Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [Z] [M] [U]
[H] [U]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sarah KRYS
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/02412 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6MV
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 03 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 1]/FRANCE
représentée par Me Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517
DÉFENDEURS
Madame [Z] [M] [U], demeurant [Adresse 2]
représentée par M. [H] [U] (Epoux) muni d’un pouvoir spécial
Monsieur [H] [U], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier lors des débats, et de Clarisse DUMONTET, greffier lors du délibéré,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Clara SPITZ, Juge, assistée de Clarisse DUMONTET, greffier
Décision du 03 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/02412 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6MV
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 9 janvier 2019, la SA ELOGIE-SIEMP a consenti un bail d'habitation à M. [H] [U] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], escalier D, 5ème étage, porte F, moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 419,08 euros, outre une provision sur charges.
Suivant avenant en date du 3 novembre 2022, Mme [Z] [M] [U], son épouse, a été ajoutée au contrat.
Par actes de commissaire de justice du 17 octobre 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2801,62 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [H] [U] et Mme [Z] [M] [U] le 18 octobre 2024.
Par assignations du 20 février 2026, la SA ELOGIE-SIEMP a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de M. [H] [U] et Mme [Z] [M] [U], voir statuer sur le sort des meubles et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 2138,85 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 2 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 23 février 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 12 juin 2026, la SA ELOGIE-SIEMP sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise le montant de sa créance à la somme de 1 642,70 euros sous réserve des paiements effectués par les défendeurs n'apparaissant pas au décompte. Elle est favorable à l'octroi d'un délai de paiement de deux mois pour apurer cette dette, compte-tenu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 par ces derniers.
M. [H] [U] et Mme [Z] [M] [U], représentée par son époux dument muni d'un pouvoir, sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours d'un délai de paiement de trois mois.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
La SA ELOGIE-SIEMP a transmis un décompte actualisé de sa créance pendant le cours du délibéré, ainsi qu'elle y avait été autorisée.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
Selon l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleresses personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée (…). -A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience (…).
En l'espèce, la SA ELOGIE-SIEMP justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience. Elle justifie également avoir saisi la caisse d'allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 17 octobre 2024. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 2801,62 euros n'a pas été réglée dans son intégralité par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement, précision faite que les versements au titre de l'Aide personnalisée au logement n'ont pas vocation à s'imputer sur la dette la plus ancienne mais sur chaque nouveau loyer appelé. Aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 18 décembre 2024.
Cependant, selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleresse ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, les défendeurs ont repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience et ce, depuis le mois de février 2026. Compte-tenu de leurs déclarations à l'audience concernant leur situation professionnelle, de leur volonté de s'acquitter de leur dette, du montant de celle-ci et de l'accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d'apurement précisé ci-après.
En cas de respect des modalités du plan d'apurement, la clause résolutoire sera, à l'issue de ce plan, réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, il est ordonné aux locataires ainsi qu'à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux. En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due à partir du 18 décembre 2024 jusqu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire. Son montant sera égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et elle sera payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat résilié.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de régler son loyer au terme échu.
En l'espèce, au soutien de sa demande la SA ELOGIE-SIEMP verse aux débats un premier décompte arrêté au 28 mai 2026 laissant apparaît un solde de 1 642,70 euros au titre de l'arriéré locatif, échéance du mois d'avril incluse.
Elle produit un décompte actualisé au 25 juin 2026 démontrant qu'à la date de l'audience, M. [H] [U] et Mme [Z] [M] [U] avaient en effet réglé la somme supplémentaire de 1400 euros, réduisant ainsi la dette à la somme de 242,70 euros.
M. [H] [U] et Mme [Z] [M] [U] reconnaissent cette dette et seront donc solidairement condamnés à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision sur l'arriéré locatif, échéance d'avril incluse selon décompte arrêté au 28 mai 2026 mais après déduction des versements du 12 juin 2026.
En application des articles 1231-6, 1231-7 et 1342-10 du code civil, cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement, compte-tenu des versements effectués depuis la délivrance de l'assignation.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant M. [H] [U] et Mme [Z] [M] [U] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
3. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
M. [H] [U] et Mme [Z] [M] [U], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de leur situation économique, il n'y a pas lieu de les condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 17 octobre 2024 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 9 janvier 2019 entre la SA ELOGIE-SIEMP, d'une part, et M. [H] [U] et Mme [Z] [M] [U], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], escalier D, 5ème étage, porte F est résilié depuis le 18 décembre 2024,
CONDAMNE solidairement M. [H] [U] et Mme [Z] [M] [U] à payer à la SA ELOGIE-SIEMP la somme de 242,70 euros (deux cent quarante-deux euros et soixante-dix centimes) à titre de provision sur l'arriéré locatif échéance du mois d'avril 2026 incluse, selon décompte arrêté au 28 mai 2026 mais après déduction des versements de 800 et 600 euros effectués le 12 juin 2026,
DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
AUTORISE M. [H] [U] et Mme [Z] [M] [U] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 3 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 80 euros (quatre-vingt euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à M. [H] [U] et Mme [Z] [M] [U],
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
- le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 18 décembre 2024,
- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
- le bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de M. [H] [U] et Mme [Z] [M] [U] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- M. [H] [U] et Mme [Z] [M] [U] seront solidairement condamnés à verser à SA ELOGIE-SIEMP une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
DÉBOUTE la SA ELOGIE-SIEMP de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement M. [H] [U] et Mme [Z] [M] [U] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 17 octobre 2024 et celui desassignations du 20 février 2026,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge