Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/05988 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBPE
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 04 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 12 Mai 2026
ENTRE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Grégoire MANN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Maître Noémie BOUTHIER-BAUX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
ET :
Madame [O] [Q]
demeurant [Adresse 2] ([Localité 1])
non comparante
Monsieur [Y] [A]
demeurant [Adresse 2] ([Localité 1])
non comparant
JUGEMENT :
réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Août 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre préalable signée le 15 janvier 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 1] Haute-[Localité 1] a consenti à Madame [O] [Q] et Monsieur [Y] [A] un crédit renouvelable d’un montant de 35 900 euros, remboursable en 72 mensualités incluant les intérêts au taux annuel fixe de 2,99 %.
Par lettres recommandées avec accusé de réception distinctes en date du 27 novembre 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 1] Haute-[Localité 1] a mis en demeure Madame [O] [Q] et Monsieur [Y] [A] de régler les échéances impayées, à hauteur de 4996,56 euros, et ce sous 15 jours.
Par lettres recommandées avec accusé de réception distinctes en date du 17 janvier 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 1] Haute-[Localité 1] a mis en demeure Madame [O] [Q] et Monsieur [Y] [A] de régler les échéances impayées, à hauteur de 20757,07 euros, et ce sous 15 jours.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 1] Haute-[Localité 1] a assigné Madame [O] [Q] et Monsieur [Y] [A] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en vue, sous le bénéfice de la déchéance du terme à titre principal, et du prononcé de la résolution judiciaire à titre subsidiaire, de leur condamnation solidaire à lui payer :
- la somme de 22 050,5 euros, outre intérêts au taux contractuel de 2,99 %, à compter du 26 mars 2025 au titre du prêt amortissable en date du 15 janvier 2021,
- la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que leur condamnation aux dépens,
- outre :
- de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir
- de dire que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations par le jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l’huissier, en application de l’article A.444-32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’audience du 12 mai 2026, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 1] Haute-[Localité 1], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Madame [O] [Q] et Monsieur [Y] [A], qui ont chacun fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, n’ont pas comparu et n'ont pas été représentés.
La décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
En application de l’article 472 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond si la demande est estimée régulière, recevable et bien fondée.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement de la somme de 22 050,5 euros, outre intérêts au taux contractuel de 2,99 %, à compter du 26 mars 2025 au titre du prêt amortissable en date du 15 janvier 2021 :
La caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 1] Haute-[Localité 1] produit le contrat de crédit amortissable régulièrement conclu le 15 janvier 2021 avec Madame [O] [Q] et Monsieur [Y] [A] s’agissant d’un prêt de 35 900 euros au taux débiteur annuel fixe de 2,99 %.
La caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 1] Haute-[Localité 1] justifie notamment avoir délivré les éléments d’information précontractuelle exigés par la loi et s’être assurée de la solvabilité de l’emprunteur.
La déchéance du terme a valablement été prononcée compte tenu des derniers recommandés préalables de mise en demeure du 17 janvier 2025 et acquise le 2 février 2025 (17 + 15)t.
L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose : “En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 [ancienne rédaction: des articles 1152 et 1231] du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret”.
La caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 1] Haute-[Localité 1] peut donc prétendre au capital restant dû à la défaillance des emprunteurs, soit 20 336,63 euros.
La condamnation en principal sera assortie à compter du 17 janvier 2025 des intérêts au taux contractuel de 2,99 % l’an jusqu’à complet paiement.
Il convient en revanche de ne pas accorder le montant sollicité au titre de la clause pénale de 8 % compte tenu des circonstances économiques et de la disparité économique patente entre les parties.
Madame [O] [Q] et Monsieur [Y] [A] seront condamnés solidairement à payer à la caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 1] Haute-[Localité 1] cette somme.
Sur les demandes accessoires :
Succombant à l’instance, Madame [O] [Q] et Monsieur [Y] [A] seront condamnés in solidum aux dépens.
L’équité commande, en l’espèce, de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Aucune disposition ne permet au prêteur de recouvrer contre le consommateur le droit proportionnel prévu à l’article 10 du décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale que le législateur a expressément entendu mettre à la charge du créancier poursuivant par dérogation au principe général en matière de frais d’exécution forcée. La demande formulée à ce titre doit donc être rejetée.
Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la déchéance du terme du crédit amortissable consenti par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 1] Haute-[Localité 1] à Madame [O] [Q] et Monsieur [Y] [A] le 15 janvier 2021 ;
CONDAMNE solidairement Madame [O] [Q] et Monsieur [Y] [A] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 1] Haute-[Localité 1] au titre du crédit amortissable consenti le 15 janvier 2021 :
- la somme de 20 336,63 euros, avec intérêts au taux contractuel de 2,99 % l’an à compter du 17 janvier 2025, au titre des sommes restant dues sur ce crédit ;
CONDAMNE in solidum Madame [O] [Q] et Monsieur [Y] [A] aux dépens de l’instance ;
DÉBOUTE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 1] Haute-[Localité 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 1] Haute-[Localité 1] du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits.
En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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