pas ses besoins compromis par un tel réaménagement de la créance.
Les modalités des délais de paiement seront déterminées au dispositif.
Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie. En outre l'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Les dépens seront supportés par Mme [A] [H], qui succombe.
Toutefois, en considération de la situation économique de chaque partie, l'équité commande de rejeter la demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE la BANQUE CIC SUD OUEST recevable en son action en paiement ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux;
CONDAMNE Mme [A] [H] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 3.832,37 euros au titre du principal restant dû et la somme de 50 euros au titre de l'indemnité réduite ;
ACCORDE à Mme [A] [H] des délais de paiement,
L'AUTORISE à s'acquitter de sa dette dans un délai de 24 mois, par des versements mensuels de 120 euros, le dernier étant majoré du solde de la dette (sauf accord du créancier pour poursuivre les délais jusqu'à l'issue du paiement de l'arriéré) ;
DIT que le premier versement aura lieu au plus tard le dernier jour du mois qui suivra celui de la signification du jugement, que les autres auront lieu au plus tard le dernier jour de chaque mois ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, la totalité de la dette redeviendra exigible et la réduction du taux d'intérêt au taux légal cessera d'avoir effet ;
DÉBOUTE la BANQUE CIC SUD OUEST de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en ses demandes autres, plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Mme [A] [H] aux dépens ;
CONSTATE l'exécution provisoire de droit de la décision.
Ainsi mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LA VICE PRÉSIDENTEchargée des contentieux de la protection
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